Vertaling van "correct return " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

correct return
correction de la déclaration

amended return | corrected return
déclaration rectificative

sign income tax return | validate income tax returns, certify income tax returns, authenticate income tax returns | sign income tax returns | sign tax returns
signer des déclarations de revenus

automatic fast return | fast return | quick return | rapid power return | rapid return
rappel rapide | recul rapide | retour accéléré | retour rapide

Returns, Corrections & Enquiries
Déclarations, corrections et renseignements

Returns Corrections and Enquiries Division
Division des corrections des déclarations et des demandes

handling a return | handling returns | conduct returns | handle returns
gérer les retours

completing transaction procedures for returned vehicles | finish transaction procedures for returned vehicles | carry out transaction procedures for returned vehicles | complete transaction procedures for returned vehicles
réaliser des procédures de transaction pour les véhicules retournés

flow return | return | return line | return pipe
canalisation de retour | conduite de refoulement | conduite de retour | retour | tube de retour | tuyauterie de retour

error-correcting code | ECC | error correcting code | error correction code | error-correction code | self-correcting code
code correcteur d'erreurs | CCE | code correcteur d'erreur | CCE | code autocorrecteur | code d'autocorrection | code de correction d'erreurs | CCE | code de correction d'erreur | CCE

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. The Agency shall make the forced-return monitors available upon request to participating Member States to monitor, on their behalf, the correct implementation of the return operation and return interventions throughout their duration.
4. L'Agence met les contrôleurs des retours forcés à la disposition des États membres participants, sur demande, afin qu'ils contrôlent, au nom desdits États membres, la mise en œuvre correcte de l'opération de retour et des interventions en matière de retour tout au long de leur durée.

4. The central administrator shall ensure that an operator can perform transfers returning excess allowances to the EU Allocation Account where the central administrator has made a change to the national allocation table of a Member State pursuant to Article 52(2) to correct for an over allocation of allowances to the operator, and the competent authority has requested the operator to return such excess allowances.
4. L'administrateur central veille à ce qu'un exploitant puisse effectuer des transferts visant à retourner sur le compte Allocation UE des quotas reçus en excédent dès lors que l'administrateur central a modifié le tableau national d'allocation d'un État membre, conformément à l'article 52, paragraphe 2, afin de corriger un octroi excessif de quotas en faveur de l'exploitant, et que l'autorité compétente a demandé à l'exploitant de rendre ces quotas reçus en excédent.

Once the examination is completed, the director general will either confirm the accuracy of the 1997-98 annual return or will ask the company for a corrected return.
Une fois son examen achevé, ou bien il confirmera l'exactitude de la déclaration annuelle de 1997-1998 ou il demandera à la société de produire une déclaration corrigée.

That letter, in regard to subsection 463(2), indicated that a member shall not “sit or vote” if he has not complied with your request to file either a return or a corrected return, but in examining the Elections Act, Monsieur Mayrand, with all the greatest of respect, I believe you did not have to send that letter.
Dans cette lettre, vous rappelez qu'en vertu du paragraphe 463(2), nul député ne « siégera ou votera » s'il ne s'est pas conformé à votre demande de produire un compte ou de corriger un compte. Or, après examen de la Loi électorale du Canada, j'estime, monsieur Mayrand, avec tout le respect que je vous dois, que vous n'aviez pas à envoyer une telle lettre.

He refused it, even though that is what I filed in our corrected return on May 5.
Il a refusé, même si c'est ce que j'avais inscrit dans ma déclaration corrigée du 5 mai.

Provisions not correctly transposed by Spain include the definition of return in national law, the obligation to issue return decisions to irregularly staying third country nationals and a clear definition of the role of the Ombudsman in his function as a monitoring body in accordance with the Return Directive.
Parmi les dispositions que l'Espagne n'a pas transposées correctement figurent la définition du retour en droit interne, l'obligation de prendre une décision de retour à l'encontre de tout ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier et la définition précise du rôle du médiateur dans sa fonction d'organe de contrôle, conformément à la directive sur le retour.

The Agency shall make available the forced return monitors, upon request, to participating Member States to monitor, on their behalf, the correct implementation of the return operation and to take part in return interventions.
L'Agence met les contrôleurs des retours forcés, sur demande, à la disposition des États membres participants afin qu'ils contrôlent, au nom desdits États membres, la mise en œuvre correcte de l'opération de retour et participent aux interventions en matière de retour.

The fourth point is that the Chief Electoral Officer then observed that the effect of the failure to correct returns under section 457(2) is suspension of the members from sitting or voting until the returns are corrected, again pursuant section 463(2).
Quatrièmement, le directeur général des élections indique que, conformément au paragraphe 463(2), le député qui a omis de corriger un document prévu au paragraphe 457(2) ne peut pas continuer à siéger et à voter comme député à la Chambre des communes tant qu'il n'a pas remédié à son omission.

A letter was sent by the Chief Electoral Officer to the Speaker of the House of Commons, drawing his attention to the breach and also drawing to his attention section 463(2) of the Canada Elections Act, which says, “Suspension of the MPs from sitting and voting is mandatory if corrected returns are not filed”.
Le directeur général des élections a écrit au Président de la Chambre des communes pour l'informer de cette violation et pour lui souligner que le paragraphe 463(2) de la Loi électorale du Canada interdit expressément aux députés de siéger et de voter s'ils n'apportent pas les corrections demandées.

7. If a Member State has constituted an interest-bearing deposit or has paid an annual fine for a given calendar year and the Council thereafter concludes, in accordance with Article 10(1) of Regulation (EU) No 1176/2011 that the Member State has taken the recommended corrective action in the course of that year, the deposit paid for that year together with the accrued interest or the fine paid for that year shall be returned to the Member State pro rata temporis.
7. Si un État membre a constitué un dépôt portant intérêt ou s’est acquitté d’une amende annuelle au titre d’une année civile donnée et que le Conseil conclut ultérieurement, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1176/2011, que l’État membre a pris au cours de ladite année les mesures correctives recommandées, le dépôt constitué au titre de cette année-là majoré des intérêts acquis ou l’amende payée au titre de cette année-là lui sont restitués pro rata temporis.