Traduction de «could actually proceed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

act that could give rise to criminal court proceedings
acte passible de poursuites judiciaires répressives

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Matas: I am concerned that although the request could be made and we could start proceedings, because of the double criminality rule and the Finta case, the accused could use defences that would prevent them ever actually getting over there.
M. Matas: Il serait possible de présenter une demande d'extradition et de remise et nous pourrions entamer l'instance mais à cause du principe de la double incrimination et à cause de l'arrêt Finta, l'accusé pourrait utiliser des moyens de défense et mettre ainsi en échec le processus.

That's why I'm wondering if there aren't any management tools of some kind that could be used to address the problems raised in paragraph 20.80 before we actually proceed to establish an independent allocation board, as proposed in paragraph 20.86.
C'est pourquoi je vous demande s'il y a moyen de bâtir des outils de gestion pour régler les questions soulevées au paragraphe 20.80 avant qu'on ne passe à l'établissement du conseil d'allocation indépendant dont vous faites état au paragraphe 20.86.

I know relationships take a lot of work, but perhaps the House leader, maybe the whip and the finance minister, could actually get together to organize a conversation to proceed in some logical manner that would allow the bright light of sunshine— Some hon. members: Oh, oh!
Je sais qu'il faut de gros efforts pour maintenir de bonnes relations, mais peut-être que le leader à la Chambre, le whip et le ministre des Finances pourraient se rencontrer et discuter d'une façon logique de procéder pour permettre à la lumière de. Des voix: Oh, oh!

Article 63 TFEU must be interpreted as precluding national legislation such as that at issue in the main proceedings which provides that the failure by a non-resident investment fund to comply with the obligations to communicate and publish certain information required by that legislation, which are applicable without distinction to resident and non-resident investment funds alike, resulting in the flat-rate taxation of the income which the taxpayer earns from that investment fund, since that legislation does not allow the taxpayer to provide evidence or information that could prove the actual size of that income.
L’article 63 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit que la non-observation par un fonds d’investissement non-résident des obligations de communication et de publication de certaines informations prévues par cette législation, indistinctement applicables aux fonds résidents et non-résidents, donne lieu à l’imposition forfaitaire des revenus que le contribuable tire dudit fonds d’investissement, dans la mesure où ladite législation ne permet pas à ce contribuable de fournir des éléments ou des informations de nature à établir la hauteur effective de ces revenus.

It can be left open whether the information obligation could have occurred at an even earlier date (5) as AC Treuhand did not demonstrate that the belated information was capable of actually compromising its rights of defence in the proceeding in question.
La question de savoir si l'obligation d'information aurait pu intervenir encore plus tôt (5) peut être laissée en suspens étant donné qu'AC Treuhand n'a pas démontré que la communication tardive d'informations a été de nature à affecter concrètement les droits de la défense de la requérante dans le cadre de la procédure en cause.

One of those infringement proceedings concerns bovine products – could the Commissioner actually answer the question as to what that case involves.
Une de ces procédure en infraction a trait à la viande bovine.

I hope that discussion can proceed without great delay because there could be developments which would be of mutual benefit and would actually promote accountability and transparency in the service of the Union.
J'espère que les discussions pourront reprendre au plus vite car certains des développements entraîneraient des avantages réciproques et encourageraient en fait l'obligation de rendre compte et la transparence au sein des services de l'Union.

Whereas in order to reduce the total number of trade marks registered and protected in the Community and, consequently, the number of conflicts which arise between them, it is essential to require that registered trade marks must actually be used or, if not used, be subject to revocation; whereas it is necessary to provide that a trade mark cannot be invalidated on the basis of the existence of a non-used earlier trade mark, while the Member States remain free to apply the same principle in respect of the registration of a trade mark or to provide that a trade mark may not be successfully invoked in infringement proceedings if it is established as a result of a plea that the trade mark could be revoked; whereas in all these cases it is up to the Member States to establish the applicable rules of procedure;
considérant que, pour réduire le nombre total des marques enregistrées et protégées dans la Communauté et, partant, le nombre des conflits qui surgissent entre elles, il importe d'exiger que les marques enregistrées soient effectivement utilisées sous peine de déchéance; qu'il est nécessaire de prévoir que la nullité d'une marque ne peut être prononcée en raison de l'existence d'une marque antérieure non utilisée, tout en laissant aux États membres la faculté d'appliquer le même principe en ce qui concerne l'enregistrement d'une marque ou de prévoir qu'une marque ne peut être valablement invoquée dans une procédure en contrafaçon s'il est établi, à la suite d'une exception, que le titulaire de la marque pourrait être déchu de ses droits; que, pour tous ces cas, il appartient aux États membres de fixer les règles de procédure applicables:

I am hopeful that this project, if it were to receive government approval, could actually proceed quite quickly.
J'espère que ce projet, s'il est approuvé par le gouvernement, pourra avancer rapidement.

Depending on proceedings in the House of Commons, the amounts in the supply bill could actually be lower than those indicated in the Estimates.
Selon les décisions prises par la Chambre des communes, les montants approuvés dans le projet de loi de crédits pourraient même être plus bas que ceux figurant dans le budget des dépenses.