Traduction de «cost reduction commission » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cost reduction approach [ cost reduction method | deferral method of accounting for investment tax credit ]
méthode de la réduction du coût [ méthode de la réduction du coût des immobilisations ]

cost reduction approach | cost reduction method | deferral and amortization approach | deferral method | deferral method of accounting for investment tax credit
méthode de la réduction du coût | méthode de la réduction du coût des immobilisations

cost reduction [ cost cutting ]
réduction de coûts [ baisse de coûts | réduction de frais ]

Cost Reduction Task Force
Groupe de travail sur la réduction des coûts

non-quality cost reduction
réduction des coûts de non-qualité

cost reduction
réduction des coûts

deferral method of accounting for investment tax credit | deferral method | cost reduction method
méthode du report du crédit d'impôt à l'investissement | méthode du report | méthode de la réduction du coût

estimated cost under Commission proposals
coût estimé résultant des propositions de la Commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Broadband cost reduction: Commission decides to refer 3 Member States to the Court of Justice // Brussels, 13 July 2017
Réduction des coûts du haut débit: La Commission décide de saisir la Cour de justice de recours contre 3 États membres // Bruxelles, le 13 juillet 2017

Broadband cost reduction: Commission decides to refer 3 Member States to the Court of Justice
Réduction des coûts du haut débit: la Commission décide de former un recours contre trois États membres devant la Cour de justice de l'Union européenne

By letter of 11 July 2017, The Croatian Minister of the Sea, Transport and Infrastructure, Oleg Butković, informed the Commission that the last missing element of the transposition of the Broadband Cost Reduction Directive into national law in Croatia would be formally adopted on Friday.
Par lettre du 11 juillet 2017, M. Oleg Butković, ministre croate de la mer, des transports et des infrastructures, a informé la Commission que le dernier élément manquant de la transposition dans la législation croate de la directive sur la réduction des coûts du haut débit serait adopté formellement ce vendredi.

By failing to adopt all the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with the Broadband Cost Reduction Directive (Directive 2014/61/EU) or, in any event, by failing to notify such provisions to the Commission, Belgium, Croatia and Slovakia have failed to fulfil their obligations under Article 13 of this Directive.
En ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive sur la réduction des coûts du haut débit (directive 2014/61/UE) ou, en tout cas, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, la Belgique, la Croatie et la Slovaquie ont manqué aux obligations qui leur incombent en vertu de l'article 13 de cette directive.

The European Commission today adopted a decision to refer Belgium, Croatia and Slovakia to the Court of Justice of the EU for delay in transposing the Broadband Cost Reduction Directive (Directive 2014/61/EU) today.
La Commission a adopté, ce jour, une décision afin de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de recours contre la Belgique, la Croatie et la Slovaquie pour retard dans la transposition de la directive sur la réduction des coûts du haut débit (directive 2014/61/UE).

12. notes that most of the 2011 strategic initiatives on energy are of non-legislative nature, welcomes nevertheless the legislative proposals on energy efficiency and savings which must lead to a reduction of our global energy consumption by at least 20% by 2020; urges the Commission to adopt such legislative texts well before Summer 2011 in order to realise the available cost reductions for consumers, to recognise that energy efficiency is the most economic way to reduce import dependency and to insure EU competitiveness;
12. observe que la plupart des initiatives stratégiques au sujet de l'énergie sont, en 2011, de nature non législative; se réjouit néanmoins des propositions législatives sur l'efficacité énergétique et les économies d'énergie, qui doivent entraîner une réduction de la consommation totale d'énergie d'au moins 20 % d'ici à 2020; demande instamment à la Commission d'adopter ces textes législatifs bien avant l'été 2011 afin d'obtenir les réductions de coût au bénéfice des consommateurs, et de reconnaître que l'efficacité énergétique est le moyen le plus économique de réduire la dépendance aux importations et d'assurer la compétitivité de l'Union;

