Vertaling van "costs administration the act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Special Assistance in the Cost of Education Act
Special Assistance in the Cost of Education Act

Tax Court of Canada Rules of Practice and Procedure for the Award of Costs (Income Tax Act)
Règles de pratique et de procédure de la Cour canadienne de l'impôt sur l'adjudication des frais (Loi de l'impôt sur le revenu)

costs of administering the Act [ costs of administration of the Act ]
frais d'administration de la loi [ frais d'application de la Loi ]

power to dismiss the President shall lie with the Council, acting on a proposal from the Administrative Board
le président de l'Office est révoqué par le Conseil, sur proposition du Conseil d'administration

model agreement for the authorisation of recognised organisations acting on behalf of the administration
accord type pour l'habilitation des organismes reconnus agissant au nom de l'Administration

Federal Act of 21 March 1997 on the Organisation of the Government and the Administration | Government and Administration Organisation Act [ GAOA ]
Loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration [ LOGA ]

administrative cost of receiving the application
coût administratif afférant à la réception de la demande

Federal Assembly Ordinance of 20 December 2006 on the Amendment of Legislation in accordance with the provisions of the Federal Supreme Court Act and the Federal Administrative Court Act
Ordonnance du 20 décembre 2006 de l'Assemblée fédérale concernant l'adaptation d'actes législatifs aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral et de la loi sur le Tribunal administratif fédéral

Federal Act of 3 February 1995 on the Armed Forces and the Military Administration | Armed Forces Act [ ArmA ]
Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire | Loi sur l'armée [ LAAM ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The WeSenseIt project developed the concept of a citizen-based water observatory, where citizens - such as volunteer flood wardens in the UK or civil protection volunteers in Italy - via mobiles and social media can be active in capturing, evaluating and communicating information on water levels, creating cost efficiencies and acting as early warning systems for over-stretched local authorities.
Le projet WeSenseIt a consisté à développer un concept d'observatoire des eaux s'appuyant sur la population locale, dans lequel les particuliers – par exemples des volontaires du contrôle des crues au Royaume-Uni ou de la protection civile en Italie – peuvent, à l'aide de dispositifs mobiles et des réseaux sociaux, contribuer activement à la collecte, l'évaluation et la transmission d'informations sur le niveau des eaux, créant ainsi des gains d'efficience et jouant le rôle de systèmes d'alerte précoce auprès d'autorités locales surchargées.

(a) the Canada Revenue Agency, for the administration or enforcement of the Income Tax Act or Part 1 of the Energy Costs Assistance Measures Act;
a) à l’Agence du revenu du Canada, pour la mise en oeuvre ou l’exécution de la Loi de l’impôt sur le revenu ou de la partie 1 de la Loi sur les mesures d’aide liées au coût de l’énergie;

(vii.2) to an official solely for the purposes of the administration and enforcement of Part 1 of the Energy Costs Assistance Measures Act,
(vii.2) à un fonctionnaire, mais uniquement en vue de l’application ou de l’exécution de la partie 1 de la Loi sur les mesures d’aide liées au coût de l’énergie,

(a) prescribing the manner of payment of the allowances and costs under this Act to or in respect of students and the manner of computing the amount of allowances and costs payable in respect of any period;
a) prescrivant le mode de paiement des allocations et frais prévus par la présente loi à des étudiants, ou à leur égard, ainsi que la manière de calculer le montant des allocations et frais payables relativement à toute période;

Whereas, pursuant to subsection 22(3)Footnote of the Tax Court of Canada Act, the rules committee of the Tax Court of Canada published a notice of the proposed revocation of the Tax Review Board Rules, C.R.C., c. 1513, and the Tax Court of Canada Rules of Practice and Procedure for the Award of Costs (Income Tax Act)Footnote , except in respect of any appeals or proceedings instituted before January 1, 1991, and a copy of the proposed Tax Court of Canada Rules (General Procedure) and the proposed Tax Court of Canada Rules (Informal Procedure), substantially in the form annexed hereto, in the Canada Gazette Part I on April 21, 1990, and invited any interested person to make representations to the rules committee with respect thereto;
Attendu que, conformément au paragraphe 22(3)Note de bas de page de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, le comité des règles de la Cour canadienne de l’impôt a publié le projet d’abrogation des Règles de la Commission de révision de l’impôt, C.R.C., ch. 1513, et des Règles de pratique et de procédure de la Cour canadienne de l’impôt sur l’adjudication des frais (Loi de l’impôt sur le revenu)Note de bas de page , sauf en ce qui concerne les appels et les procédures engagés avant le 1 janvier 1991, et les projets de Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale) et de Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure informelle), conformes en substance aux textes ci-après, dans la Gazette du Canada Partie I le 21 avril 1990 et a invité les intéressés à lui présenter leurs observations à cet égard,

1. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 29 to lay down specific rules on eligibility of expenditure for cooperation programmes with regard to staff costs, office and administrative expenditure, travel and accommodation costs, external expertise and services costs, and equipment expenditure.
1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 29 pour fixer des règles particulières concernant l'éligibilité des dépenses pour les programmes de coopération en ce qui concerne les frais de personnel, les frais de bureau et les frais administratifs, les frais de déplacement et d'hébergement, les frais liés au recours à des compétences et des services externes et les dépenses d'équipement.

In November 2005, Bill C-66, the Energy Costs Assistance Measures Act, further strengthened transparency in the energy market with a $15 million investment in the Office of Energy Price Information to monitor energy price fluctuations and to provide clear ongoing information to Canadians.
En novembre 2005, le projet de loi C-66, Loi sur les mesures d’aide liées au coût de l’énergie, a permis d'accroître la transparence sur le marché de l'énergie, grâce à un investissement de 15 millions de dollars dans le bureau d'information sur le prix de l'énergie, qui est chargé de suivre les fluctuations du prix de l'énergie et de fournir de l'information claire et à jour aux Canadiens.

4. Reduce administrative burdens and promote entrepreneurship Building on the Small Business Act, and in order significantly reduce administrative burdens on business, promote their cash flow and help more people to become entrepreneurs, the EU and Member States should: Ensure that starting up a business anywhere in the EU can be done within three days at zero costs and that formalities for the hiring of the first employee can be fulfilled via a single access point; Remove the requirement on micro-enterprises to prepare annual accounts (the estimated savings for these companies are € 7bn per year) and limit the capital requirements of the European private company to one euro; Accelerate the adoption of the European private company statute proposal so that from early 2009 it can facilitate cross border business activities of SMEs and to allow them to work under a single set of corporate rules across the EU; Ensure that public authorities pay invoices, including to SMEs, for supplies and services within one month to ease liquidity constraints and accept e-invoicing as equivalent to paper invoicing (this could deliver cost reductions of up to 18 € Bn); any arrears owed by public bodies should also be settled; Reduce by up to 75% the fees for patent applications and maintenance and halve the costs for an EU trademark.
4. Réduire les charges administratives et promouvoir l’esprit d’entreprise S’inspirant du «Small Business Act» et afin de réduire de manière significative les charges administratives pesant sur les entreprises, d’améliorer leur trésorerie et d’encourager l’esprit d’entreprise, l’UE et les États membres devraient: veiller à ce qu’une entreprise puisse être créée n’importe où dans l'UE en trois jours et sans frais et que les formalités pour le recrutement du premier salarié puissent s’effectuer via une interface unique; dispenser les micro-entreprises de l’obligation d’établir des comptes annuels (les économies pour ces entreprises sont estimées à 7 milliards d’euros par an) et limiter les exigences de capital de l’entreprise privée européenne à un euro; accélérer l’adoption de la proposition concernant le statut de la société privée européenne afin de faciliter, à partir du début de l’année 2009, les activités commerciales transfrontalières des PME et de soumettre ces dernières à un ensemble unique de règles applicables aux sociétés dans toute l’UE; veiller à ce que les autorités publiques règlent, notamment aux PME, leurs factures de fournitures et de services dans un délai d’un mois afin d’alléger les contraintes de liquidité, et qu’elles considèrent la facturation électronique comme équivalente à la facturation papier (cette mesure permettrait de réduire les coûts de quelque 18 milliards d’euros); liquider les arriérés dus par des organismes publics; réduire jusqu’à 75 % les frais de demande et de maintien de brevets et diminuer de moitié les coûts de marque communautaire.

Assessing net administrative costs as proposed by the Commission (new costs imposed by an act minus costs suppressed by the same act be it at EU or Member State level) seems preferable for a number of reasons.
L’évaluation des coûts administratifs nets telle que la Commission la propose (les nouveaux coûts imposés par un acte, moins les coûts supprimés par le même acte, que ce soit au niveau de l'UE ou au niveau des États membres) semble préférable pour plusieurs raisons.