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Possession corpore alieno
Representative possession

Vertaling van "corporation represented around " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Special Representative of the Secretary-General on the issue of human rights and transnational corporations and other business enterprises

représentant spécial chargé de la question «Les droits de l’homme et les sociétés transnationales et autres entreprises» | représentant spécial chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises | Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour les entreprises et les droits de l’homme


possession corpore alieno [ representative possession ]

possession corpore alieno [ possession par autrui ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
As the exports worldwide of TK Corporation represented around 25 %-40 % of all of the exports of TPF from the Republic of Korea, these sales were considered representative of Korean export sales.

Comme les exportations mondiales de TK Corporation représentaient quelque 25 % à 40 % de l'ensemble des exportations du produit concerné au départ de la République de Corée, ces ventes ont été considérées comme étant représentatives des ventes à l'exportation de la Corée.


When the Canada Real Estate Corporation gets around to selling these sites, it should think about the heating systems located in those areas and protect them. They represent an important asset.

Lorsque la Corporation immobilière du Canada revend ces terrains, il faut qu'elle ait égard aux réseaux thermiques qui sont installés sur ces terrains et les protège, car ce sont des actifs importants.


By extrapolating the spare capacity reported by TK Corporation during the RIP on the basis of its share of the total Korean export volumes, the Commission calculated that the total spare capacity in Korea would amount to at least 15 000 tonnes, which represent around 25 % of total Union consumption.

En extrapolant les capacités inutilisées communiquées par TK Corporation pendant la PER sur la base de son importance dans le total des volumes d'exportation de la Corée, la Commission a établi que les capacités totales inutilisées en Corée devaient atteindre à tout le moins 15 000 tonnes, soit quelque 25 % de la consommation globale de l'Union.


R. whereas a study estimates that revenue losses for the Union due to tax avoidance from corporate taxation could amount to around EUR 50-70 billion, a year, this figure representing the sum lost to profit shifting and whereas this study also estimates that revenue losses for the Union due to tax avoidance from corporate taxation could in reality amount to around EUR 160-190 billion if special tax arrangements, inefficiencies in collection and other such activities were t ...[+++]

R. considérant que, selon une étude , le manque à gagner, pour l'Union, résultant du contournement de l'impôt sur les sociétés pourrait atteindre un montant de l'ordre de 50 à 70 milliards d'euros par an, cette somme représentant le manque à gagner dû aux transferts de bénéfices, et que, selon cette étude, ce manque à gagner résultant du contournement de l'impôt sur les sociétés pourrait en réalité s'élever, pour l'Union, à environ 160 à 190 milliards d'euros si l'on tient compte des régimes fiscaux spéciaux, du manque d'efficacité au niveau de la perception de l'impôt et d'autres activités de ce type;


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R. whereas a study estimates that revenue losses for the Union due to tax avoidance from corporate taxation could amount to around EUR 50-70 billion, a year, this figure representing the sum lost to profit shifting and whereas this study also estimates that revenue losses for the Union due to tax avoidance from corporate taxation could in reality amount to around EUR 160-190 billion if special tax arrangements, inefficiencies in collection and other such activities were ta ...[+++]

R. considérant que, selon une étude, le manque à gagner, pour l'Union, résultant du contournement de l'impôt sur les sociétés pourrait atteindre un montant de l'ordre de 50 à 70 milliards d'euros par an, cette somme représentant le manque à gagner dû aux transferts de bénéfices, et que, selon cette étude, ce manque à gagner résultant du contournement de l'impôt sur les sociétés pourrait en réalité s'élever, pour l'Union, à environ 160 à 190 milliards d'euros si l'on tient compte des régimes fiscaux spéciaux, du manque d'efficacité au niveau de la perception de l'impôt et d'autres activités de ce type;


R. whereas a study estimates that revenue losses for the Union due to tax avoidance from corporate taxation could amount to around EUR 50-70 billion, a year, this figure representing the sum lost to profit shifting and whereas this study also estimates that revenue losses for the Union due to tax avoidance from corporate taxation could in reality amount to around EUR 160-190 billion if special tax arrangements, inefficiencies in collection and other such activities were t ...[+++]

