Vertaling van "costs ratifying " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

officially ratified record [ officially recognized record | official ratified record ]
record homologué

signing and ratifying, ratifying, or acceding to, as soon as possible and as the case may be
signer et ratifier, ou ratifier, dans les meilleurs délais et selon le cas

costing [ Costs(ECLAS) ]
calcul des coûts

Cost containment
limitation des coûts

cost plus method | cost plus pricing | cost plus pricing method | cost-plus pricing strategy | cost-plus pricing system
méthode de la marge bénéficiaire sur le prix de revient | méthode des coûts majorés | méthode du prix de revient majoré | système du prix de revient majoré

environmental cost [ environmental appraisal cost | environmental prevention cost | environmental protection cost | environmental protection expenditure | EPE ]
coût environnemental [ coût de diagnostic environnemental | coût de protection de l’environnement | coût pour l'environnement | dépenses de protection de l’environnement ]

lower of cost or market [ LOCOM,LCM | lower of cost and market | lower of cost or market method | lower of cost and market method | cost or market, whichever is lower | cost or market whichever is lower | cost or market, whichever is the lower ]
méthode de la moindre valeur [ évaluation à la moindre valeur | méthode de la valeur minimale | méthode d'évaluation à la valeur minimale | méthode d'évaluation au coût ou à la valeur du marché, selon le moins élevé des deux | évaluation au coût ou à la valeur du marché, selon le moins élevé d ]

ratify
ratifier

to ratify a contract
approuver un contrat

cost of borrowing [ cost of credit ]
coût du crédit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

25. Points out that there is a great deal of competition between carriers as a result of low-cost airlines, which make up 40 % of the Union aviation market; stresses that, where a Member State has ratified ILO Conventions 87 and 98, airline companies must comply with their fundamental rights provisions regarding freedom of assembly, as well as the recognition of employee representatives and wage agreements, in which connection compliance must be monitored and infringements penalised;
25. attire l'attention sur le fait que parmi les compagnies aériennes, il existe une forte concurrence venant des compagnies aériennes à bas prix, un segment qui représente 40 % de l'offre dans l'Union européenne; souligne que, dès lors qu'un État membre a ratifié les conventions de l'OIT 87 et 98, les compagnies aériennes doivent respecter les dispositions relatives aux droits fondamentaux qu'elles contiennent concernant la liberté de réunion et qu'elles doivent reconnaître les représentants des salariés et les conventions collectives, le respect de ces règles devant être contrôlé et les manquements sanctionnés;

8. Emphasises the need to monitor social investment as part of a ‘social investment pact’ modelled on the Euro Plus Pact and designed to strengthen the Union’s economic and budgetary governance and including investment in social housing; emphasises as well the need for social investment targets for the Member States to meet with a view to attaining the social, employment and education objectives laid down under the Europe 2020 strategy; welcomes the conclusions of the December 2012 European Council meeting which stress that ‘the possibilities offered by the EU’s existing fiscal framework to balance productive public investment needs with fiscal discipline objectives can be exploited in the preventive arm of the Stability and Growth Pact’, thus bearing out the validity of this proposal; calls on the Commission to monitor social investment more closely, using a scoreboard based on indicators of investment at Member-State and EU level, which, in connection with social housing investment, takes account of changes in housing costs and in the number of people waiting to be allocated housing in the Member States; further calls on all Member States to ratify the revised European Social Charter, with special regard to Article 31;
8. souligne la nécessité de surveiller les investissements sociaux dans le cadre d'un pacte d'investissement social, établi sur le modèle du pacte pour l'euro plus, en vue de renforcer la gouvernance économique et budgétaire de l'Union, en y incluant les investissements en matière de logements sociaux; attire également l'attention sur la nécessité de fixer aux États membres des objectifs liés aux investissements sociaux, en vue d'atteindre les objectifs en matière sociale, d'emploi et d'éducation énoncés dans la stratégie Europe 2020; se félicite que cette proposition soit corroborée par les conclusions du Conseil européen de décembre 2012 qui soulignaient que "les possibilités offertes par le cadre budgétaire existant de l'UE pour trouver un équilibre entre les besoins en matière d'investissements publics productifs et les objectifs de la discipline budgétaire peuvent être exploitées dans le cadre du volet préventif du Pacte de stabilité de croissance"; invite la Commission à mieux suivre ces investissements sociaux à l'aide d'un tableau de bord d'indicateurs sur les investissements réalisés par les États membres et à l'échelle de l'Union, tenant compte pour les investissements en matière de logements sociaux, de l'évolution des coûts du logement et du nombre de demandeurs en attente d'attribution dans les États membres; appelle en outre tous les États membres à ratifier la Charte sociale européenne révisée, en prêtant une attention particulière à son article 31;

