Second, again according to the CAIP, the enforcement of this provision could be complicated by the technical difficulties inherent in the operation of the computer equipment of Internet service providers, the activities of computer pirates, and the very structure of the Internet.
Dans un deuxième temps, toujours selon l'ACFI, l'application de cette disposition pourrait être compliquée par les difficultés techniques inhérentes au fonctionnement des équipements informatiques des fournisseurs de services Internet, par les activités des pirates informatiques et enfin, par la structure même du réseau Internet.