Traduction de «correspondence publication and regulatory clerks » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Correspondence, publication and regulatory clerks
Correspondanciers/correspondancières et commis aux publications et aux règlements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. By 16 May 2015, national regulatory authorities cooperating in the framework of the Agency shall establish and make publicly available a set of indicators and corresponding reference values for the comparison of unit investment costs for comparable projects of the infrastructure categories included in Annex II. 1 and 2.
7. Au plus tard le 16 mai 2015, les autorités de régulation nationales coopérant dans le cadre de l'Agence établissent et rendent public un ensemble d'indicateurs et de valeurs de référence correspondantes pour la comparaison des coûts d'investissement unitaires de projets comparables des catégories d'infrastructures énergétiques comprises à l'annexe II, points 1) et 2).

At the same time, was there a corresponding reduction in our statutory and regulatory responsibilities performed by laboratories and government research centres in the area of health and public safety at Health Canada, the Canadian Food Inspection Agency, Fisheries and Oceans or Environment Canada?
Y a-t-il eu, en même temps, une diminution correspondante de nos responsabilités statutaires et réglementaires qui s'exercent par l'entremise des laboratoires et des centres de recherche du gouvernement en matière de santé et de sécurité publiques, que ce soit à Santé Canada, à l'Agence canadienne d'inspection des aliments, à Pêches et Océans ou à Environnement Canada?

Following that report, there are fundamental issues to be taken into consideration for a second European and Developing Countries Clinical Trials Partnership Programme (''EDCTP2 Programme''): the current scope of EDCTP1 needs to be amended and extended; the capabilities in developing countries for the sound conduct and management of clinical trials should, where necessary, be further developed and strengthened, in particular the role and development of ethical review committees and the corresponding regulatory environment, the coordination, collaboration and, where appropriate, integration of European national programmes should be further improved; collaboration with other major public and private partners , including the pharmaceutical industry, and public-private partnerships such as the Product Development Partnerships (‘PDPs’), civil society, non-governmental organisations and foundations, need to be strengthened and extended; there should be clear and transparent rules of governance; synergies with European external policy actions should be developed specifically with Union development assistance; co-funding rules should be clarified and simplified; and monitoring tools need to be strengthened.
À la suite de ce rapport, des questions fondamentales sont à prendre en considération en vue d'un second programme «partenariat des pays européens et en développement sur les essais cliniques» (ci-après dénommé «programme EDCTP-II»): le champ d'application actuel de l'EDCTP-I doit être modifié et étendu; les capacités existant dans les pays en développement pour une conduite et une gestion rigoureuses des essais cliniques devraient être, lorsque cela est nécessaire, développées davantage et renforcées, en particulier le rôle et la mise en place de comités d'éthique et du cadre réglementaire correspondant, la coordination, la collaboration et, le cas échéant, l'intégration de programmes nationaux européens devrait être encore améliorée; la collaboration avec d'autres grands partenaires publics et privés, y compris l'industrie pharmaceutique, et les partenariats public-privé tels que les partenariats de développement de produits (PDP), la société civile, les organisations non gouvernementales et les fondations, doivent être renforcés et élargis; il convient de prévoir des règles de gouvernance claires et transparentes ; des synergies avec des actions de politique extérieure européenne devraient être élaborées spécifiquement avec les l'aide au développement de l'Union; les règles de cofinancement devraient être clarifiées et simplifiées; et les instruments de suivi doivent être renforcés.

In this case, the document in question is one to which the public has not had access. It contains the correspondence between the clerk and a public servant.
Dans le cas dont il est question, il s'agit d'un document auquel le public n'a pas accès, en l'occurrence de la correspondance entre le greffier et un fonctionnaire.

What we are talking about is making available correspondence between a clerk and a public servant, on the condition that the documents remain protected by parliamentary privilege.
En effet, on parle ici d'autoriser la divulgation de la correspondance entre un greffier et un fonctionnaire, sous réserve que ces documents demeurent protégés par le privilège parlementaire.

7a. By ., national regulatory authorities cooperating in the framework of the Agency shall establish and make publicly available a set of indicators and corresponding reference values for the comparison of unit investment costs for comparable projects of the infrastructure categories included in Annex II. 1 and 2.
7 bis. D'ici au ., les autorités de régulation nationales coopérant dans le cadre de l'Agence établissent et publient un ensemble d'indicateurs et de valeurs de référence correspondantes pour la comparaison des coûts d'investissement unitaires de projets comparables des catégories d'infrastructures énergétiques comprises à l'annexe II, points 1 et 2.

The Conservative government is offering a one year permit to businesses to bring in sales, marketing and advertising managers; retail trade managers; correspondence, publication and related clerks; loans officers; hairstylists and barbers.
Le gouvernement conservateur offre un permis d’un an aux entreprises pour recruter des directeurs des ventes, de la commercialisation et de la publicité; des directeurs du commerce au détail; des commis à la correspondance, aux publications et autres; des responsables des prêts; des coiffeurs et des barbiers.

The OSB will need to prepare a regulatory package which includes the triage questionnaire, the regulatory impact analysis statement, the draft regulations, a communications plan, a supplementary note, a notice of pre-publication, a letter of transmittal addressed to the Assistant Clerk of the Privy Council, and a draft ministerial recommendation.
Le BSF devra préparer un ensemble de documents réglementaires, qui comprend le questionnaire de triage, le résumé de l’étude d’impact de la réglementation, l’avant-projet de règlement, le plan de communication, la note supplémentaire, l’avis de publication préalable, la lettre de transmission adressée au greffier adjoint du Conseil privé et le projet de recommandation ministérielle.

EE, LT,: Unbound except for (v): None PL: Unbound except for (v): None, excluding written correspondence (e.g. letters).CZ, SK: Unbound except for (v) under 4.Unbound except as indicated in the horizontal section under (i) and (ii) and subject to the following limitations:CY, HU, LV, MT, SI: UnboundCZ, EE, LT, PL, SK: Unbound except for (v) where unbound except as indicated in the horizontal section under (i) and (ii) (PL: excluding written correspondence, e.g. letters)mode 2 and 3: None | Independent national regulatory authorities have been established to ensure compliance with postal regulation and to deal with conflicts between commercial partners (public or private).
EE, LT: non consolidé sauf pour v): néant. PL: non consolidé, sauf pour v): néant, à l'exclusion des correspondances écrites (par exemple, lettres). CZ, SK: non consolidé, sauf pour v) sous les modes 2 et 3: néant.4)Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique "Engagements horizontaux", et sous réserve des limitations ci-après:CY, HU, LV, MT et SI: non consolidé.CZ, EE, LT, PL et SK: non consolidé, sauf pour v): non consolidé à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique "Engagements horizontaux" [PL: à l'exclusion des correspondances écrites (par exemple, lettres)]. | Des autorités nationales indépendantes de réglementation ont été établies en vue de garantir le respect de la réglementation postale et de gérer les conflits entre partenaires commerciaux (tant publics que privés).

3a. Producers who have not joined the regulatory fund during its first year of operation shall be entitled only to benefit, during a period of intervention by the fund, in proportion to their payment to the fund, including the corresponding share from public finance.
3 bis. Les producteurs n'ayant pas adhéré au fonds de régulation pendant la première année de sa création n'auront droit, en période d'intervention du fonds, qu'au prorata de leurs versements à ce fonds, y compris la part de financement public correspondante.