- Could the Commission explain why – except in the case of the poorest regions, which account for only one quarter of the EU’s population – the draft guidelines exclude regional aid for enterprises which employ more than 250 people and whose annual turnover does not exceed EUR 50 million, particularly as this category of enterprises also includes many indigenous mid-sized companies?
- La Commission pourrait-elle expliquer pourquoi - hormis dans le cas des régions les plus pauvres, qui ne représentent qu'un quart de la population de l'Union européenne - le projet de lignes directrices exclue les aides régionales pour les entreprises employant plus de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 50 millions d'euros, en particulier compte tenu du fait que cette catégorie d'entreprises compte également de nombreuses entreprises locales de taille moyenne?