Vertaling van "corrective arm considered " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

corrective arm of the Stability and Growth Pact | corrective part of the SGP | corrective part of the Stability and Growth Pact | dissuasive arm of the Stability and Growth Pact
volet correctif du pacte de stabilité et de croissance | volet correctif du PSC

Group of Governmental Experts to Consider Aspects of International Arms Transfers
Groupe d'experts gouvernementaux chargé d'examiner les questions touchant les transferts d'armes internationaux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Spain, currently in the corrective arm, considered broadly compliant with the Stability and Growth Pact in 2017; Lithuania, in the preventive arm, deemed at risk of non-compliance pending the assessment of requested flexibility.
L'Espagne, qui relève actuellement du volet correctif, est considérée comme respectant globalement le pacte de stabilité et de croissance en 2017, tandis que la Lituanie, soumise au volet préventif, paraît présenter un risque de non-conformité dans l'attente de l'évaluation de la flexibilité demandée.

[.]” Corrective arm As explained in the Legal Framework boxes in Sections 2.1. and 4.2, Article 3 of Regulation (EC) No 1467/97 provides that the Council, if it considers that an excessive deficit exists, issues a recommendation for taking effective action and containing a deadline for correcting the excessive deficit and annual budgetary targets for the Member State.
[.]». Volet correctif Comme expliqué dans l'encadré Cadre juridique des sections 2.1. et 4.2, l’article 3 du règlement (CE) n° 1467/97 dispose que le Conseil, s'il considère qu’il y a un déficit excessif, adresse à l’État membre une recommandation lui prescrivant de prendre des mesures suivies d’effets et lui fixant un délai pour la correction de ce déficit excessif et la réalisation de ses objectifs budgétaires annuels.

The corrective arm lays down how countries should take action in the event that their public debt or budget deficit is considered excessive.
Le volet correctif définit les mesures qui doivent être prises par les pays en cas de dette publique ou de déficit public considéré comme excessif.

Corrective arm Article 3 of Regulation (EC) No 1467/97 provides that “[.] the Commission, if it considers that an excessive deficit exists, shall address an opinion and a proposal to the Council [...] and shall inform the European Parliament thereof.
Volet correctif L'article 3 du règlement (CE) n° 1467/97 dispose que «[...] la Commission, si elle considère qu’il y a un déficit excessif, adresse au Conseil un avis et une proposition [...], et en informe le Parlement européen.

According to the Commission, Spain, currently in the corrective arm, is considered as compliant with the Stability and Growth Pact in 2017 while Lithuania, in the preventive arm, is deemed to be at risk of non-compliance pending the assessment of requested flexibility.
La Commission estime que l'Espagne, qui fait actuellement l'objet du volet correctif, respecte les dispositions du pacte de stabilité et de croissance en 2017, tandis qu'elle considère, dans l'attente de l'évaluation concernant la flexibilité requise, que la Lituanie, qui relève du volet préventif, présente un risque de non-respect de ces dispositions.

It confirms that Member States' contributions to the EFSI will not be counted when defining the fiscal adjustment under either the preventive or corrective arm of the Pact, because such contributions can be considered as "one-off measures" that are deducted for the assessment of the fiscal effort in structural terms.
Elle confirme que les contributions des États membres à l’EFSI ne seront pas comptabilisées lorsqu'elle définira l’ajustement budgétaire dans le cadre du volet préventif ou correctif du Pacte, car ces contributions peuvent être considérés comme des «mesures ponctuelles» qui sont déduites de l’évaluation de l’effort budgétaire en termes structurels.

3. If the macroeconomic imbalances are considered excessive and may jeopardise the proper functioning of the Economic and Monetary Union, the Commission can recommend that the ECOFIN Council identifies an excessive imbalance and places the Member State under an Excessive Imbalance Procedure; this is the corrective arm of the MIP.
3. Si les déséquilibres macroéconomiques sont jugés excessifs et sont susceptibles de compromettre le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire, la Commission peut recommander au Conseil ECOFIN de constater l’existence d’un déséquilibre excessif et de soumettre l’État membre concerné à une procédure pour déséquilibre excessif; c’est le volet correctif de la PDM.

3. If the macroeconomic imbalances are considered severe or excessive and may jeopardise the proper functioning of the Economic and Monetary Union, the Commission can recommend that the ECOFIN Council places the Member State under an Excessive Imbalance Procedure; this is the corrective arm of the MIP.
3. Si les déséquilibres macroéconomiques sont considérés comme sérieux ou excessifs et comme susceptibles de compromettre le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire, la Commission peut recommander au Conseil ECOFIN de soumettre les États membres concernés à une procédure de déséquilibre excessif; c'est le volet correctif de la PDM.

Why is it that this government refuses to consider establishing a public, arm's-length police commission — which in this case would appropriately have 50 per cent women membership — to supervise the activities of the RCMP and to perhaps correct this deep cultural problem?
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il d'envisager la mise sur pied d'une commission de police publique et indépendante dont la moitié des membres seraient des femmes, ce qui est opportun dans ce cas-ci, commission qui serait chargée de surveiller les activités de la GRC et, peut-être, de corriger son grave problème de culture.

In light of that, I move: That all the words after the word ``that'' be deleting and the following substituted therefor: the 22nd report be not now concurred in but that it be recommitted to the Standing Committee on Procedure and House Affairs with instruction that they amend the same so as to recommend that, at a minimum, the House find the member for Charlesbourg in contempt of Parliament, and determine appropriate sanctions against the Member; and that in any secession referendum or negotiation the House shall be guided by the principle that any interference with the allegiance of members of the Canadian Armed Forces shall be considered behaviour unacceptable and a contempt of Parliament; and that the government instruct the Department of National Defence to draft policies and regulations to guide its members during any secession referendum or negotiation (1045) The Speaker: The paper I have in my hand requires one very small correction.
À la lumière de tout ceci, je propose: Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot «que» et en le rempaçant par ce qui suit: «le 22e rapport ne soit pas agréé mais soit renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre afin qu'il le modifie de façon à recommander, à tout le moins, 1) que la Chambre décrète que le député de Charlesbourg s'est rendu coupable d'outrage au Parlement et fixe les sanctions appropriées; 2) que, dans l'éventualité d'un référendum ou d'une négociation en vue d'une séparation, la Chambre soit guidée par le principe selon lequel toute ingérence relative à l'allégeance des membres des Forces armées canadiennes soit considérée comme un comportement inacceptable et un outrage au Parlement; 3) que le gouvernement charge le ministère de la Défense nationale de rédiger des politiques et des dispositions réglementaires destinées à guider ses membres dans l'éventualité d'un référendum ou d'une négociation en vue d'une séparation» (1045) Le Président: Une seule correction très mineure doit être apportée au document que j'ai ici.