Question No. 26 Mr. Wayne Marston: With respect to the Optional Protocol to the Convention against Torture (OPCAT): (a) will the government ratify the OPCAT; (b) does the government have a timeline to ratify the OPCAT and, if so, when; (c) since OPCAT was adopted at the United Nations in December 2002, why has the government delayed its ratification; (d) what are the government’s concerns with respect to ratifying the OPCAT; (e) has there been a change in the government’s position on ratification since January 26, 2006 and, if so, what; (f) does the government plan to bring the issue of ratifying the OPCAT before Parliament or any of its committees and, if so, when and to which committees and, if not, why; and (g) what studies and evaluations about the OPCAT have been undertaken, requested or commissioned by the government and (i) what individuals, what department, or what organization undertook these studies, (ii) what is the cost of these studies, (iii) what are their findings and recommendations?
Question n 26 M. Wayne Marston: En ce qui concerne le Protocole facultatif de la Convention contre la torture (PFCCT): a) le gouvernement entend-il ratifier le PFCCT; b) le gouvernement a-t-il un certain délai pour le ratifier et, si c'est le cas, quand ce délai expire-t-il; c) étant donné que le PFCCT a été adopté aux Nations Unies en décembre 2002, pourquoi le gouvernement ne l’a-t-il pas encore ratifié; d) en quoi la ratification du PFCCT préoccupe-t-elle le gouvernement; e) le gouvernement a-t-il changé d’avis depuis le 26 janvier 2006 à l'égard de la ratification du PFCCT et, si c'est le cas, a quel égard; f) le gouvernement entend-il soumettre la question de la ratification du PFCCT au Parlement ou à l’un de ses comités et, si c'est le cas, quand et à quel comité et, dans le cas contraire, pourquoi; g) quelles études et évaluations du PFCCT le gouvernement a-t-il faites, demandées ou commandées et i) par quels experts, ministère ou organisation ont-elles été faites, (ii) combien ont-elles coûté, (iii) quelles en sont les constatations, conclusions et recommandations?

(f) Participation of producers from third countries that have ratified the UNESCO Convention in a co-produced audiovisual work is accepted to a maximum of 20 percent, where possible, of the total production costs and/or the technical and artistic contribution to the audiovisual work.
f) la participation de producteurs de pays tiers ayant ratifié la convention de l'Unesco à une œuvre audiovisuelle coproduite est acceptée à concurrence de 20 pour cent au maximum, si possible, des coûts totaux de production et/ou de la contribution technique et artistique à l'œuvre audiovisuelle.

Third, what is the cost if we do ratify Kyoto, and what is the cost if we do not?
Troisièmement, quel est le coût de la ratification du protocole et quel est le coût de la non-ratification?

The collection cost for Traditional Own Resources is increasing from 10% to 25% and the value added charge is falling from 1% to around half a per cent. The change is based on the new Council decision, which has only just been ratified.
Les frais de perception des ressources propres traditionnelles passent de 10 à 25 % et les paiements sur la base de la TVA sont en baisse et passent de 1 % à environ 0,5 %. Ce changement se fonde sur une décision du Conseil qui vient à peine d’être ratifiée.

The NDP has been arguing that the costs of not ratifying are more significant and salient than the costs of ratifying, which the Alliance and the PC/DR coalition regard as more significant and salient.
Contrairement à l'Alliance et à la Coalition, le NPD estime qu'il en coûterait beaucoup plus cher de ne pas le ratifier que de le ratifier.

Could the government tell us, because we in the NDP have often felt that the government could make a much more forceful case for Kyoto than it is doing, if it is doing the cost studies of what it would cost to not ratify the Kyoto accord and could it produce these studies so that we could combat the Canadian Alliance fearmongering on this and light a fire under the Minister of the Environment so he might actually get this accord ratified one of these days?
Étant donné que le NPD a souvent l'impression que le gouvernement pourrait présenter un argument beaucoup plus convaincant qu'il ne le fait en faveur de l'accord de Kyoto, pourrait-il nous dire s'il mène des études pour savoir combien il en coûterait de ne pas ratifier l'accord de Kyoto, et pourrait-il rendre ces études publiques, afin que nous puissions lutter contre l'attitude alarmiste de l'Alliance canadienne et attiser l'ardeur du ministre de l'Environnement pour qu'il fasse ratifier cet accord un de ces jours?

It wants Canada to ratify the Kyoto protocol in 2002. This takes no regard for the economic costs of Kyoto which have been estimated to pose a potential cost to the Canadian economy of as much as $40 billion, or 3% to 4% of GDP, and as many as half a million jobs.
En souhaitant que le Canada ratifie le Protocole de Kyoto en 2002, le NPD omet de tenir compte des coûts de ce protocole pour l'économie nationale, coûts susceptibles de friser les 40 milliards de dollars, soit 3 à 4 p. 100 du PIB, et de faire disparaître jusqu'à un demi million d'emplois.

This expenditure is, however, likely to be substantial, whether it involves, for example, a unified statute for MEPs, funding of the so-called ‘European political parties’ from the Community budget, or even this very budget assuming the administrative costs of the rapid action force, pursuant to Article 28(2) of the EU Treaty. As usual, we are going to make Member States ratify the new provisions, the cost of which we are trying hard to conceal.
Pourtant, les dépenses en cause ne seront pas négligeables, qu’il s’agisse (entre autres) du statut unifié des députés européens, du financement des soi-disant “partis politiques européens” sur le budget communautaire, ou encore de la prise en charge par ce même budget des dépenses administratives liées à la force d’action rapide, en application de l’article 28-2 du traité UE. Comme d’habitude, on va faire ratifier aux pays membres des dispositions nouvelles dont on se garde bien d’afficher le coût.