Vertaling van "could equally constitute " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

constitutional protection of equality rights
protection constitutionnelle des droits à l’égalité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Any rule of the Host State which made it more difficult for a litigant to receive legal aid in respect of advice given by an "out of State" lawyer than a local lawyer could equally constitute disguised discrimination both against the litigant (in respect of his freedom to receive services) and the lawyer (in respect of his freedom to provide services) [7].
Une règle du pays d'accueil qui rendrait plus difficile pour une partie de bénéficier de l'assistance judiciaire pour des conseils donnés par un avocat qui n'est pas présent dans ledit pays par rapport aux conditions apposées si l'avocat y est présent, pourrait constituer une discrimination déguisée à l'encontre de la partie concernée (en tant que destinataire de services) et de l'avocat (en tant que prestataire de services) [7].

We could equally well say that this bill is about protecting human rights, or about controlling the bureaucracy, or about upholding the Constitution, because that is what this bill is actually all about. It is about protecting the human rights of Aboriginal peoples as set out in section 35 of the Constitution.
On pourrait très bien dire que ce projet de loi vise à protéger les droits de la personne, à réduire la bureaucratie ou à faire respecter la Constitution puisqu'il s'agit bien là de l'objectif du projet de loi : protéger les droits des Autochtones tels qu'ils sont énoncés à l'article 35 de la Constitution.

20. Calls on the Commission and the Member States to take the appropriate measures to enhance the confidence of businesses and citizens in e-commerce, namely by guaranteeing high-level consumer protection in this field ; emphasises that this could be achieved after a thorough evaluation of the Consumer Rights Directive and a thorough impact assessment of all the policy options in the Green paper on European Contract Law; points out that simplifying registration of domains across borders for online businesses, as well as improving secure online payment systems and facilitating cross-border debt recovery, would equally constitute useful measures to promote e-commerce across the EU;
20. invite la Commission et les États membres à prendre les mesures qui s'imposent pour renforcer la confiance des entreprises dans le commerce électronique, notamment en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs dans ce domaine; souligne que cela pourrait être réalisé après une évaluation approfondie de la directive relative aux droits des consommateurs et une étude d'impact poussée concernant toutes les options de politique du Livre vert sur le droit européen des contrats; fait observer que la simplification de l'enregistrement des noms de domaine par-delà les frontières pour les entreprises en ligne et le renforcement de la sécurité des systèmes de paiement en ligne et la facilitation des modalités de recouvrement transfrontalier des créances constitueraient également des mesures précieuses pour promouvoir le commerce électronique sur tout le territoire de l'UE;

The principles adumbrated in the Charter of Fundamental Rights could equally be found in, say, the constitution of East Germany or that of the Soviet Union, but as the peoples of those unhappy states knew, written charters are worthless if you cannot hold your rulers to account.
Les principes énumérés dans la Charte des droits fondamentaux étaient inscrits à l’identique, par exemple, dans la constitution de l’Allemagne de l’Est ou de l’Union soviétique, mais, comme le savaient les citoyens de ces États malheureux, les chartes écrites sont dénuées d’intérêt si l’on ne peut demander des comptes aux détenteurs du pouvoir.

In particular, proponents of the Triple “E” Senate (equal, elected, effective) that has been promoted by Alberta since the mid-1980s have argued that at least the “elected” E could be achieved without constitutional change.[14] Elections could be held for the purpose of identifying “nominees,” and the Prime Minister could routinely appoint the election winners, without any change to the constitutional requirement that the Governor General appoint senators (by convention, this is done at the request of the Prime Minister).
De plus, les partisans du Sénat triple E (élu, égal et efficace), formule que l’Alberta préconise depuis le milieu des années 1980, ont soutenu qu’on pourrait au moins mettre en place un Sénat élu sans modification constitutionnelle[14]. Des élections pourraient être tenues dans le but de choisir les « candidats » et le premier ministre pourrait automatiquement nommer les gagnants des élections, sans modifier la prescription constitutionnelle qui accorde au gouverneur général le pouvoir de nommer les sénateurs (par convention, il le fait à la demande du premier ministre).

Would the Charter provisions on male-female equality not constitute an argument, given that in any form of polygamous marriage, there being more than one person in the relationship, equality no longer exists, since it could be logically argued that the marriage of one man to four women would mean that a woman was not equal to a man in the relationship?
Est-ce que les provisions de la Charte consacrant l'égalité entre l'homme et la femme ne seraient pas un argument, étant donné que dans toute forme de mariage polygame, comme il y a plus qu'une personne dans la relation, cette égalité tombe de fait, puisqu'on pourrait plaider logiquement que le mariage d'un homme avec quatre femmes ferait en sorte qu'une femme n'est pas l'égale de l'homme dans la relation?

Under our form of constitutional checks and balances, the Fathers of Confederation envisaged that the federal government would be the great equalizer; that the federal government could be enlisted to tilt the balance and compel greater legal, constitutional, provincial accountability under the division of powers and the sweeping federal override of oversight.
En vertu de notre régime constitutionnel d'équilibre des pouvoirs, les Pères de la Confédération envisageaient que le gouvernement fédéral serait le grand égalisateur; que le gouvernement fédéral pourrait être amené à faire pencher la balance et à imposer une plus grande responsabilité juridique, constitutionnelle et provinciale en vertu de la division des pouvoirs et de son pouvoir considérable de surveillance.

This bicameral system of ours works so well that sometimes we lose sight of the fact that, while we talk about being the upper house and being in many ways constitutionally equal to the House of Commons, if all the legal and constitutional requirements were met, the Senate could be legislated out of existence and Canada would still be a democratic country.
Notre régime bicaméral fonctionne si bien que nous perdons de vue le fait que, même si nous parlons de Chambre haute et disons être à bien des égards les égaux des Communes en vertu de la Constitution, le Sénat pourrait disparaître, si toutes les conditions juridiques et constitutionnelles étaient réunies, et le Canada resterait un pays démocratique.