Given the duration of this problem, I suppose the committee could consider whether to ask that remedial legislation be introduced in Parliament to retroactively validate this illegal collection of money, assuming that, as a practical matter, there is no way of returning it to those who paid in the first place.
Compte tenu que ce problème existe depuis un certain temps, le comité pourrait envisager de demander qu'une mesure législative soit présentée au Parlement afin de valider rétroactivement ce prélèvement illégal d'argent, en présumant qu'en pratique, il est impossible de remettre ces sommes aux personnes qui les ont versées.