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FCCCR

Vertaling van "costs until august " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Regulations of the Federal Criminal Court of 31 August 2010 on Costs, Fees and Compensation in Federal Criminal Proceedings [ FCCCR ]

Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [ RFPPF ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
It was agreed, however, that they would not allow the railroads to increase rates to cover the cost of the sold boxcars until August of 1998.

Il a toutefois été convenu de ne pas laisser les chemins de fer augmenter leurs tarifs pour compenser le coût des wagons couverts vendus jusqu'en août 1998.


2. The financial reference amount for the common costs of the EU military mission for the period until 9 August 2011 shall be EUR 4,8 million.

2. Le montant de référence financière pour les coûts communs de la mission militaire de l’Union européenne pour la période courant jusqu’au 9 août 2011 s’élève à 4,8 millions d’euros.


3. The financial reference amount for the common costs of the EU military mission for the period from 9 August 2011 until 31 December 2012 shall be EUR 4,8 million.

3. Le montant de référence financière pour les coûts communs de la mission militaire de l’Union européenne pour la période allant du 9 août 2011 au 31 décembre 2012 s’élève à 4,8 millions d’euros.


3. The financial reference amount for the common costs of the EU military mission for the period from 9 August 2011 until 31 December 2012 shall be EUR 4,8 million.

3. Le montant de référence financière pour les coûts communs de la mission militaire de l’Union européenne pour la période allant du 9 août 2011 au 31 décembre 2012 s’élève à 4,8 millions d’euros.


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2. The financial reference amount for the common costs of the EU military mission for the period until 9 August 2011 shall be EUR 4,8 million.

2. Le montant de référence financière pour les coûts communs de la mission militaire de l’Union européenne pour la période courant jusqu’au 9 août 2011 s’élève à 4,8 millions d’euros.


2. The financial reference amount for the common costs of the EU military mission for the period until 9 August 2011 shall be EUR 4,8 million.

2. Le montant de référence financière pour les coûts communs de la mission militaire de l’Union européenne pour la période courant jusqu’au 9 août 2011 s’élève à 4,8 millions d’EUR.


It emerged from the Commission's investigations that the prices charged by Wanadoo were well below variable costs until August 2001 and that in the subsequent period they were approximately equivalent to variable costs, but significantly below total costs.

Il ressort des investigations de la Commission que les prix pratiqués par Wanadoo ont été fortement inférieurs aux coûts variables jusqu'en août 2001, avant de s'établir pour la période suivante approximativement au niveau des coûts variables mais significativement en-deçà des coûts complets.


No one wants to see Parliament drag on needlessly until August at the cost of $35,000 an hour.

Personne ne souhaite qu'on fasse se traîner le Parlement inutilement jusqu'au mois d'août, alors qu'il en coûte 35 000 $ de l'heure.


Until August 1, 1995, grain and oilseeds shippers operated under the Western Grain Transportation Act which provided freight rate assistance, regulated freight rates, protection for prairie branch lines and a transparent rate-setting mechanism based on costing reviews.

Jusqu'au 1er août 1995, les expéditeurs de grain et d'oléagineux exerçaient leurs activités en application de la Loi sur le transport du grain de l'Ouest, qui prévoyait une aide pour les taux de fret, une réglementation des taux de fret, une protection pour les embranchements tributaires des Prairies et un mécanisme d'établissement des prix transparent fondé sur des examens des coûts.


- 7 - H. WINE - In order to arrive at a single guide price for wine it is proposed that there should be a 1,6% increase in the case of white wine (A1) and a 1,5% reduction in the case of red wine (RI and RII); - the ban on new plantings is to be extended until 31 August 1996; - the cost of the measures to encourage the voluntary cessation of wine-growing to be fully chargeable to the EAGGF Guarantee Section with effect from the 1990 budget year; - provision whereby the Commission can exclude deliveries of neutr ...[+++]

H. VIN - Afin d'aboutir à un prix d'orientation unique pour le vin, il est proposé une augmentation de 1,6 % pour le vin blanc (A1) et une diminution de 1,5 % pour les vins rouges (RI et RII). - Prorogation jusqu'au 31 août 1996 de l'interdiction de nouvelles plantations. - Prise en charge totale par le FEOGA Garantie à partir de l'année budgétaire 1990 des coûts de l'action d'abandon volontaire des superficies viticoles. - Possibilité pour la Commission d'exclure la livraison d'alcool neutre aux organismes d'intervention au cours de certaines campagnes. - Prorogation pour une année d'accorder (par la Commission) à titre exceptionnel des ...[+++]




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