Vertaling van "could constrain member " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

AB. whereas the TTIP, similarly to the Trans-Pacific Partnership Agreement, could constrain the ability of the EU and the Member States to protect nutrition policy from the influence of vested interests, reduce the range of interventions available to actively discourage consumption of less healthy food (and to promote healthy food), including via public procurement policies, and limit the EU and the Member States’ capacity to implement these interventions;
AB. considérant que l'accord de partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, comme l'accord de partenariat transpacifique, pourrait restreindre la capacité de l'Union et de ses États membres à protéger leur politique nutritionnelle de l'influence des groupes d'intérêts, réduire l'éventail des interventions possibles pour dissuader le public de consommer des aliments moins sains (et promouvoir les aliments sains), y compris par l'intermédiaire de politiques de passation de marchés, et limiter la capacité de l'Union et de ses États membres à mettre en œuvre ces interventions;

If I could be frank, the problem we have is that board members are coming to us privately and saying that they feel constrained by the interpretation the chair has put on the policy with their board.
Pour être franc, le problème est que les membres du Tribunal viennent nous voir en privé pour nous dire qu'ils se sentent limités par la façon dont le président interprète la politique.

We're concerned that we're constrained in this area by OSFI. By broadening CMHC's abilities they could get into other types of insurance that would be clearly in competition with other members of the private sector.
Nous nous sentons contraints dans ce domaine par le BSIF. Avec des pouvoirs élargis, la SCHL pourrait se lancer dans d'autres produits d'assurance en concurrence directe avec d'autres membres du secteur privé.

39. Recalls that a streamlined, forward-looking enlargement policy could be a valuable strategic tool for the EU’s and the region’s economic development, and should aim to create budgetary synergies and enhanced coordination between the various measures and types of assistance provided by the EU, Member States and IFIs, as well as with the existing instruments, namely the IPA, by avoiding any potential overlap, duplications or gaps in funding, particularly in the context of a constrained budgetary environment;
39. rappelle qu'une politique d'élargissement simplifiée et axée vers l'avenir peut constituer un outil stratégique important pour le développement économique de l'Union et de la région, et qu'elle doit viser à créer des synergies budgétaires entre les divers modèles et mesures d'assistance de l'UE, des États membres et des IFI, ainsi qu'avec les instruments existants, notamment l'IAP, tout en veillant à éviter tout chevauchement, doublon ou insuffisance de financement, a fortiori dans un contexte de contraintes budgétaires;

40. Recalls that a streamlined, forward-looking enlargement policy could be a valuable strategic tool for the EU’s and the region’s economic development, and should aim to create budgetary synergies and enhanced coordination between the various measures and types of assistance provided by the EU, Member States and IFIs, as well as with the existing instruments, namely the IPA, by avoiding any potential overlap, duplications or gaps in funding, particularly in the context of a constrained budgetary environment;
40. rappelle qu'une politique d'élargissement simplifiée et axée vers l'avenir peut constituer un outil stratégique important pour le développement économique de l'Union et de la région, et qu'elle doit viser à créer des synergies budgétaires entre les divers modèles et mesures d'assistance de l'UE, des États membres et des IFI, ainsi qu'avec les instruments existants, notamment l'IAP, tout en veillant à éviter tout chevauchement, doublon ou insuffisance de financement, a fortiori dans un contexte de contraintes budgétaires;

The term "unlawful acts" could constrain Member States' ability to decide what is unlawful and an offence.
L'emploi de l'expression "actes illicites" pourrait avoir pour effet de limiter la capacité des États membres de décider ce qui est illégal et constitue un délit.

It is clear that when a minister, who is as popular as the Minister of Intergovernmental Affairs, gets up to answer a question, it would be helpful if hon. members could constrain themselves so we could hear the answer.
Il est évident que, lorsqu'un ministre populaire comme le ministre des Affaires intergouvernementales prend la parole pour répondre à une question, il serait utile que les députés fassent preuve de retenue afin que nous puissions entendre la réponse.

I could quote to honourable senators an instance where Herb Gray, the Honourable Member for Windsor West, raised a question of privilege, claiming that a RCMP roadblock on Parliament Hill meant to constrain demonstrators constituted a breach of members' privileges by denying them access to the House of Commons.
Je peux citer aux honorables sénateurs une occasion où Herb Gray, le député de Windsor-Ouest, a soulevé la question de privilège en affirmant qu'un barrage routier établi par la GRC sur la colline du Parlement pour contenir des manifestants constituait une atteinte aux privilèges des députés, parce qu'il les empêchait d'accéder à la Chambre des communes.

- firm guarantees provided by the Commission to the effect that the main tobacco-producing Member States will be constrained to set up the supervisory agencies within a fixed short timetable, failing which, payments to these Member States could be affected immediately,
- la fourniture, par la Commission, de solides garanties selon lesquelles les États membres figurant parmi les grands producteurs de tabac seront contraints de mettre sur pied les agences de contrôle visées dans un délai fixé et rapproché, faute de quoi les crédits alloués à ces États membres pourraient immédiatement s'en trouver affectés;