Vertaling van "could adjudicate claims " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

dispute whether the amount could be claimed
contestation sur l'exigibilité du montant

not previously adjudicated claim
demande non réglée

adjudicate a claim [ adjudicate upon a claim ]
statuer sur une demande [ régler une demande | statuer sur une réclamation ]

claims adjudication officer [ claims adjudicator ]
préposé au règlement des demandes [ préposée au règlement des demandes ]

to adjudge a claim | to adjudicate a claim
juger une réclamation

benefit which the person concerned could claim
prestation à laquelle l'intéressé pourrait prétendre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The first instance level could adjudicate claims brought under investment treaties that interested countries have decided to assign to the authority of the multilateral court.
Le tribunal de première instance pourrait statuer sur les recours introduits dans le cadre de traités d'investissement que les pays intéressés auront décidé de porter devant la juridiction multilatérale.

On a separate track, but largely with that pool of potential applicants, people could present claims related to physical and sexual abuse while they were students, and there is a series of adjudicators who hear the claims.
Dans un autre volet, mais essentiellement dans ce bassin de demandeurs potentiels, d'anciens élèves pourraient présenter des demandes d'indemnité pour violence physique et sexuelle dont ils auraient été victimes et un groupe d'adjudicateurs entendent les demandes.

In the present case, the companies concerned have not provided any evidence to the Court demonstrating that a failure by the General Court to adjudicate within a reasonable time could have affected the outcome of the disputes before it. Consequently, the Court dismisses the companies’ claims seeking, on that ground, to have the judgments of the General Court set aside.
Or, en l’occurrence, les sociétés concernées n’ont fourni à la Cour aucun indice démontrant que le non-respect, par le Tribunal, d’un délai de jugement raisonnable a pu avoir une incidence sur la solution des litiges dont ce dernier avait été saisi. Par conséquent, la Cour rejette les demandes des sociétés visant, pour ce motif, à l’annulation des arrêts du Tribunal.

Mr. Speaker, for generations unemployed Canadians have had the protection of the law that was passed by Parliament with respect to when they could claim and how they could claim and how those claims would be adjudicated.
Monsieur le Président, pendant des générations, les chômeurs canadiens ont été protégés par une loi promulguée par le Parlement qui détermine quand et comment les demandes peuvent être soumises, et comment elles sont traitées.

By deleting clause 34(2) the minister could pay 100% of claims before the tribunal would be in a position to adjudicate any such claim for damage suffered as a result of the incident.
La suppression du paragraphe 34(2) donnerait au ministre le pouvoir de payer 100 p. 100 du montant d'une demande d'indemnisation avant que le tribunal ait pu rendre une décision à l'égard de la demande.

According to clause 46(1), if a contract for the carriage of goods by water to which the Hamburg Rules did not apply were to provide for the adjudication or arbitration of claims arising under the contract in a place other than Canada, a claimant could nevertheless institute judicial or arbitral proceedings in a court or arbitral tribunal in Canada; such court or tribunal would have to be competent to determine the claim if the contract had referred the claim to Canada.
Selon le paragraphe 46(1), si un contrat de transport de marchandises par eau non assujetti aux règles de Hambourg stipulait qu’une créance découlant du contrat devait être soumise à une cour de justice ou à l’arbitrage dans un lieu situé à l’étranger, le réclamant pourrait néanmoins intenter une procédure judiciaire ou arbitrale au Canada devant un tribunal qui serait compétent pour connaître de la créance si le contrat prévoyait le renvoi de celle-ci au Canada.