Vertaling van "could commit itself " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

without committing itself on points of substance
sans engagement sur le fond

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If the guarantor is a subsidiary/parent of the guaranteed entity, Participants shall, on a case-by-case basis, determine whether: (1) in consideration of the relationship between the subsidiary/parent and the degree of legal commitment of the parent, the subsidiary/parent is legally and financially independent and could fulfil its payment obligations; (2) the subsidiary/parent could be affected by local events/regulations or sovereign intervention; and (3) the Head Office would in the event of a default regard itself as being liable.
Si le garant est une filiale/société mère de l'entité garantie, les Participants déterminent au cas par cas: 1) si, eu égard au lien filiale/société mère et au degré d'engagement juridique de la société mère, la filiale/société mère est juridiquement et financièrement indépendante et en mesure de respecter ses obligations de remboursement; 2) si la filiale/société mère peut être affectée par des événements/réglementations de caractère local ou une intervention de l'État; et 3) si le siège se considérerait comme responsable en cas de non-paiement.

(b) and in order to allow the national parliaments to adopt positions on the proposals in question in the field of AFSJ. They currently have a six week deadline before the Council decides on a given proposal. The European Parliament could commit itself not to reach an agreement at first reading with the Council before the six week deadline has elapsed;
b) que pour permettre aux parlements nationaux de prendre position sur des propositions en instance dans le domaine de l'ELSJ; actuellement, ceux-ci jouissent d'un délai de six semaines avant que le Conseil décide sur une proposition donnée; le Parlement européen pourrait s'engager à ne pas arriver à un accord en première lecture avec le Conseil avant le même délai;

(a) both as regards the Member States’ current right of legislative initiative (the Council could commit itself to asking the Commission, under Article 208 of the TEC to submit legislative proposals in areas indicated by a quarter of the Member States),
a) tant pour l'actuel droit d'initiative législative des États membres (le Conseil pourrait s'engager à demander à la Commission au titre de l'article 208 du traité CE de soumettre des propositions législatives dans les domaines indiqués par un quart des États membres),

and in order to allow the national parliaments to adopt positions on the proposals in question in the field of AFSJ; they currently have a six-week deadline before the Council decides on a given proposal; Parliament could commit itself not to reach an agreement at first reading with the Council before the six-week deadline had elapsed;
que pour permettre aux parlements nationaux de prendre position sur des propositions en instance dans le domaine de l'ELSJ; actuellement, ceux-ci jouissent d'un délai de six semaines avant que le Conseil décide sur une proposition donnée; le Parlement européen pourrait s'engager à ne pas arriver à un accord en première lecture avec le Conseil avant l'expiration du même délai;

both as regards the Member States" current right of legislative initiative (the Council could commit itself to asking the Commission, under Article 208 EC Treaty ,to submit legislative proposals in areas indicated by a quarter of the Member States);
tant pour l'actuel droit d'initiative législative des États membres (le Conseil pourrait s'engager à demander à la Commission au titre de l'article 208 du traité CE de soumettre des propositions législatives dans les domaines indiqués par un quart des États membres),

The European Union could commit itself to ensuring, jointly with local partners, the supply of drinking water to the continent of Africa and the disposal of its waste water.
L’Union européenne pourrait s’engager à garantir, conjointement avec des partenaires locaux, l’approvisionnement en eau potable au continent africain ainsi que l’élimination de ses eaux usées.

It would base its offer on certain determining factors: the volume of passengers that a company could bring to the airport, its willingness to commit itself long-term by means of contracts; the specific needs of the company; the aircraft movement timetable and its consistency with airport activity (existing traffic); the terminal's needs in terms of resources, and ground handling assistance.
Il baserait son offre sur certains facteurs déterminants: le volume de passagers qu'une compagnie peut apporter à l'aéroport; sa volonté de s'engager à long terme par le biais de contrats; les besoins spécifiques de la compagnie; le calendrier des mouvements d'avions et sa cohérence avec l'activité aéroportuaire (trafic existant); les besoins en termes de ressources du terminal et de l'assistance en escale.

[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or political opinion; (d) where enforcement would be contrary to the international undertakings of the requested State; (e) where the act is already the subject of proceedings in the requested State or where the requested State decides to institute proceedings in respect of the act; (f) where the competent authorities in the requested State have decided not to take proceedings or to drop proceedings already begun, in respect of the same act; (g) where the act was committed outside the territory of the requesting State; (h) where the requested State is unable to enforce the sentence; (i) where the request is grounded on Article 5.e ("if it considers that it cannot itself enforce the sanction, even by having recourse to extradition, and that the other State can") and none of the other conditions mentioned in that article is fulfilled; (j) where the requested State considers that the requesting State is itself able to enforce the sentence; (k) where the age of the sentenced person at the time of the offence was such that he could not have been prosecuted in the requested State; (l) where under the law of the requested State the sentence imposed can no longer be enforced because of the lapse of time; (m) where and to the extent that the sentence imposes a disqualification.
[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'entamer des poursuites; f) si les autorités compétentes de l'État requis ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exercées pour le même fait; g) si le fait a été commis hors du territoire de l'État requérant; h) si l'État requis n'est pas à même d'exécuter la sanction; i) si la demande est fondée sur l'alinéa e) de l'article 5 (« s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre Etat l'est »), et qu'aucune des autres conditions prévues par cet article n'est remplie; j) si l'État requis estime que l'État requérant est à même d'exécuter lui-même la sanction; k) si, en raison de son âge au moment de la commission du fait, le condamné ne pouvait pas être poursuivi dans l'État requis; l) si la sanction est déjà prescrite selon la loi de l'État requis; m) dans la mesure où le jugement prononce une déchéance.

The negotiating process leading up to Cancun and at Cancun itself, however, was disappointing: the "modalities" for further negotiations that were emerging at Cancun could have resulted in rather modest further market opening overall, with very little balance between the commitment of different WTO Members.
La dynamique de négociation avant Cancún et à Cancún a cependant été décevante: les modalités de poursuite des négociations qui se sont fait jour à Cancún auraient pu aboutir à une ouverture supplémentaire plutôt modeste du marché en général, avec un très faible écart entre les engagements des différents membres de l'OMC.

(45) The aims of the Group could not be achieved if any company willing to commit itself to the Group objectives had a right to become a member.
(45) Les objectifs du groupe ne pourraient être atteints si toute entreprise disposée à s'engager sur les objectifs du groupe avait le droit d'en devenir membre.