9. Welcomes the Commission's initiative on reducing administrative and cost burdens for businesses; asks to be more closely involved in obtaining solid cost-benefit analyses as a basis for informed decision-making, and therefore calls on the Commission to develop a methodology for an independent ex ante assessment of administrative costs; urges the Council, the Commission and the Member States to commit to a joint cost reduction target at the 2007 next EU Spring European Council; calls on the Commission regularly to consider all policy instruments, legislative and non-legislative, with a view to achieving the desired objectives; insists that all simplification initiatives comply fully with the principles and conditions outlined in its resolution of 16 May 2006 on a strategy for the simplification of the regulatory environment ;
9. se réjouit de l'initiative de la Commission de réduire les charges administratives et financières des entreprises; demande à être davantage associé à la collecte d'analyses solides coût/bénéfice servant de base pour prendre des décisions en toute connaissance de cause et invite par voie de conséquence la Commission à mettre en œuvre une méthodologie en vue d'une évaluation indépendante ex ante des charges administratives; exhorte le Conseil, la Commission et les États membres à s'engager en faveur d'un objectif commun de réduction des coûts au cours du prochain Conseil européen du printemps 2007; demande à la Commission d'étudier régulièrement tous les instruments politiques, législatifs et non législatifs, en vue de la réalisation des objectifs souhaités; insiste pour que toutes les initiatives de simplification respectent intégralement les principes et conditions définis dans sa résolution du 16 mai 2006 sur une stratégie de simplification de l'environnement réglementaire ;

72. Welcomes the European Commission's initiative on reducing administrative and cost burdens for businesses; asks to be more closely involved in obtaining solid cost-benefit analyses as a basis for informed decision-making, and therefore calls on the Commission to develop a methodology for an independent ex ante assessment of administrative costs; urges the Council, the Commission and the Member States to commit to a joint cost reduction target at the next EU Spring Council; calls on the Commission to regularly consider all policy instruments, legislative and non-legislative, with a view to achieving the desired objectives; insists that all simplification initiatives comply fully with the principles and conditions outlined in its resolution of 16 May 2006 on the strategy for simplification of the regulatory environment;
72. se réjouit de l'initiative de la Commission de réduire les charges administratives et financières des entreprises; demande à être davantage associé à la réalisation d'analyses solides coût/bénéfice servant de base pour prendre des décisions en toute connaissance de cause et invite par voie de conséquence la Commission à mettre en œuvre une méthodologie en vue d'une évaluation indépendante ex ante des charges administratives; exhorte le Conseil, la Commission et les États membres à s'engager en faveur d'un objectif commun de réduction des coûts au cours du prochain Conseil européen de printemps; demande à la Commission d'étudier régulièrement tous les instruments politiques, législatifs et non législatifs, sous l'angle de la réalisation des objectifs souhaités; insiste pour que toutes les initiatives de simplification respectent intégralement les principes et conditions définis dans sa résolution du 16 mai 2006 sur une stratégie de simplification de l'environnement réglementaire;

72. Welcomes the European Commission's initiative on reducing administrative and cost burdens for businesses; asks to be more closely involved in obtaining solid cost-benefit analyses as a basis for informed decision-making, and therefore calls on the Commission to develop a methodology for an independent ex ante assessment of administrative costs; urges the Council, the Commission and the Member States to commit to a joint cost reduction target at the next EU Spring Council; calls on the Commission to regularly consider all policy instruments, legislative and non-legislative, with a view to achieving the desired objectives; insists that all simplification initiatives comply fully with the principles and conditions outlined in its resolution of 16 May 2006 on the strategy for simplification of the regulatory environment;
72. se réjouit de l'initiative de la Commission de réduire les charges administratives et financières des entreprises; demande à être davantage associé à la réalisation d'analyses solides coût/bénéfice servant de base pour prendre des décisions en toute connaissance de cause et invite par voie de conséquence la Commission à mettre en œuvre une méthodologie en vue d'une évaluation indépendante ex ante des charges administratives; exhorte le Conseil, la Commission et les États membres à s'engager en faveur d'un objectif commun de réduction des coûts au cours du prochain Conseil européen de printemps; demande à la Commission d'étudier régulièrement tous les instruments politiques, législatifs et non législatifs, en vue de la réalisation des objectifs souhaités; insiste pour que toutes les initiatives de simplification respectent intégralement les principes et conditions définis dans sa résolution du 16 mai 2006 sur une stratégie de simplification de l'environnement réglementaire;