Vertaling van "correctional institution head matron " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

correctional institution head matron
surveillant en chef d'établissement correctionnel [ surveillante en chef d'établissement correctionnel ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(7) Where the institutional head determines, on the basis of information that is supplied by an offender, that a deduction or payment of an amount that is referred to in this section will unduly interfere with the ability of the offender to meet the objectives of the offender’s correctional plan or to meet basic needs or family or parental responsibilities, the institutional head shall reduce or waive the deduction or payment to allow the offender to meet those objectives, needs or responsibilities.
(7) Lorsque le directeur du pénitencier détermine, selon les renseignements fournis par le délinquant, que des retenues ou des versements prévus dans le présent article réduiront excessivement la capacité du délinquant d’atteindre les objectifs de son plan correctionnel, de répondre à des besoins essentiels ou de faire face à des responsabilités familiales ou parentales, il réduit les retenues ou les remboursements ou y renonce pour permettre au délinquant d’atteindre ces objectifs, de répondre à ces besoins ou de faire face à ces responsabilités.

We consider the dire consequences of circumstances related to high-risk offenders who wait for statutory release, or in the case of Correctional Service, moving them to another institution, or going through another form of release where the discretion is made at the hands of the correctional facility's institutional head.
Nous considérons les graves conséquences de circonstances liées aux contrevenants à risque élevé qui attendent la libération d'office, ou, dans le cas du Service correctionnel, de les envoyer dans d'autres établissements, ou d'obtenir une autre forme de libération laissée à la discrétion du chef de l'établissement correctionnel concerné.

Under the current system, non- rehabilitative escorted temporary absences for medical, court or coroner's inquests may be granted at any time by an institutional head of Corrections Canada, given the nature of the absence.
Dans le cadre du système actuel, le directeur d'un pénitencier de Service correctionnel Canada peut accorder, en tout temps, des permissions de sortie avec escorte non liées à la réhabilitation, c'est-à-dire pour des raisons médicales, juridiques ou pour les enquêtes du coroner, selon la nature de la sortie.

Complementary to this, we have moved an amendment to limit the authority of an institutional head of Correctional Service Canada to authorize ETAs to inmates serving life sentences imposed as a minimum punishment.
En complément à ces conditions, nous avons proposé un amendement visant à limiter le pouvoir qu'ont les directeurs des pénitenciers du Service correctionnel du Canada d'autoriser des sorties avec escorte aux détenus ayant écopé d'une peine d'emprisonnement à perpétuité comme peine minimale.

This enactment amends the Corrections and Conditional Release Act to limit the authority of the institutional head to authorize the escorted temporary absence of an offender convicted of first or second degree murder.
Le texte modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de restreindre le pouvoir des directeurs de pénitencier d’autoriser les délinquants condamnés pour meurtre au premier ou au deuxième degré à sortir avec escorte.

I think this is the correct position especially since, and I will give an example, including in the country I come from, Romania, the head of state himself has often had the political objective to make the institution of the Parliament and parliamentary action less credible, starting with errors or vulnerabilities related to the activity of the Member of Parliament.
Je pense qu’il s’agit de la bonne position, notamment parce que, et je vais donner un exemple, y compris dans mon pays, la Roumanie, le chef d'Etat lui-même a souvent eu l'objectif politique de décrédibiliser l'institution du Parlement et l’action parlementaire, à commencer par les erreurs ou les faiblesses liées à l’activité des membres du Parlement.

5. Underlines the fact that there is no exception to the rules and procedures of the Stability and Growth Pact but calls on all EU institutions to accept their responsibility in the implementation and control of, and compliance with, the Stability and Growth Pact; calls for all Member States, large or small, to receive equal treatment; considers that, to achieve that, the Commission's role, particularly in launching the excessive deficit procedure, should be enhanced; calls on all Member States to successfully conclude the examination of the Stability and Growth Pact during the Luxembourg Presidency by seeking strong, fair and workable solutions on each chapter heading, as defined by the ECOFIN Council on 13 September 2004, while strengthening the preventive aspect, paying greater heed to differences in economic situations and improving the implementation of the excessive deficit procedure (the corrective part of the Pact) and economic governance;
5. souligne que les règles et procédures du pacte de stabilité et de croissance ne souffrent aucune exception, mais appelle toutes les institutions de l'Union européenne à assumer leur responsabilité en ce qui concerne l'application, le contrôle et le respect du pacte de stabilité et de croissance; demande que tous les États membres, qu'ils soient grands ou petits, se voient appliquer le même traitement; considère que, à cette fin, il convient de renforcer le rôle de la Commission, en particulier pour ce qui est de l'ouverture de la procédure concernant les déficits excessifs; appelle tous les États membres à mener à bien l'examen du Pacte de stabilité et de croissance pendant la présidence luxembourgeoise, en recherchant, pour chaque rubrique, des solutions fortes, équitables et praticables, dans le sens défini par le Conseil ECOFIN du 13 septembre 2004, tout en renforçant l'aspect préventif, en accordant une plus grande attention aux disparités économiques et en améliorant la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (la partie correctrice du Pacte) et la gouvernance économique;