Traduction de «corrupt practices might » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Ad Hoc Intergovernmental Working Group (of the Commission on Transnational Corporations) on the Problem of Corrupt Practices [ Ad Hoc Intergovernmental Working Group on the Problem of Corrupt Practices (of Transnational and other Corporations ]
Groupe de travail intergouvernemental spécial (de la Commission des sociétés transnationales) chargé d'étudier le problème des pratiques de corruption [ Groupe de travail intergouvernemental spécial chargé d'étudier le problème des pratiques de corruption (des sociétés transnationales et autres) ]

corrupt practice [ corrupt electoral practice ]
manœuvre frauduleuse [ manœuvre électorale frauduleuse ]

influence peddling | influence-peddling | corrupt practice | corrupt receiving | bribery | corruption
trafic d'influence

Foreign Corrupt Practices Act | FCPA [Abbr.]
loi sur les pratiques de corruption à l'étranger

Ad Hoc Intergovernmental working group on the problem of corrupt practices
Groupe de travail intergouvenemental spécial chargé d'étudier le problème des pratiques de corruption

corrupt practice
pratique de corruption

corrupt practice
manœuvre frauduleuse

Ad Hoc Intergovernmental Working Group on Corrupt Practices
Groupe de travail intergouvernemental spécial chargé d'examiner les pratiques de corruption

corrupt electoral practices | electoral corruption
corruption électorale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If it is determined that there was a corrupt practice in connection with an election or that there was a violation of the rules that might have affected the results of the election, the minister may recommend that the Governor in Council set aside the election.
S'ils constatent une pratique frauduleuse liée aux élections ou une violation des règles pouvant avoir eu une incidence sur les résultats électoraux, le ministre peut recommander que le gouverneur en conseil annule les élections.

If it is determined that corrupt practices took place or that there was a violation of the Indian Act or the regulations that might have affected the results of the election, the minister reports to the Governor in Council.
S’il est établi que des personnes élues ont eu recours à des manœuvres frauduleuses ou ont contrevenu à la Loi sur les Indiens ou au Règlement de façon à influencer les résultats des élections, le ministre en fait rapport au gouverneur en conseil.

– having regard to Article 2 of the FIFA Statute, which establishes among the objectives of FIFA: ‘to promote integrity, ethics and fair play with a view to preventing all methods or practices, such as corruption, doping or match manipulation, which might jeopardise the integrity of matches, competitions, Players, Officials and Members or give rise to abuse of Association Football’,
– vu l'article 2 des statuts de la FIFA, qui mentionne notamment l'objectif suivant: "promouvoir l'intégrité, l'éthique et l'esprit sportif en vue d'empêcher que des méthodes et pratiques, telles que la corruption, le dopage ou la manipulation de matches, ne mettent en danger l'intégrité des matches, compétitions, joueurs, officiels et membres ou ne donnent lieu à des abus dans le football association",

– having regard to Article 2 of the FIFA Statutes, which establishes that the objectives of FIFA include the following: ‘to promote integrity, ethics and fair play with a view to preventing all methods or practices, such as corruption, doping or match manipulation, which might jeopardise the integrity of matches, competitions, Players, Officials and Members or give rise to abuse of Association Football’,
– vu l'article 2 des statuts de la FIFA, qui mentionne notamment l'objectif suivant: "promouvoir l'intégrité, l'éthique et l'esprit sportif en vue d'empêcher que des méthodes et pratiques, telles que la corruption, le dopage ou la manipulation de matches, ne mettent en danger l'intégrité des matches, compétitions, joueurs, officiels et membres ou ne donnent lieu à des abus dans le football association",

88. Recalls the paramount role of private business actors and enterprises in refusing, abstaining from and denouncing illegal or unfair practices fostering organised crime, corruption and money laundering or other serious crimes; calls them to collaborate fully and report to law enforcement authorities any criminal activity they might be aware of; calls for law enforcement agencies to protect from threats those who abide by the law and report illegal activities;
88. rappelle le rôle primordial des entreprises et des acteurs économiques privés, qui doivent refuser et dénoncer les pratiques illégales ou déloyales favorisant la criminalité organisée, la corruption, le blanchiment de capitaux ou d'autres crimes graves, et s'abstenir de telles pratiques; invite ces acteurs privés à collaborer pleinement et à signaler aux autorités chargées de l'application de la loi toute activité criminelle dont ils pourraient avoir connaissance; invite les services répressifs à protéger des menaces ceux qui respectent la loi et qui signalent des activités illégales;

85. Recalls the paramount role of private business actors and enterprises in refusing, abstaining from and denouncing illegal or unfair practices fostering organised crime, corruption and money laundering or other serious crimes; calls them to collaborate fully and report to law enforcement authorities any criminal activity they might be aware of; calls for law enforcement agencies to protect from threats those who abide by the law and report illegal activities;
85. rappelle le rôle primordial des entreprises et des acteurs économiques privés, qui doivent refuser et dénoncer les pratiques illégales ou déloyales favorisant la criminalité organisée, la corruption, le blanchiment de capitaux ou d'autres crimes graves, et s'abstenir de telles pratiques; invite ces acteurs privés à collaborer pleinement et à signaler aux autorités chargées de l'application de la loi toute activité criminelle dont ils pourraient avoir connaissance; invite les services répressifs à protéger des menaces ceux qui respectent la loi et qui signalent des activités illégales;

As the Commissioner might remember – and I am sure his departments will – this was an initiative which was to help end corrupt practices. It was aimed not only at places as far-flung as Africa, but also within our own borders.
Comme le commissaire s’en souvient peut-être - je suis persuadé que ses services s’en souviennent -, cette initiative avait été prise dans le but de mettre un terme à la corruption. Elle visait non seulement des territoires aussi éloignés que l’Afrique, mais aussi l’intérieur même de nos frontières.

Hon. Reg Alcock (President of the Treasury Board and Minister responsible for the Canadian Wheat Board, Lib.): Mr. Speaker, if I understand the member correctly, if he is alleging that the farmer-led board of the Canadian Wheat Board has engaged in corrupt practices, he might want to step outside of the chamber and make that claim so it can respond appropriately.
L'hon. Reg Alcock (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, si j'ai bien compris le député, s'il allègue que la direction de la Commission canadienne du blé, composée d'agriculteurs, a eu recours à des méthodes frauduleuses, je l'invite à répéter cette allégation à l'extérieur de la Chambre, pour que la commission puisse dûment réagir.

(a) a corrupt practice in connection with the election; or (b) a contravention of the Act, the Constitution, or any law of the First Nation that might have affected the result of the election.
a) soit manoeuvre frauduleuse lors du scrutin; b) soit contravention à la Loi, à la constitution ou à un texte législatif de la première nation et que cette contravention aurait pu modifier les résultats du scrutin.