Until August 1, 1995, grain and oilseeds shippers operated under the Western Grain Transportation Act which provided freight rate assistance, regulated freight rates, protection for prairie branch lines and a transparent rate-setting mechanism based on costing reviews.
Jusqu'au 1er août 1995, les expéditeurs de grain et d'oléagineux exerçaient leurs activités en application de la Loi sur le transport du grain de l'Ouest, qui prévoyait une aide pour les taux de fret, une réglementation des taux de fret, une protection pour les embranchements tributaires des Prairies et un mécanisme d'établissement des prix transparent fondé sur des examens des coûts.