Vertaling van "correct procedure since " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

manage prison procedures | oversee prison procedures | oversee correctional procedures | supervise correctional procedures
superviser des procédures correctionnelles

aid the formulation of prison and detention centre procedures | help with the formulation of correctional procedures | contribute to the formulation of correctional procedures | help with the formulation of prison and detention centre procedures
contribuer à la formulation de procédures correctionnelles

error-correcting procedure
procédure de correction d'erreurs

correction procedure
méthode de correction

Corrections in Canada Since the MacGuigan Report
Les Services correctionnels au Canada depuis le rapport MacGuigan

correct heat for machine and tool operations | torch temperature for metal procedures | torch temperature for metal processes | torch temperature for metal working
température de chalumeau pour le traitement du métal

complications of medical devices correct drug properly administered in therapeutic or prophylactic dosage as the cause of any adverse effect misadventures to patients during surgical and medical care surgical and medical procedures as the cause of abnormal reaction of the patient, or of later complication, without mention of misadventure at the time of the procedure
complications dues à un appareillage médical incidents survenus au patient au cours d'actes médicaux et chirurgicaux substance médicamenteuse appropriée et correctement administrée à dose thérapeutique ou prophylactique, mais cause d'un effet indésirable quelconque réactions anormales de patients ou complications tardives causées par des interventions médicales et chirurgicales, sans mention d'incident au cours de l'intervention

Procedures for Requesting Correction of Offender File Information
Procédures de demande de correction des informations versées au dossier des détenus

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In June 2017, the Council had issued a recommendation of an annual structural adjustment of 0.5% of GDP to Romania under the Significant Deviation Procedure (SDP). On the back of developments since and following the lack of effective action by Romania to correct its significant deviation, the Commission now proposes a revised recommendation of an annual structural adjustment of at least 0.8% of GDP in 2018.
En juin 2017, le Conseil avait adressé à la Roumanie une recommandation l'invitant à opérer un ajustement structurel annuel de 0,5 % du PIB, dans le cadre de la procédure pour écart important (PEI). à la lumière de l'évolution observée depuis, et compte tenu de l'absence d'action suivie d'effets de la part de la Roumanie pour corriger cet écart important, la Commission propose à présent une recommandation révisée préconisant un ajustement structurel annuel d'au moins 0,8 % du PIB en 2018.

The need for such an application is by no means incompatible with the right to an effective remedy, nor does it undermine the effectiveness of the constitution of a technical group on remuneration as part of the procedure for fixing correction coefficients, since the right of access to documents is provided for by the very wording of Regulation No 1049/2001 under the conditions laid down in that regulation, and there is no derogating procedure applicable simply because the applicant is an EU official.
La nécessité d’une telle demande n’est nullement incompatible avec le droit à un recours effectif, ni ne méconnaît l’effet utile de la constitution d’un groupe technique sur les rémunérations dans le cadre d’une procédure de fixation d’un coefficient correcteur, dès lors que le droit d’accès aux documents est prévu par les termes mêmes du règlement no 1049/2001 dans les conditions y prévues et qu’aucune procédure dérogatoire n’est applicable du seul fait que le demandeur est un fonctionnaire de l’Union.

Portugal has been the subject of the EU's excessive deficit procedure since December 2009, when the Council initially set out measures to correct its deficit by 2013.
Le Portugal fait l'objet d'une procédure de l'UE concernant les déficits excessifs depuis décembre 2009, le Conseil ayant initialement énoncé des mesures en vue de corriger le déficit de ce pays à l'horizon 2013.

Hungary has been subject to an excessive deficit procedure since July 2004, when the Council also issued a recommendation on corrective action to be taken.
La Hongrie fait l'objet d'une procédure concernant les déficits excessifs depuis juillet 2004, date à laquelle le Conseil a également formulé une recommandation concernant les mesures correctives à prendre.

Hungary has been subject to an excessive deficit procedure since July 2004, when the Council also issued a recommendation on corrective action to be taken.
La Hongrie fait l'objet d'une procédure concernant les déficits excessifs depuis juillet 2004, date à laquelle le Conseil a également formulé une recommandation concernant les mesures correctrices à prendre.

Hungary has been subject to the excessive deficit procedure since July 2004, and has since then received a number of recommendations from the Council on corrective action to be taken.
La Hongrie fait l'objet d'une procédure concernant les déficits excessifs depuis juillet 2004 et elle a reçu depuis un certain nombre de recommandations du Conseil sur les mesures correctives à prendre.

Both member states have been subject to excessive deficit procedures since July 2009, when the Council issued recommendations on corrective action to be taken, though in both cases, it has since extended the deadline for correction of the deficit, from 2011 to 2012.
Ces deux États membres font l'objet d'une procédure concernant les déficits excessifs depuis juillet 2009, date à laquelle le Conseil a formulé des recommandations quant aux mesures correctives à prendre. Depuis lors, l'échéance fixée pour la correction du déficit a toutefois été reculée de 2011 à 2012 pour les deux pays.

Also, since budgetary measures might be insufficient to ensure a lasting correction of the excessive deficit, Member States whose currency is the euro and are subject to an excessive deficit procedure should present an economic partnership programme detailing the policy measures and structural reforms needed to ensure an effective and lasting correction of the excessive deficit, building on the latest update of their national reform programme and their stability programme.
Par ailleurs, puisque les mesures budgétaires pourraient s'avérer insuffisantes pour corriger durablement le déficit excessif, les États membres dont la monnaie est l'euro et qui font l'objet d'une procédure de déficit excessif devraient présenter un programme de partenariat économique détaillant les mesures et les réformes structurelles nécessaires pour assurer une correction effective et durable du déficit excessif, en s'appuyant sur la version actualisée de leur programme national de réformes et de leur programme de stabilité.

(22) Whereas it is necessary, essentially for the purpose of the conformity assessment procedures, to group in vitro diagnostic medical devices into two main product classes; whereas, since the large majority of such devices do not constitute a direct risk to patients and are used by competently trained professionals, and the results obtained can often be confirmed by other means, the conformity assessment procedures can be carried out, as a general rule, under the sole responsibility of the manufacturer; whereas, taking account of existing national regulations and of notifications received following the procedure laid down in Directive 98/34/EC, the intervention of notified bodies is needed only for defined devices, the correct performance of which is essential to medical practice and the failure of which can cause a serious risk to health;
(22) considérant qu'il est nécessaire, principalement aux fins des procédures d'évaluation de la conformité, de regrouper les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro dans deux catégories principales de produits; que, puisque la grande majorité de ces dispositifs ne présente pas un risque direct pour les patients et est utilisée par des professionnels dûment formés et que les résultats peuvent souvent être confirmés par d'autres moyens, les procédures d'évaluation de la conformité peuvent, en règle générale, se dérouler sous la seule responsabilité du fabricant; que, compte tenu des règles nationales existantes et des notifications reçues en application de la procédure prévue par la directive 98/34/CE, le besoin de recourir à des organismes notifiés est circonscrit à des dispositifs déterminés, dont les performances exactes s'avèrent primordiales pour la pratique médicale et dont les défaillances sont susceptibles de causer un risque grave pour la santé;