Traduction de «costs falling within » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fall within the ambit of | fall within the scope of
entrer dans | entrer dans le domaine | être compris dans | rentrer dans | rentrer dans le domaine | tomber sous le coup de

As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.
En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.

As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/146/EC[**].
En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil**.

fall within the competence of a court
relever d'un tribunal

fall within the same category
entrer dans la même catégorie

fall within the ambit
entrer dans le champ

fall within
entrer dans les cadres de

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Operating aid, on the other hand, means aid covering all or part of the operating costs of an airport, defined as ‘the underlying costs of the provision of airport services, including categories such as costs of personnel, contracted services, communications, waste, energy, maintenance, rent, administration, etc., but excluding the capital costs, marketing support or any other incentives granted to airlines by the airport, and costs falling within a public policy remit’ (62).
Les aides au fonctionnement, d'autre part, concernent la couverture de la totalité ou d'une partie des coûts d'exploitation d'un aéroport, définis comme «les coûts sous-jacents d'un aéroport relatifs à la fourniture de services aéroportuaires. Ces coûts comprennent plusieurs catégories de coûts, parmi lesquelles les frais de personnel, les coûts des services externalisés, des communications et de la gestion des déchets, le coût énergétique, les coûts de maintenance, les frais de location et les frais administratifs, mais excluent les coûts du capital, les aides à la commercialisation ou toute autre incitation accordée aux compagnies aériennes par l'aéroport, ainsi que les coûts liés aux activités relevant de l'exercice d'une mission de puissance publique» (62).

Compliance cost estimates presented in 1998 have been further refined in 2000, and although they now fall within a smaller range than before, operational and maintenance costs are higher than predicted.
Les coûts de la mise en conformité estimés en 1998 ont été revus en 2000.

By excluding the same capital cost items and using the same share of costs falling within the remit of public policy for the various buildings (as these figures are based on the floor space in those buildings attributed to security functions, which did not change in the interval between the two studies), the Commission calculated the share of investment costs in the 2010 MEIP study that, for the purpose of this Decision, should be excluded from the MEIP as falling within the remit of public policy.
En excluant les mêmes éléments de coût et en appliquant la même part des coûts relevant d'une tâche intérêt public pour différents bâtiments (car ces valeurs sont basées sur la superficie de ces bâtiments affectée à la sécurité, qui n'a pas changé entre l'élaboration des deux études), la Commission a calculé la part des coûts d'investissement dans l'étude de 2010 qui, aux fins de la présente décision, doit être exclue du critère de l'investisseur privé en économie de marché, car elle relève d'une tâche d'intérêt public.

Hence, in order to remove the alleged costs falling within the remit of public policy from the NPV calculations in the 2010 MEIP study, the Commission applied the same methodology as was applied in the 2011 MEIP study to determine the share of the capital investment accounted for by costs falling within the remit of public policy.
Pour exclure les coûts présumés relevant d'une tâche d'intérêt public du calcul de la VAN dans l'étude de 2010, la Commission a appliqué la même méthode que celle utilisée dans l'étude de 2011 en ce qui concerne la part des coûts relevant d'une tâche d'intérêt public dans les investissements en fonds propres.

Operating aid, on the other hand, means aid covering the shortfall between airport revenues and its operating costs, the latter being defined as ‘the underlying costs (.) of the provision of airport services, including categories such as costs of personnel, contracted services, communications, waste, energy, maintenance, rent and administration, but excluding the capital costs, marketing support or any other incentives granted to airlines by the airport, and costs falling within a public policy remit’ (74).
Les aides au fonctionnement sont quant à elles destinées à couvrir la différence entre les recettes et les coûts d'exploitation de l'aéroport, ceux-ci étant définis comme «les coûts sous-jacents d'un aéroport relatifs à la fourniture de services aéroportuaires. Ces coûts comprennent plusieurs catégories de coûts, parmi lesquelles les frais de personnel, les coûts des services externalisés, des communications et de la gestion des déchets, le coût énergétique, les coûts de maintenance, les frais de location et les frais administratifs, mais excluent les coûts du capital, les aides à la commercialisation ou toute autre incitation accordée aux compagnies aériennes par l'aéroport, ainsi que les coûts liés aux activités relevant de l'exercice d'une mission de puissance publique» (74).

Operating aid means covering all or part of the operating costs of an airport, defined as ‘the underlying costs of the provision of airport services, including categories such as costs of personnel, contracted services, communications, waste, energy, maintenance, rent, administration, etc., but excluding the capital costs, marketing support or any other incentives granted to airlines by the airport, and costs falling within a public policy remit’ (84).
L'aide au fonctionnement signifie la couverture de la totalité ou d'une partie des coûts d'exploitation d'un aéroport, définis comme étant «les coûts sous-jacents d'un aéroport relatifs à la fourniture de services aéroportuaires, y compris les. catégories de coûts, telles que les frais de personnel, les coûts des services externalisés, des communications et de la gestion des déchets, le coût énergétique, les coûts de maintenance, les frais de location et les frais administratifs, mais excluent les coûts du capital, les aides à la commercialisation ou toute autre incitation accordée aux compagnies aériennes par l'aéroport, ainsi que les coûts liés aux activités relevant de l'exercice d'une mission de puissance publique» (84).

As a result of the above, in those Member States, where at the time of entry into force of this Recommendation, the monthly rental prices for the full unbundled copper local loop fall within the price band, as adjusted according to the Union average (annual) retail price index, NRAs may continue to apply until 31 December 2016 the costing methodology that they use at the time of entry into force of this Recommendation.
En conséquence, dans les États membres où, à la date de l’entrée en vigueur de la présente recommandation, les tarifs mensuels moyens d’accès totalement dégroupé à la boucle locale en cuivre par ligne louée s’inscrivent dans la fourchette de tarifs corrigée en fonction de l’indice moyen (annuel) des prix de détail de l’Union, les ARN peuvent continuer à appliquer jusqu’au 31 décembre 2016 la méthode de calcul qu’elles utilisaient à la date d’entrée en vigueur de la présente recommandation.

Given the over-arching imperative of restoring sustainability to public finances and of fiscal consolidation, in the implementation of particular measures falling within the scope of this Directive, due regard should be accorded to the cost-effectiveness at Member State level of implementing energy efficiency measures on the basis of an appropriate level of analysis and evaluation.
Compte tenu de l'impératif global du rétablissement de la viabilité des finances publiques et d'assainissement budgétaire, il convient, lors de la mise en œuvre de mesures précises relevant du champ d'application de la présente directive, de tenir dûment compte, au niveau de chaque État membre, du rapport coût-efficacité de la mise en œuvre des mesures d'efficacité énergétique sur la base d'un niveau approprié d'analyse et d'évaluation.

All of the cost estimates collected fall within the range of 0.02-0.1 % of GDP.
Toutes les estimations recueillies s’inscrivent dans une fourchette de 0,02 à 0,1 % du PIB.

Costs incurred by Member States in the management, implementation, monitoring and control of the Structural Funds are ineligible for co-financing except as provided for in point 2 and falling within the categories set out in point 2.1.
Les coûts exposés par les États membres pour la gestion, la mise en oeuvre, le suivi et le contrôle des Fonds structurels sont inéligibles au cofinancement sauf dans les cas visés au point 2 et pour les catégories définies au point 2.1.