Traduction de «could amend those » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1994 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors in the Statutes of Canada, to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in those statutes and to repeal certain provisions of those statutes that have expired, l ]
Loi corrective de 1994 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y effectuer d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet par caducité ou aut ]

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

An Act to amend the Competition Act (protection of those who purchase products from vertically integrated suppliers who compete with them at retail)
Loi modifiant la Loi sur la concurrence (protection des acquéreurs de produits de fournisseurs intégrés qui leur font concurrence sur le marché de détail)

An Act to amend certain Acts in consequence of the enabling of the Northern Canada Power Commission to issue shares and the authorization to sell those shares to the Government of the Northwest Territories and to repeal the Northern Canada Power Commissio
Loi modifiant certaines dispositions législatives en conséquence de l'autorisation relative à l'émission des actions de la Commission d'énergie du Nord canadien et à la vente de celles-ci au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et abrogeant la Loi s

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

He realizes that this parliament governs itself through the standing orders and if we had a majority of members of this place truly dedicated to fulsome democratic debate on items like Bill C-4, the one before us today, then we could amend those standing orders to allow members to express fully their remarks in 20 minutes, plus questions and comments on any matter.
Il sait pourtant que le Parlement est maître de ses travaux et que, si la majorité des députés tenait sincèrement à avoir des débats complets et démocratiques sur les sujets comme le projet de loi C-4, celui que nous étudions aujourd'hui, nous pourrions modifier notre Règlement pour permettre à chacun de bien expliquer sa position dans le cadre d'interventions de 20 minutes, suivies de périodes de questions et d'observations.

Some could not understand why we did not simply leave all the talks to the technicians of the International Monetary Fund. Why we sometimes also spoke about the social side of programme commitments and amended those to take account of the effects on the most vulnerable in society.
Certains ne comprenaient pas pourquoi nous ne laissions pas tout simplement l'ensemble des discussions aux techniciens du Fonds monétaire international, ou pourquoi nous parlions aussi de la dimension sociale des engagements pris au titre du programme, et pourquoi nous voulions qu'ils soient modifiés pour prendre en compte leurs conséquences sur les personnes les plus vulnérables dans la société.

You could use that word, but we did make the statement that those amendments, those specific amendments to the Indian Act, would not increase any costs to the bands.
Vous pourriez employer ce mot, mais nous avons dit que ces modifications particulières de la Loi sur les Indiens ne feraient pas augmenter les coûts des bandes indiennes.

I. whereas this practice is worth formalising so that it can serve as a precedent for the future, and whereas it should also be improved; whereas, on the European patent system, the European Council called into question a legislative agreement concluded between Parliament and the Council; whereas, on economic governance, the European Council saw fit to renegotiate provisions identical to those which a previous regulation had already made applicable; whereas, on an EU banking supervisory authority, the European Council adopted two contradictory positions one year apart, which it could have avoided by taking greater account of Parliament’s position; whereas negotiations on the 2014-2020 multiannual financial framework saw the legislative process held to ransom as the legally required unanimity in the Council could only be achieved by pre-empting certain major policy choices in the regulations on the policies to be financed, which, in these areas, reduces Parliament’s role to one of merely amending secondary provisions;
I. considérant que cette pratique mérite d'être officialisée pour qu'elle serve de précédent pour l'avenir et qu'elle mérite aussi d'être améliorée; considérant que sur le régime européen des brevets, le Conseil européen a remis en cause un accord législatif conclu entre le Parlement et le Conseil; que, sur la gouvernance économique, le Conseil européen a cru bon de renégocier des dispositions identiques à celles qu'un règlement antérieur avait déjà rendues applicables; que, sur l'autorité européenne de supervision bancaire, le Conseil européen a adopté successivement deux positions contradictoires à un an d'intervalle, ce qu'il aurait pu éviter en prenant mieux en compte la position du Parlement; considérant que le cadre financier pluriannuel 2014-2020 a donné lieu à un véritable hold-up législatif, puisque l'unanimité juridiquement nécessaire au Conseil n'a pu être obtenue qu'en prédécidant certains des choix politiques majeurs des règlements législatifs sur les politiques à financer, ce qui a réduit, dans ces domaines, le rôle du Parlement à l'amendement de dispositions secondaires;

It takes a long time. With this new amendment, those ports that meet certain conditions, and have the capacity to do so, could assume a larger debt obligation consistent with a borrowing code, to make sure they can pay it.
Grâce à cette modification, les administrations portuaires qui remplissent certaines conditions et qui en ont la capacité pourraient contracter une créance plus considérable, établie en fonction d'un code d'emprunt correspondant à leur capacité de rembourser.

The majority of those amendments have my support. However, I could not agree on some.
Si j’apporte mon soutien à la plupart de ces amendements, je ne puis toutefois accepter certains d’entre eux.

It could undoubtedly be improved by adopting the amendments, especially those by the Group of the Greens/European Free Alliance. This would make it a better proposal.
L’on pourrait sans conteste l’améliorer par l’adoption des amendements, en particulier ceux du groupe des Verts et de l’Alliance libre européenne, qui en ferait une meilleure proposition.

However, we believe that the option of self-production laid down in those amendments could be maintained, with certain strict and clearly established conditions.
Néanmoins, nous pensons que l'option d'auto-production prévue par ces amendements pourrait être maintenue, avec certaines conditions strictes et clairement établies.

The final group of amendments which the Commission cannot accept are amendments which are at odds with the proposal, those which could have unwelcome consequences and those in which administrative procedures are proposed which are not customary practice.
Le dernier groupe d’amendements que la Commission ne peut accepter concerne les modifications qui ne correspondent pas à la proposition, qui peuvent avoir des conséquences non désirées et pour lesquelles il faudrait avoir recours à des procédures qui ne correspondent pas à la pratique usuelle.

The Commission will take necessary steps to ensure that other motor cycle manufacturers supplying the Community market, and imposing agreements with clauses that could hinder the free movement of their products between the various Community markets, amend those agreements during 1992 in time for the single market.
La Commission prendra les initiatives nécessaires afin que les autres producteurs de motocyclettes présents en Europe, dont les contrats contiennent des clauses qui sont susceptibles d'entraver la libre circulation de leur sproduits entre les différents marchés nationaux de la CEE, apportent à ces contrats les amendements nécessaires dans le couurant de l'année 1992 en vue de l'entrée en vigueur du marché unique.