Vertaling van "corresponding draft measure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

draft measurer
pigeur

draft measures
projet de mesures

in the preparatory stage of draft measures to be submitted subsequently ... in the exercise of its executive powers
à la préparation des projets de mesures à soumettre ultérieurement ... dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs

Request for Correspondence Draft
Demande d'ébauche de lettre

create correspondence for customers | draft correspondence for customers | get correspondence for customers ready | prepare correspondence for customers
préparer des correspondances destinées à des clients

draft letter [ draft correspondence ]
canevas de lettre [ projet de lettre | ébauche de lettre ]

Draft Agreement on Trade-Related Intellectual Property Measures
Projet d'accord sur les mesures relatives à la propriété intellectuelle à caractère commercial

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Article 16 of the Framework Directive requires NRAs to carry out an analysis of the relevant market and notify the corresponding draft measure in accordance with Article 7:
L’article 16 de cette directive exige des ARN qu'elles procèdent à l'analyse du marché pertinent et qu'elles notifient le projet de mesure correspondant conformément à la procédure prévue à l’article 7:

Regulators must then notify the corresponding draft measure to the Commission within three years of the previous measure.
Les autorités réglementaires doivent ensuite notifier le projet de mesure correspondant à la Commission dans les trois ans suivant la mesure précédente.

Save in cases covered by point 40, in those Member States, where, at the time of entry into force of this Recommendation, monthly rental prices for the full unbundled copper local loop fall outside the price band, NRAs should calculate costs and resulting access prices on the basis of the recommended costing methodology as soon as possible and notify the corresponding draft measure in accordance with the consultation procedure in Article 7 of Directive 2002/21/EC in due time, to ensure full implementation of the recommended costing methodology by 31 December 2016, bearing in mind the potential need for gradual price adjustments, in particular in those Member States where access prices are currently not cost oriented.
Sauf dans les cas couverts par le point 40, dans les États membres où, à la date de l’entrée en vigueur de la présente recommandation, les tarifs mensuels moyens d’accès totalement dégroupé à la boucle locale en cuivre par ligne louée ne s’inscrivent pas dans la fourchette de tarifs, les ARN devraient, dans les plus brefs délais, calculer les coûts et les tarifs d’accès qui en résultent en se fondant sur la méthode de calcul des coûts recommandée et notifier le projet de mesure correspondant conformément à la procédure de consultation prévue à l’article 7 de la directive 2002/21/CE en temps voulu pour que la méthode de calcul des coûts recommandée puisse être entièrement mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2016, en tenant compte de l’éventuelle nécessité de procéder à des adaptations tarifaires progressives, notamment dans les États membres où les tarifs d’accès ne sont actuellement pas orientés vers les coûts.

NRAs intending to apply point 40 should notify the corresponding draft measure in accordance with the consultation procedure in Article 7 of Directive 2002/21/EC as soon as possible and in due time for the Commission to review compliance with the Regulatory Framework, and this Recommendation in particular, and to ensure timely implementation.
Les ARN qui entendent appliquer les dispositions du point 40 devraient notifier le projet de mesure correspondant conformément à la procédure de consultation prévue à l’article 7 de la directive 2002/21/CE dès que possible et dans un délai suffisant pour permettre à la Commission d’examiner la conformité du projet au cadre réglementaire, et plus particulièrement à la présente recommandation, et faire en sorte que la mise en œuvre puisse avoir lieu en temps opportun.

National regulatory authorities shall carry out an analysis of the relevant market and notify the corresponding draft measure in accordance with Article 7:
Les autorités réglementaires nationales effectuent une analyse du marché pertinent et notifient le projet de mesure correspondant conformément à l’article 7:

4. A Member State which intends to adopt measures pursuant to paragraph 3 of this Article shall first communicate a draft of those measures and the corresponding grounds invoked to the Commission.
4. Un État membre qui entend adopter des mesures en application du paragraphe 3 du présent article communique d'abord à la Commission les projets de mesures en question et les motifs invoqués correspondants.

The "draft Treaty establishing a Constitution for Europe" prepared by the Convention for the future of Europe refers in its article III-155 to a European Space Policy and the corresponding measures to be established, namely a European space programme.
Le "projet de traité instituant une constitution pour l'Europe" établi par la convention pour l'avenir de l'Europe fait référence dans son article III-155 à une politique spatiale européenne et aux mesures correspondantes à établir, à savoir un programme spatial européen (PSE).

For structural measures, the preliminary draft budget provides an overall budget corresponding to the amounts agreed upon in Berlin.
L'avant-projet de budget prévoit pour les actions structurelles un budget global correspondant aux montants convenus à Berlin.