Traduction de «cost allowance above » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

accelerated capital cost allowance program [ ACCA | accelerated capital cost allowance programme ]
programme d'amortissement accéléré

award costs [ adjudge costs | allow costs | order that costs be awarded ]
attribuer les dépens [ allouer les dépens | accorder les dépens | adjuger les dépens | allouer les frais et dépens | adjuger les frais et dépens | accorder les frais et dépens | adjuger les frais ]

award of costs [ awarding of costs | allowance of costs ]
allocation des dépens [ octroi des dépens | allocation des frais | attribution des dépens | adjudication des dépens ]

capital cost allowance on an accelerated basis
amortissement fiscal accéléré

capital cost allowance
allocation du coût en capital

capital cost allowance | CCA
amortissement fiscal | DPA | déduction pour amortissement

cost of living allowance | cost of living contribution | dearness allowance
allocation de vie chère | indemnité de vie chère | prime de vie chère

allowance to reduce inventory to market | allowance to reduce inventory to lower of cost or market | allowance to reduce inventory to LCM
provision pour diminution du stock à sa valeur marchande

maximum allowable cost
coût maximal admissible

DETEC Ordinance of 3 December 2008 on Exceptions to Network Access and to Allowable Network Costs in the Cross-Border Transmission Network [ NetCEO ]
Ordonnance du DETEC du 3 décembre 2008 sur les dérogations concernant l'accès au réseau et les coûts de réseau imputables au niveau du réseau de transport transfrontalier [ Odac ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

NRAs should identify an adequate reference time period over which to assess whether the margin between the retail price of the flagship product and the price of the relevant NGA-based wholesale access input allows for the recovery of the downstream costs (including a reasonable percentage of common costs) calculated on the basis of (i) and (ii) above.
Les ARN devraient définir une période de référence adéquate au cours de laquelle déterminer si la marge entre le prix de détail du produit phare et le prix de l’intrant d’accès de gros NGA pertinent permet de récupérer les coûts en aval (y compris un pourcentage raisonnable des coûts communs) calculés sur la base des points i) et ii) ci-dessus.

2. In exceptional cases, in particular where public sector bodies generate a substantial part of their operating costs relating to the performance of their public service tasks from the exploitation of their intellectual property rights, public sector bodies may be allowed to charge for the re-use of documents over and above the marginal costs, according to objective, transparent and verifiable criteria, provided this is in the public interest and subject to the approval of the independent authority referred to in Article 4(4), and without prejudice to paragraphs 3 and 4 of this Article.
2. Dans des cas exceptionnels, en particulier lorsque les organismes du secteur public tirent une partie substantielle des revenus couvrant les coûts de fonctionnement liés à l'exécution de leur mission de service public de l'exploitation de leurs droits de propriété intellectuelle, ces organismes peuvent être autorisés à exiger, pour la réutilisation de documents, des redevances supérieures aux coûts marginaux, sur la base de critères objectifs, transparents et vérifiables et si l'intérêt public le justifie, et sous réserve de l'approbation de l'autorité indépendante visée à l'article 4, paragraphe 4, sans préjudice des paragraphes 3 et 4.

(a) exceptional cases, where public sector bodies are required to generate revenue to cover a substantial part of their operating costs relating to the performance of their public service task, public sector bodies may be allowed to charge for the re-use of documents over and above the marginal costs
(a) des cas exceptionnels, lorsque les organismes du secteur public sont tenus de générer des recettes pour couvrir une partie substantielle de leurs coûts de fonctionnement liés à l'exécution de leur mission de service public de l'exploitation de leurs droits de propriété intellectuelle, ces organismes peuvent être autorisés à exiger, pour la réutilisation de documents, des redevances supérieures aux coûts marginaux