R. considérant que, selon une étude , le manque à gagner, pour l'Union, résultant du contournement de l'impôt sur les sociétés pourrait atteindre un montant de l'ordre de 50 à 70 milliards d'euros par an, cette somme représentant le manque à gagner dû aux transferts de bénéfices, et que, selon cette étude, ce manque à gagner résultant du contournement de l'impôt sur les sociétés pourrait en réalité s'élever, pour l'Union, à environ 160 à 190 milliards d'euros si l'on tient compte des régimes fiscaux spéciaux, du manque d'efficacité au niveau de la perception de l'impôt et d'autres activités de ce type;


I. whereas on 24 April 2013, the Rana Plaza Arrangement (Compensation Fund) to compensate the victims of the disaster and their families was signed by the representatives of the Government of Bangladesh, local garment manufacturers and international garment brands, local and international trade unions and international NGOs; whereas the amount determined to cover the costs of all claims is USD 30 million; whereas, as of 24 April 2015, the total amount raised by voluntary corporate contributions was around USD 27 million, leaving 3 ...[+++]

I. considérant que, le 24 avril 2013, les représentants du gouvernement du Bangladesh, de fabricants de textiles locaux, de marques internationales de vêtements, de syndicats locaux et internationaux, et d'ONG internationales ont signé l'accord du Rana Plaza (fonds d'indemnisation) qui vise à indemniser les victimes de la catastrophe et leurs familles; que le montant nécessaire pour couvrir les coûts de toutes les demandes a été fixé à 30 millions de dollars; que, à la date du 24 avril 2015, le montant total des contributions volontaires versées par des entreprises avoisinait les 27 millions de dollars, la somme manquante s'élevant do ...[+++]


H. whereas on 24 April 2013, the ‘Understanding for a Practical Arrangement on Payments to the Victims of the Rana Plaza Accidents and their Families’ (Donor Trust Fund), to compensate the victims of the disaster and their families, was signed by the representatives of the Government of Bangladesh, local garment manufacturers and international garment brands, local and international trade unions and international NGOs; whereas the amount determined to cover the costs of all claims is USD 30 million; whereas, as of the second anniversary of the disaster, the total amount raised by voluntary corporate ...[+++]

H. considérant que, le 24 avril 2013, les représentants du gouvernement du Bangladesh, de fabricants de textiles locaux, de marques internationales de vêtements, de syndicats locaux et internationaux, et d'ONG internationales ont signé un accord sur les modalités pratiques de versement d'indemnisations au victimes de l'accident du Rana Plaza et à leur familles (Fonds des donateurs) qui vise à indemniser les victimes de la catastrophe et leurs familles; que le montant fixé pour couvrir les coûts de toutes les demandes s'élève à 30 millions de dollars des États-Unis; qu'à la date du deuxième anniversaire de la catastrophe, le montant to ...[+++]


When you hear all those diverse voices representing a specific group, such as canola growers or Western Canadian wheat farmers, you ask to yourself: If it is happening in the agri-business that corporations are coming together to form large multinational corporations, just as is happening in every other industry around the world, why can farmers not get together with an umbrella organization to represent those groups and to speak w ...[+++]

Or, lorsqu'il y a autant d'organismes qui représentent un groupe donné, comme les cultivateurs de canola ou les producteurs de blé de l'Ouest, on se pose la question suivante: si dans l'agroalimentaire, des entreprises se réunissent pour constituer de grandes multinationales, tout comme on l'observe dans les autres industries du monde entier, pourquoi les agriculteurs ne se réunissent-ils pas au sein d'un même organisme qui représenterait tous ces groupes et qui leur permettrait de parler d'une seule voix forte et cohérente?


Bill C-51 would bring into effect the Nunavik Inuit Land claims agreement, which was agreed to by the Governments of Canada and Nunavut and the Makivik Corporation, a group representing around 10,000 Inuit.

Le projet de loi C-51 mettrait en vigueur l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik intervenu entre les gouvernements du Canada et du Nunavut et la Société Makivik, groupe qui représente quelque 10 000 Inuits.




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Date index: 2021-11-17
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