Traduction de «corporation under then » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Transfer of Property to a Corporation Under Section 85
Transfert de biens à une société en vertu de l'article 85

Transfer of Property to a Corporation Under Subsection 85(1)
Transfert d'un bien d'une société en vertu du paragraphe 85(1)

Definition: Dyspareunia (or pain during sexual intercourse) occurs in both women and men. It can often be attributed to local pathology and should then properly be categorized under the pathological condition. This category is to be used only if there is no primary nonorganic sexual dysfunction (e.g. vaginismus or vaginal dryness). | Psychogenic dyspareunia
Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène

Parliamentary report of the Minister of Industry under the Corporations and Labour Unions Return Act [ Parliamentary Report of the Minister of Industry, Science and Technology under the Corporations and Labour Unions Return Act | CALURA: Corporations Preliminary ]
Rapport au Parlement du ministre de l'Industrie présenté sous l'emprise de la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats [ Rapport au Parlement du ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie présenté sous l'emprise de la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats | CALURA : sociétés/préliminaire | CALURA, Personnes morales, Préliminaire ]

company constituted under civil law [ civil law partnership | company governed by civil law | firm constituted under civil law | firm governed by civil law | noncommercial partnership | nonstock corporation | nontrading partnership ]
société de droit civil [ société civile (forme juridique) | société civile immobilière ]

Parliamentary Under-Secretary of State, Department of Trade and Industry (Corporate Affairs)
secrétaire d'Etat au ministère du commerce et de l'industrie, chargé des problèmes des entreprises

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For example, John Lynn, hired to head Enterprise Cape Breton Corporation under then ACOA Minister Peter MacKay, and Kevin MacAdam, a former staffer of Minister MacKay, hired as the director general of ACOA regional operations in Prince Edward Island, had a salary of $133,000 —
Par exemple, John Lynn, a été embauché pour diriger la Société d'expansion du Cap-Breton lorsque Peter MacKay était ministre responsable de l'APECA et Kevin MacAdam, un ancien attaché politique du ministre MacKay, a obtenu le poste de directeur général des opérations régionales de l'APECA à l'Île-du-Prince-Édouard et un salaire de 133 000 $.

(5) The aggregate amount of all payments made to the Olympic Corporation under this section shall not exceed two hundred and sixty million dollars and, subject to subsection (6), no payment shall be made out of the Consolidated Revenue Fund under this section in excess of the amount then standing to the credit of the Olympic Account.
(5) Le montant total de tous les versements effectués à la Société des Jeux olympiques en vertu du présent article ne doit pas dépasser deux cent soixante millions de dollars et, sous réserve du paragraphe (6), nul versement excédant la somme qui figure à ce moment au crédit du Compte des Jeux olympiques ne doit être effectué par prélèvement sur le Fonds du revenu consolidé en vertu du présent article.

(3) If the Minister does not issue that direction within those 30 days, the Corporation may then give the authorization under subsection 26.03(1).
(3) Faute par le ministre de se prononcer dans les trente jours, la Société peut procéder à l’autorisation.

If the purpose of the federal accountability act is to bring Crown corporations under the Access to Information Act and thereby increase transparency, then this act will fail because the exemptions undercut that purpose.
Si l'objet de la loi fédérale sur la responsabilité est d'assujettir les sociétés d'État à la Loi sur l'accès à l'information et ainsi d'accroître la transparence, ce sera un échec parce que les exemptions prévues vont à l'encontre de cet objectif.

Then that Competent Body will act as Leading Competent Body under the EU Corporate aspects of the procedure.
L’organisme compétent concerné sera l’organisme compétent principal pour les aspects de la procédure relatifs à l’enregistrement groupé dans l’Union européenne.

The process of liquidating a corporation under the preceding section begins with a court order for liquidation, after which the powers of the directors and members cease and are transferred to the liquidator (who can then delegate to members, directors and officers).
La procédure de liquidation d’une organisation selon les dispositions qui précèdent commence par une ordonnance judiciaire de liquidation, après quoi les pouvoirs des administrateurs et des membres cessent et sont transférés au liquidateur (qui peut à son tour les déléguer à des membres, administrateurs et dirigeants).

If something, somewhere, has to be regulated; if we, by reason of our political responsibility have to insist on businesses doing something, then we have to summon up the courage to enact the relevant legislation, which must be specific and practically relevant to the area in question, but corporate social responsibility is, by definition, something that goes beyond companies’ obligations under the law and is more than that which we lay down in regulations.
Si quelque chose, quelque part, doit être réglementé; si nous devons, en vertu de notre responsabilité politique, insister pour que les entreprises agissent, alors nous devons rassembler le courage nécessaire pour proposer une législation pertinente, qui doit être spécifique et s’appliquer de manière pratique au domaine concerné, mais la responsabilité sociale des entreprises est, par définition, quelque chose qui va au-delà des obligations légales de l’entreprise, et qui est bien davantage que ce que nous pouvons fixer dans des règlements.

59. Regrets the repeated and documented instances of governmental interference, pressure and censorship in respect of the corporate structure and schedules (even as regards satirical programmes) of the RAI public television service, starting with the dismissal of three well-known professionals at the sensational public request of the President of the Italian Council of Ministers in April 2002 - in a context in which an absolute majority of the members of the RAI board of governors and the respective parliamentary control body are members of the governing parties, with this pressure then being extended to other media not under his ownership, leading inter alia to the resignation of the editor of Corriere della Sera in May 2003;
59. déplore les ingérences, pressions et actes de censure gouvernementaux répétés et prouvés sur l'organigramme et la programmation du service télévisuel public de la RAI (y compris dans les programmes satiriques), qui ont débuté avec la mise à l'écart de trois professionnels célèbres, à la demande – publique et retentissante –du président du Conseil en avril 2002, dans un contexte où la majorité absolue des membres du conseil d'administration de la RAI et de l'organe de contrôle parlementaire compétent est formée de membres des partis gouvernementaux; déplore que ces pressions aient ensuite été étendues à d'autres médias dont il n'est pas propriétaire, ce qui a entraîné entre autres, en mai 2003, la démission du directeur du Corriere della Sera;