Now it proposes maximum amounts of $1,500 for individuals and $15,000 for corporations, which could lead to some debate (1025) Whenever a fine is imposed, if the basis for imposing that fine is challenged, the amount of the fine could be challenged as well, which could create some problems.
Il propose maintenant des montants maximum de 1 500 $ dans le cas d'une personne physique et de 15 000 $ dans le cas d'une personne morale, ce qui pourrait provoquer des débats (1025) Après qu'on aura décidé d'une amende, s'il y a contestation sur le fond de la question, il pourra aussi y avoir contestation sur le montant imposé, ce qui peut créer des imbroglios.