Traduction de «correction the vat rate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

application of a corrective mechanism to the calculation of the VAT rate
appliquer un mécanisme correcteur au calcul du taux de TVA

correction of the VAT rate
correction du taux de TVA

central rate multiplied by the correcting factor | central rate multiplied by the corrective factor
taux pivot affecté du facteur de correction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Member States will be required to ensure that reduced rates benefit the final consumer and, in order to protect revenues, that the average VAT rate applied to those transactions for which VAT cannot be deducted always exceeds 12%.
Les États membres devront faire en sorte que les taux réduits profitent au consommateur final et, afin de protéger les recettes, que le taux moyen de TVA appliqué aux opérations pour lesquelles la TVA n'est pas déductible soit toujours supérieur à 12 %.

In short: common rules where necessary for the functioning of the internal market; and greater flexibility for governments to reflect their policy preferences through their VAT rates".
En résumé: des règles communes lorsque cela est nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur; et une plus grande marge de manœuvre pour les gouvernements afin qu'ils puissent faire transparaître leurs préférences politiques dans leurs taux de TVA».

[6] The VAT theoretical liability is estimated by identifying the categories of expenditure that give rise to irrecoverable VAT and combining these with the appropriate VAT rates.
[6] Pour estimer la TVA théoriquement exigible, on recense les catégories de dépenses qui donnent lieu à des montants de TVA non recouvrables, lesquelles sont alors combinées avec les taux de TVA applicables.

New rules allowing companies that sell goods online to deal easily with all their EU VAT obligations in one place; To simplify VAT rules for startups and micro-businesses selling online, VAT on cross-border sales under €10,000 will be handled domestically. SMEs will benefit from simpler procedures for cross-border sales of up to €100,000 to make life easier; Action against VAT fraud from outside the EU, which can distort the market and create unfair competition; To enable Member States to reduce VAT rates for e-publications such as e-books and online newspapers.
d'instaurer de nouvelles règles permettant aux entreprises qui vendent des biens en ligne d'accomplir facilement toutes leurs obligations en matière de TVA dans l'UE en un seul lieu; de simplifier les règles de TVA pour les start-up et les microentreprises qui effectuent des ventes en ligne; la TVA due sur des ventes transfrontières d'un montant inférieur à 10 000 € sera gérée au niveau national et les PME bénéficieront de procédures plus simples pour les ventes transfrontières d'une valeur maximale de 100 000 € afin de leur faciliter la vie; de lutter contre la fraude à la TVA provenant de l'extérieur de l'UE, qui peut fausser le marché et entraîner une concurrence déloyale; d'autoriser les États membres à réduire les taux de TVA applicables aux publications électroniques telles que les livres électroniques et les journaux en ligne.

a fiscal VAT resource: In place of the present statistical VAT resource, the EU rate would be levied as part of the national VAT rate paid by taxpayers, together with the national rate on the same taxable base.
une ressource fiscale TVA. Au lieu de la ressource TVA statistique actuelle, le taux communautaire serait mis en place dans le cadre de la TVA nationale payée par les assujettis. Il serait prélevé avec le taux national sur la même base d'imposition.

increase in the reduced rates of VAT from 5,5 % to 6,5 % and from 11 % to 13 %, yielding at least EUR 880 million and reduction in the VAT rate applicable to medicines and hotel accommodation from 11 % to 6,5 % with a cost not exceeding EUR 250 million, net of savings for social security funds and hospitals that result from the lower VAT rate on medicines;
une majoration des taux réduits de TVA, qui doivent passer de 5,5 % à 6,5 % et de 11 % à 13 %, générant au moins 880 millions EUR; et une réduction du taux de TVA applicable aux médicaments et à l’hébergement en hôtel, qui doit passer de 11 % à 6,5 %, avec un coût ne dépassant pas 250 millions EUR, nets des économies réalisées par les administrations de sécurité sociale et les hôpitaux grâce à la baisse du taux de TVA sur les médicaments;

The communication on VAT rates other than standard VAT rates which the Commission presented to the European Parliament and the Council in 2007 concluded that the application of reduced VAT rates to locally supplied services poses no real detriment to the smooth functioning of the internal market and may, under certain conditions, have positive effects in terms of job creation and of combating the informal economy.
Dans sa communication relative aux taux de TVA autres que le taux de TVA normal, présentée au Parlement européen et au Conseil en 2007, la Commission a conclu que l’application de taux réduits de TVA aux services fournis localement ne posait pas de problème réel pour le bon fonctionnement du marché intérieur et pouvait, sous certaines conditions, avoir des effets positifs en termes de création d’emplois et de lutte contre l’économie souterraine.

(3) The alleged obstacle to trade was constituted by the general Colombian tax law of 1996 (as amended) (Estatuto Tributario), which provides for a distinction between vehicles assembled or manufactured in Colombia and those manufactured or assembled outside Colombia for the purposes of the application of VAT. This law stipulated that the vehicles in the category up to 1400 cc manufactured or assembled in Colombia are subject to a VAT rate of 20 % compared with a VAT rate of 35 % for imported cars.
(3) D'après le plaignant, l'obstacle au commerce était constitué par la loi fiscale colombienne de 1996 (modifiée) (Estatuto Tributario) laquelle établissait une distinction aux fins de l'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) entre véhicules assemblés ou fabriqués en Colombie et véhicules fabriqués ou assemblés hors du pays et soumettait les véhicules de cylindrée inférieure ou égale à 1400 cm3 fabriqués ou assemblés en Colombie à un taux de TVA de 20 %, contre 35 % pour les véhicules importés.

Slovenia has obtained transitional periods for the reduced VAT rate on construction, renovation and maintenance work for residential housing not provided as part of a social policy (until 31 December 2007), the reduced VAT rate on the preparation of meals (until 31 December 2007), and has been granted derogations allowing it to apply a VAT exemption and registration threshold of EUR 25 000 for small and medium-sized businesses and VAT exemption on international passenger transport.
La Slovénie a obtenu des périodes transitoires en ce qui concerne le taux de TVA réduit pour la construction, la rénovation et les travaux d'entretien des logements résidentiels ne relevant pas de la politique sociale (31 décembre 2007), le taux de TVA réduit applicable aux repas préparés (31 décembre 2007), et les dérogations visant à appliquer une exemption de la TVA et un seuil d'enregistrement de 25 000 euros pour les petites et moyennes entreprises, ainsi que l'exonération de TVA accordée aux transports internationaux de voyageurs.

If more than one VAT rate is applied in a Member State, the VAT resources base shall be calculated by dividing the total net VAT revenue collected by the weighted average rate of VAT.
Si plusieurs taux de TVA sont appliqués dans un État membre, on calcule la base des ressources TVA en divisant le total des recettes nettes encaissées par le taux moyen pondéré de la TVA.