In exceptional cases, in particular where public sector bodies generate a substantial part of their operating costs relating to the performance of their public service tasks from the exploitation of their intellectual property rights, public sector bodies may be allowed to charge for the re-use of documents over and above the marginal costs, according to objective, transparent and verifiable criteria, provided this is in the public interest and subject to the approval of the independent authority referred to in Article 4(4), and without prejudice to paragraphs 3 and 4 of this Article'.
Dans des cas exceptionnels, en particulier lorsque les organismes du secteur public tirent une partie substantielle des revenus couvrant les coûts de fonctionnement liés à l'exécution de leur mission de service public de l'exploitation de leurs droits de propriété intellectuelle, ces organismes peuvent être autorisés à exiger, pour la réutilisation de documents, des redevances supérieures aux coûts marginaux, sur la base de critères objectifs, transparents et vérifiables et si l'intérêt public le justifie, et sous réserve de l'approbation de l'autorité indépendante visée à l'article 4, paragraphe 4, sans préjudice des paragraphes 3 et 4".

19. Believes that accounting rules should reflect reality, and that allowing assets to be valued at purchase cost when this is far above market value has contributed to instability in banking and other entities and should not be allowed; calls on the Commission to encourage changes to the IFRS, with more attention being paid to aggregates without netting and risk weights;
19. estime que les règles comptables devraient refléter la réalité et que la possibilité d'évaluer des actifs au prix d'acquisition alors que celui-ci est très supérieur à la valeur du marché a contribué à l'instabilité des banques et autres entités et que cette possibilité devrait être interdite; prie la Commission d'œuvrer en faveur de changements dans les normes IFRS en sorte que les agrégats sans compensation ni pondération des risques fassent l'objet d'une plus grande attention;

The fact that undertakings price above their variable costs is therefore not in itself a sign that competition in the market is not functioning well and that undertakings have market power that allows them to price above the competitive level.
Le fait que des entreprises fixent leurs prix au-dessus de leurs coûts variables n'indique donc pas, en soi, que la concurrence ne fonctionne pas bien sur le marché et que les entreprises détiennent un pouvoir de marché qui leur permet de fixer les prix à un niveau supérieur à celui qui résulterait du jeu de la concurrence.

All of the above suggests that an EU strategy supporting DRR in developing countries would give the EU the strategic direction it is currently lacking, while at the same time pulling together all ongoing EU DRR efforts, allowing benefits and synergies to be exploited in a more coherent and coordinated manner, including those related to policy coherence, non-duplication of effort, cost-effectiveness, efficiency and exchange of best practice.
Toutes les considérations précédentes donnent à penser qu'une stratégie de l'UE pour le soutien à la RRC dans les pays en développement conférerait à l'UE l'orientation stratégique qui lui fait présentement défaut, tout en conjuguant l'ensemble des efforts de RRC en cours au sein de l'UE, ce qui permettrait une exploitation plus cohérente et coordonnée des avantages et synergies liés notamment à la cohérence des politiques, à la non-duplication des efforts, à la rentabilité, à l'efficacité et à l'échange des meilleures pratiques.

The fact that undertakings price above their marginal costs is therefore not in itself a sign that competition in the market is not functioning well and that undertakings have market power that allows them to price above the competitive level.
Le fait que des entreprises fixent leurs prix au-dessus de coûts marginaux n'indique donc pas, en soi, que la concurrence ne fonctionne pas bien sur le marché et que les entreprises possèdent une puissance de marché qui leur permet de fixer leurs prix à des niveaux qui ne sont pas concurrentiels.

(12) application of the system described above involves costs to be borne by the organisation whose rules have been extended; therefore, non-members should contribute towards these costs; Member States should also be allowed to grant compensation to such operators on products which, although they meet the marketing standards, cannot be marketed and are withdrawn from the market;
(12) l'application du régime décrit ci-dessus entraîne des frais pour l'organisation dont les règles ont été étendues; il est dès lors indiqué de faire participer les non-adhérents à ces frais; il convient, par ailleurs, de prévoir la possibilité pour l'État membre concerné d'octroyer à ces opérateurs une indemnité pour les produits qui, tout en étant conformes aux normes de commercialisation, ne peuvent être commercialisés et sont retirés du marché;