Vertaling van "could disclose prohibited " (Engels → Frans) :

Under Bill C-51, the commissioner could disclose prohibited information if he or she “has reasonable grounds to believe that the disclosure is essential for.national security or national defence”.
En vertu du projet de loi C-51, le commissaire pourrait communiquer un renseignement confidentiel s'il « a des motifs raisonnables de croire que la communication est essentielle pour la sécurité ou la défense nationale ».

(2) The employer, when consulting with the policy committee or, if there is no policy committee, the work place committee or the health and safety representative, shall not disclose information whose disclosure is prohibited by law or could reasonably be expected to threaten the safety of individuals.
(2) Il est interdit à l’employeur, dans ses consultations avec le comité d’orientation ou, à défaut, le comité local ou le représentant, de communiquer des renseignements qui font l’objet d’une interdiction légale de communication ou dont la communication pourrait vraisemblablement nuire à la sécurité des personnes.

(2) The employer, when consulting with the policy committee or, if there is no policy committee, the work place committee or the health and safety representative, must not disclose information whose disclosure is prohibited by law or could reasonably be expected to threaten the safety of individuals.
(2) Il est interdit à l’employeur, dans ses consultations avec le comité d’orientation ou, à défaut, le comité local ou le représentant, de communiquer des renseignements qui font l’objet d’une interdiction légale de communication ou dont la communication pourrait vraisemblablement nuire à la sécurité des personnes.

Keeping in mind that the overriding duty of law enforcement is the protection of citizens, we were clear that exceptions to these prohibitions would be deemed appropriate in cases when disclosing the information could assist with issues of national security.
Étant donné que l'application de la loi a pour premier devoir la protection des citoyens, nous avons clairement indiqué que les exceptions à ces interdictions seraient jugées appropriées dans les cas où la divulgation des renseignements pourrait contribuer à répondre à des questions liées à la sécurité nationale.

Regarding other statutory prohibitions, I talked to you about Part VI of the Criminal Code, where if you are doing a case dealing with a wiretap or organized crime — I prosecuted for years and they are all organized crime cases with wiretap — you could not get that because the statutory prohibition says you can only disclose that in these cases.
En ce qui concerne les autres interdictions fondées sur la loi, je vous ai parlé de la partie VI du Code criminel, selon laquelle, dans une affaire comportant de l'écoute électronique ou touchant le crime organisé — j'ai été procureur de la poursuite pendant des années et il s'agissait dans tous les cas d'affaires d'écoute électronique touchant le crime organisé — il serait impossible d'obtenir de l'information à ce sujet parce que, en vertu de l'interdiction fondée sur la loi, il n'est permis de divulguer l'information que dans tel ou tel cas.