Vertaling van "corporation would defer " (Engels → Frans) :

Under the Pearson contract it was provided that, in the first three or four years there would be deferrals, and then the Pearson Development Corporation would have to repay in future years those rents that had been deferred, with interest.
Dans le contrat relatif à l'aéroport Pearson, il était prévu que, durant les trois ou quatre premières années, il y aurait certains reports, puis que la Pearson Development Corporation commencerait à rembourser les loyers non versés, avec intérêt.

(b) where a person or partnership acquires or disposes of shares of the capital stock of a corporation or interests in a partnership, either directly or indirectly, and it can reasonably be considered that the principal purpose for the acquisition or disposition is to permit a person to avoid, reduce or defer the payment of tax or any other amount that would otherwise be payable under this Act, that acquisition or disposition is deemed not to have taken place, and where the shares or partnership interests were unissued by the corporation or partnership immediately before the acquisition, those shares or partnership interests, as the case may be, are deemed not to have been issued.
b) dans le cas où une personne ou une société de personnes acquiert des actions du capital-actions d’une société ou des participations dans une société de personnes, ou en dispose, directement ou indirectement et où il est raisonnable de considérer que la principale raison de l’acquisition ou de la disposition est de permettre à une personne d’éviter, de réduire ou de reporter le paiement d’un impôt ou d’un autre montant qui serait payable par ailleurs en vertu de la présente loi, les actions ou les participations sont réputées ne pas avoir été acquises ou ne pas avoir fait l’objet d’une disposition et, dans le cas où elles n’avaient pas été émises par la société ou la société de personnes immédiatement avant l’acquisition, ne pas avoir été émises.

The only major tax break would defer the taxes of smaller corporations, the fancy accounting whose only purpose would be to hide the deficit next year.
Le seul allégement fiscal important reporte les impôts des petites sociétés de capitaux, finesse comptable dont le seul objet est de camoufler le déficit l'an prochain.

Therefore, the Special Committee of the Senate on the Cape Breton Development Corporation would defer to these honourable senators so that they can get their work done.
Le comité spécial sénatorial sur la Société du développement du Cap-Breton doit donc reporter ses travaux pour que ces honorables sénateurs s'acquittent de leur tâche.

On a technical issue, Bill C-22 would allow tax deferred rollover treatment for Canadians who hold shares of foreign corporations that have been subsidiaries to the parent shareholders.
Je voudrais parler d'une question de forme concernant le projet de loi C-22, qui permettrait un report d'impôt à l'intention des Canadiens qui détiennent des actions d'une société étrangère qui est une filiale d'une société mère.