Traduction de «cost claims submitted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

process medical insurance claim | submit claim to patient's health insurance | process health insurance claims | process medical insurance claims
traiter les demandes des assurances médicales

to submit co-ordinated claims
coordonner la soumission des demandes

submit a warranty claim
demander le benefice de la garantie

submitted claim under review
revendication présentée en cours d'étude

submit a claim
soumettre une revendication

Regulation respecting the tariff of duties, fees, expenses and costs payable in respect of any matter submitted to the Commission de protection du territoire agricole du Québec, the duties to be paid to obtain copies of documents filed in the record offic
Règlement sur le tarif des droits, honoraires, frais et dépenses payables dans toute demande présentée à la Commission de protection du territoire agricole du Québec, sur les droits à payer pour l'obtention de copies de documents déposés au greffe, de mêm

claims for additional costs
sinistre sur frais supplémentaires

average cost per claim
coût moyen par demande

claims adjustment costs
coûts de règlement des demandes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Thus, for instance, in the research area, financial audits have been increased in 2001, while a pilot action for audit certificates has been set up: contractors are required to submit along with their cost claim an audit certificate issued by an external independent auditor.
Ainsi, dans le domaine de la recherche, par exemple, les contrôles financiers ont augmenté en 2001, tandis qu'une action pilote a été mise au point pour les certificats d'audit: les contractants sont tenus de soumettre, avec leur demande, un certificat de contrôle délivré par un contrôleur externe indépendant.

12. Regrets that according to the Court of Auditors' annual report, the staff costs claimed by beneficiaries are not usually being verified on the basis of original supporting documentation, even though the Centre’s ex ante verifications of grants (awarded on an annual basis to a network of national partners) consist of a comprehensive desk-analysis of cost claims submitted by grant beneficiaries, as well as a review of certificates obtained from external auditors which were contracted by the beneficiaries or of certificates from independent public officers; regrets the fact that related ex post verifications were last carried out in 2009 and stresses the need to carry out ex post verifications in order to enhance the procedure; notes with concern that according to the Court of Auditors' findings, ex ante verifications provide only limited assurances and suggests that ex ante verification procedures should be strengthened; calls on the Centre to address this issue and to report to the discharge authority on the steps taken within the framework of the 2012 discharge follow-up;
12. regrette que, selon le rapport annuel de la Cour des comptes, les coûts de personnel déclarés par les bénéficiaires ne soient généralement pas vérifiés sur la base des pièces justificatives originales, même si les vérifications ex ante des subventions par le Centre (octroyées annuellement à un réseau de partenaires nationaux) consistent en une analyse documentaire approfondie des demandes de remboursement présentées par les bénéficiaires des subventions, ainsi qu'en un examen des certificats délivrés soit par des auditeurs externes engagés par les bénéficiaires, soit par des fonctionnaires indépendants; regrette que les dernières vérifications ex post afférentes remontent à 2009 et souligne que des vérifications ex post doivent avoir lieu pour améliorer la procédure; relève avec préoccupation que, selon les constatations de la Cour des comptes, les vérifications ex ante ne fournissent qu'une assurance limitée et suggère de renforcer les procédures de vérification ex ante; demande au Centre de régler la question et de notifier à l'autorité de décharge les mesures adoptées dans le cadre du suivi de la décharge 2012;

7. Notes from the Court of Auditors that the Joint Undertaking has not completely implemented its internal controls and financial information systems during 2011 including the new tool to manage the data relating to the cost claims submitted by the members and beneficiaries and that further work is needed on the ex-ante control procedures applied for the validation of cost claims; urges the Joint Undertaking to implement the necessary measures for finalising its internal controls and financial information systems and the tools deemed necessary;
7. relève que, d'après la Cour des comptes, l'entreprise commune n'a pas terminé de mettre en place ses systèmes de contrôle interne et d'information financière en 2011, y compris le nouvel outil servant à gérer les informations relatives aux déclarations de dépenses présentées par les membres et les bénéficiaires, et que des efforts sont encore nécessaires en ce qui concerne les procédures de contrôle ex ante appliquées dans le cadre de la validation des déclarations de dépenses; invite instamment l'entreprise commune à prendre les mesures nécessaires pour finaliser ses systèmes de contrôle interne et d'information financière et les nouveaux outils jugés nécessaires;

7. Notes from the Court of Auditors that the Joint Undertaking has not completely implemented its internal controls and financial information systems during 2011 including the new tool to manage the data relating to the cost claims submitted by the members and beneficiaries and that further work is needed on the ex ante control procedures applied for the validation of cost claims; urges the Joint Undertaking to implement the necessary measures for finalising its internal controls and financial information systems and the tools deemed necessary;
7. relève que, d'après la Cour des comptes, l'entreprise commune n'a pas terminé de mettre en place ses systèmes de contrôle interne et d'information financière en 2011, y compris le nouvel outil servant à gérer les informations relatives aux déclarations de dépenses présentées par les membres et les bénéficiaires, et que des efforts sont encore nécessaires en ce qui concerne les procédures de contrôle ex ante appliquées dans le cadre de la validation des déclarations de dépenses; invite instamment l'entreprise commune à prendre les mesures nécessaires pour finaliser ses systèmes de contrôle interne et d'information financière et les nouveaux outils jugés nécessaires;

1. Participants that calculate and claim direct personnel costs on the basis of unit costs in accordance with Article 33(2) may submit to the Commission a certificate on the methodology.
1. Les participants qui calculent et demandent le remboursement des coûts de personnel directs sur la base de coûts unitaires conformément à l'article 33, paragraphe 2, peuvent présenter à la Commission un certificat de méthodologie.

This is because the final cost claims submitted for payments by Member States are often much lower than the initial claims, the ones used to determine the amounts to be committed.
Cela est dû au fait que les déclarations finales de coûts qui sont soumises par les États membres sont souvent bien inférieures aux déclarations initiales, qui sont utilisées pour déterminer les montants à engager.

In its letter to the Authority dated 31 January 2005, the RCN explained the standard procedure for documentation of project costs valid at the time of these projects, ‘For the involved projects, the contracting partner was required to submit a cost claim report (regnskapsrapport) three times a year detailing the cost of the project, including a verification of the persons involved (by name), the number of working hours spent by each person, and the cost per hour charged to the project account. The report is signed by the project responsible person.
Dans sa lettre du 31 janvier 2005 à l’Autorité, le CNR a décrit la procédure standard d’établissement du coût d’un projet qui était en vigueur au moment où les projets en cause ont été réalisés: «Pour les projets concernés, le partenaire contractuel était tenu de présenter trois fois par an un décompte de coûts (regnskapsrapport) détaillant les coûts du projet, y compris un relevé pour chaque personne concernée (nominativement), le nombre d’heures ouvrées par chaque personne et le coût horaire porté en compte. Le rapport est signé par le responsable du projet.

The Norwegian authorities provided the Authority with copies of cost claim reports which the participating undertakings had to submit to the RCN three times a year detailing the costs of the project, including a verification of the persons involved, the number of working hours spent by each person and the cost per hour charged to the project account.
Les autorités norvégiennes ont transmis à l’Autorité copies des décomptes de coûts que les entreprises participantes devaient soumettre au CNR trois fois l’an. Ces décomptes détaillaient les coûts du projet, y compris un relevé pour chaque personne participant aux travaux, le nombre d’heures de travail consacrées par chaque personne au projet et le coût horaire porté en compte.