Vertaling van "costs incurred after delivery " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

costs incurred after delivery | costs subsequent to the delivery
frais en aval de la livraison

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For measures fulfilling the condition laid down in point (b) of the first paragraph of this Article, the grant shall not cover costs incurred after the expiry of the measure adopted by the Commission pursuant to Article 16(3) of Directive 2000/29/EC.
Pour les mesures qui remplissent la condition établie au premier alinéa, point b), du présent article, la subvention ne couvre pas les coûts supportés après l’expiration de la mesure adoptée par la Commission en vertu de l’article 16, paragraphe 3, de la directive 2000/29/CE.

For measures fulfilling the condition laid down in point (b) of the first paragraph, the grant shall not cover costs incurred after the expiry of the measure adopted by the Commission pursuant to Article 16(3) of Directive 2000/29/EC.
Pour les mesures qui remplissent la condition établie au premier alinéa, point b), la subvention n’inclut pas les coûts supportés après l’expiration de la mesure adoptée par la Commission en vertu de l’article 16, paragraphe 3, de la directive 2000/29/CE.

For measures fulfilling the condition laid down in point (c) of the first paragraph, the grant shall not cover costs incurred after the expiry of the measure adopted by the Commission pursuant to Article 30(1) of Regulation (EU) 2016/2031’.
Pour les mesures qui répondent à la condition établie au premier alinéa, point c), la subvention n'inclut pas les coûts supportés après l'expiration de la mesure prise par la Commission en vertu de l'article 30, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031».

‘For measures fulfilling the condition laid down in point (c) of the first paragraph, the grant shall not cover costs incurred after the expiry of the measure adopted by the Commission pursuant to Article 30(1) of Regulation (EU) 2016/2031’.
«Pour les mesures qui répondent à la condition établie au premier alinéa, point c), la subvention n'inclut pas les coûts supportés après l'expiration de la mesure prise par la Commission en vertu de l'article 30, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031».

29 (1) The Crown shall pay to each person entitled to compensation under this Part an amount equal to the legal, appraisal and other costs reasonably incurred by him in asserting a claim for that compensation, except any of those costs incurred after the institution of any proceedings under sections 31 and 32.
29 (1) La Couronne paie à chaque personne ayant droit à une indemnité en vertu de la présente partie un montant égal aux frais d’estimation, frais légaux et autres frais qui ont été raisonnablement encourus par cette personne pour faire valoir son droit à cette indemnité, sauf ceux de ces frais qui ont été encourus après l’institution de procédures en vertu des articles 31 et 32.

(iv) costs incurred after the date of commencement of production for workings designed for continuing use, including the clearing, removing or stripping of overburden from a new deposit at the mine, the sinking, excavation or extension of a mine shaft, main haulage way or similar underground workings, the construction of an adit or other underground entry and the construction of a road or of tailings disposal structures at the mine, and
(iv) les frais engagés après la date de mise en production pour des ouvrages conçus pour un usage prolongé, y compris le dégagement ou l’enlèvement des terrains de recouvrement d’un nouveau gisement à la mine, la perforation, le creusage ou l’extension d’un puits de mine, d’une galerie de roulage principale ou d’autres aménagements souterrains similaires, la construction d’une galerie horizontale ou d’une autre voie d’accès souterraine, et la construction d’une route ou de structures d’évacuation des résidus à la mine,

(4) If, on the final disposition of an action in which a confession of judgment has been made and has not been accepted, the plaintiff does not recover a larger sum than the one offered by the confession of judgment, the Crown, whatever the result of the action, shall be entitled to costs incurred after the date of filing of the confession.
(4) Si, lors de la décision définitive d’une action où une confession de jugement a été faite et n’a pas été acceptée, le demandeur ne recouvre pas une somme supérieure à celle qu’offrait la confession de jugement, l’État, quelle que soit l’issue de l’action, a droit aux dépens engagés après la date du dépôt de la confession.

(x) any cost incurred after any precious stones have been last valued by the mining royalty valuer, if those stones were sold or transferred to a related party, or to any other person if proof of the disposition is not provided, or if the stones were cut and polished before their sale or transfer;
x) les frais engagés après la dernière évaluation des pierres précieuses faite par l’évaluateur des redevances minières si celles-ci ont été vendues ou transférées à une personne liée ou à toute autre personne, si la preuve de leur disposition n’est pas fournie, ou si elles ont été taillées ou polies avant leur vente ou leur transfert;

(b) Canadian Film or Video Production Tax Credit program. Information on a specific production is confidential under section 241 of the Income Tax Act; however, under the rules of the program, the credit is equal to 25% of the admissible salary and wage costs incurred after 1994 and cannot exceed 12% of the net production costs.
b) Programme du Crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne: l'information relative à une production spécifique est confidentielle en vertu de l'article 241 de la Loi de l'impôt sur le revenu; toutefois, en vertu des règles du programme, le crédit correspond à 25 p. 100 des salaires et traitements admissibles engagés après 1994 et ne peut dépasser 12 p. 100 du coût net de la production.

4. The aid must not be paid in respect of costs incurred after the fifth year, or paid following the seventh year after recognition of the producer organisation. This is without prejudice to grant aid towards eligible expenses limited to and resulting from a year-on-year increase in turnover of a beneficiary of at least 30 % where this is due to the accession of new members and/or the coverage of new products.
4. Les aides versées au titre de dépenses exposées au-delà de la cinquième année et les aides payées au-delà de la septième année qui suit la reconnaissance du groupement de producteurs ne sont pas exemptées, sans préjudice de la possibilité d’accorder des aides en faveur des dépenses éligibles résultant uniquement de l’accroissement d’une année à l’autre du chiffre d’affaires d’un bénéficiaire dans des proportions d’au moins 30 %, à la suite de l’adhésion de nouveaux membres et/ou de l’élargissement de la gamme de produits.