Vertaling van "to ratify a contract " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to ratify a contract
approuver un contrat

abrogate a contract [ nullify a contract | cancel a contract | avoid a contract | void a contract ]
annuler un contrat [ rendre sans objet un contrat ]

award of a contract [ contract award | awarding of a contract | placement of a contract ]
attribution d'un marché [ attribution d'un contrat | octroi d'un contrat | adjudication d'un contrat | passation d'un contrat | passation d'un marché ]

enter into a contract [ make a contract ]
conclure un contrat [ passer un contrat ]

awarding of a contract | awarding | award of contract | allocation of contract
attribution d'un marché | attribution du contrat | adjudication du marché | adjudication du contrat | octroi du contrat

object of a contract | subject of a contract
objet du contrat

coming into effect of a contract | completion of a contract
effet du contrat | effet contractuel

contracting | entry into a contract
conclusion de marché | passation de marché | acte d'engagement | conclusion de contrat | passation de contrat | lettre d'engagement | signature de contrat

this Treaty shall be ratified by the High Contracting Parties
le présent Traité sera ratifié par les Hautes Parties Contractantes

contract to contract contract to contract | contract to make a contract contract to make a contract
avant-contrat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Convention XXIX, ratified by Finland, France, the Netherlands, Spain and Sweden, goes further in that it requires nationals of contracting States and persons habitually resident in a contracting State to be treated, for the purposes of entitlement to legal aid in court proceedings in each contracting State, as if they were nationals of and resident in that State.
La Convention XXIX, ratifiée par la Finlande, la France, les Pays-Bas, l'Espagne et la Suède, va au-delà en ce qu'elle exige que les ressortissants des États contractants et les personnes ayant leur résidence habituelle dans un État contractant bénéficient de l'assistance judiciaire devant les tribunaux dans chaque État contractant dans les mêmes conditions que s'ils étaient eux-mêmes ressortissants de cet État ou y résidaient habituellement.

Calls on the Member States to place EU and non-EU au pairs on an equal footing by granting them combined residence/work permit that specify working hours, type of contract and terms of payment; calls on the Member States to ratify the Council of Europe Agreement on au pair placement; demands that Member States improve the accreditation system and control mechanisms for au pair placement agencies.
invite les États membres à mettre sur un pied d'égalité les personnes au pair de l'Union européenne et celles des pays tiers en leur accordant un permis de séjour et de travail combiné qui spécifie les heures de travail, le type de contrat et les conditions de paiement; invite les États membres à ratifier l'accord du Conseil de l'Europe sur le placement au pair; exhorte les États membres à améliorer le système d'accréditation et les mécanismes de contrôle concernant les agences de placement au pair.

1. Gives its consent to the draft Council decision authorising the Kingdom of Belgium and the Republic of Poland, respectively, to ratify, and the Republic of Austria to accede to the Budapest Convention on the Contract for the Carriage of Goods by Inland Waterways;
1. donne son approbation au projet de décision du Conseil autorisant respectivement le Royaume de Belgique et la République de Pologne à ratifier la convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure, et la République d'Autriche à y adhérer;

on the draft Council decision authorising the Kingdom of Belgium and the Republic of Poland, respectively, to ratify, and the Republic of Austria to accede to the Budapest Convention on the Contract for the Carriage of Goods by Inland Waterways (CMNI)
sur le projet de décision du Conseil autorisant respectivement le Royaume de Belgique et la République de Pologne à ratifier la convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI), et la République d'Autriche à y adhérer

In agreement with the Member States concerned, the Commission is to examine each initiative on a case-by-case basis and ratify the contracts in a decision.
En concertation avec les États membres concernés, la Commission examine au cas par cas chaque initiative et entérine les contrats par décision.

By letter of 2 December 2003 the Council requested Parliament's assent, under Article 300(3) second subparagraph, in conjunction with Article 61 paragraph c), Article 67 and Article 300(2) first subparagraph of the EC Treaty, on the proposal for a Council decision authorising the Member States which are Contracting Parties to the Paris Convention of 29 July 1960 on Third Party Liability in the Field of Nuclear Energy to ratify, in the interest of the European Community, the Protocol amending that Convention, or to accede to it (14305/2003 –2003/0150(AVC)).
Par lettre du 2 décembre 2003 le Conseil a demandé l'avis conforme du Parlement, conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec l'article 61, lettre c), l'article 67 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa du traité CE, sur la proposition de décision du Conseil autorisant les États membres qui sont parties contractantes à la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, le protocole portant modification de ladite convention, ou à y adhérer (14305/2003 – 2003/0150(AVC)).

The Commission's proposal concerns a Council decision the purpose of which is to authorise those Member States which are contracting parties to the Paris Convention of 1960 on Third Party Liability in the Field of Nuclear Energy ("Convention") to ratify or accede to the Protocol amending that Convention ("Protocol").
La proposition de la Commission concerne une décision du Conseil destinée à autoriser les États membres qui sont parties contractantes à la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (la «convention») à ratifier le protocole portant modification de ladite convention (le «protocole»), ou à y adhérer.

Tripartite contracts based on an enabling clause inserted in a Community regulation, directive or decision shall be ratified by a decision of the Commission addressed to the Member State and/or the regional or local authority concerned.
Les contrats tripartites fondés sur une clause d'habilitation insérée dans un règlement, une directive ou une décision communautaire, seront entérinés par une décision de la Commission adressée à l'Etat membre et/ou à l'autorité régionale ou locale concernée.

"The tripartite contract referred to in Article [...] is ratified by a decision of the Commission addressed to the Member State and the regional or local authority concerned".
« Le contrat tripartite mentionné à l'article [...] est entériné par une décision de la Commission adressée à l'Etat membre et à l'autorité régionale ou locale concernée».