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Act that could give rise to criminal court proceedings

Vertaling van "could give marginal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
act that could give rise to criminal court proceedings

acte passible de poursuites judiciaires répressives
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
A system based on proportional representation in Canada would likely result in more minority governments, would make post-election coalition building a major step in forming a government, could give marginal parties disproportionate influence on national policies, and could exacerbate regional tensions by making it more difficult to build national consensus among all Canadians.

Un système fondé sur la représentation proportionnelle au Canada ferait probablement élire un plus grand nombre de gouvernements minoritaires, rendrait essentielle la création après les élections d'une coalition formant le gouvernement, permettrait aux partis marginaux d'exercer une influence démesurée sur les politiques nationales et pourrait aviver les tensions régionales, rendant ainsi plus difficile tout consensus entre les Canadiens.


In that convention, article 76 gives us up to 10 years to register or object to seabed damage for gear types and whatnot that could give us control over that same area, which is known as the continental margin.

L'article 76 de la Convention prévoit une période de 10 ans, au cours de laquelle on peut porter plainte pour dommages au fond marin causés par du matériel de pêche, notamment, et cela pourrait signifier que nous aurions le contrôle de la même superficie, ce que l'on définit comme le plateau continental.


If an individual has an alcohol level which is at 110 milligrams per 100, the second test that we would carry out could give us a reading as high as 120 milligrams per 100, since there is still a margin of error of plus 10 milligrams per 100.

Si un individu a une alcoolémie qui se situe à 110 milligrammes pour 100, le deuxième test qu'on effectuera pourra nous donner une lecture aussi élevée que 120 milligrammes pour 100, puisqu'on applique encore une marge d'erreur de plus 10 milligrammes pour 100.


1) The text leaves Member States too great a margin for exemptions, which could give them too much room to avoid principles of prevention and thus should be reduced.

1°) Le texte laisse aux États membres de trop larges possibilités de dérogations qui peuvent devenir autant de possibilités de contourner les principes de prévention; il conviendrait d'en limiter la portée.


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I will now give you an example of how various types of discrimination overlap and how adding " social condition" could make a difference in the lives of the most marginalized people in our society.

Je vous donnerai maintenant un exemple en vue de démontrer que divers types de discrimination peuvent se chevaucher et comment le fait d'ajouter la «condition sociale» pourrait améliorer la vie des gens les plus marginaux de notre société.


To give you an example, if we gave minority rights to the people of Quebec when they voted for separation and luckily we won by a slim margin how far could we go when addressing minority rights?

S'il fallait par exemple reconnaître des droits à la minorité du Québec qui a voté en faveur de la séparation et heureusement que nous l'avons emporté par une faible majorité jusqu'où pourrions-nous aller en ce sens?


106. Emphasises the potential increase in European competitiveness, through innovation and increased investment, which could result from a transformation to a sustainable economy; highlights the fact that greater EU mitigation efforts would create cost advantages for the EU’s international competitors in a number of sectors and, at the same time, lead to competitive margins for EU companies in the area of climate technologies; considers that, for the EU’s competitors in ...[+++]

106. souligne l'augmentation potentielle de la compétitivité européenne qui, grâce à l'innovation et à des investissements accrus, pourrait résulter d'une transformation en une économie durable; souligne qu'un renforcement des efforts de l'Union en matière d'atténuation créerait des avantages en termes de coûts pour les concurrents internationaux de l'Union dans un certain nombre de secteurs, et offrirait, dans le même temps, des marges concurrentielles aux entreprises de l'Union spécialisées dans les technologies liées au climat; estime que, pour les concurrents de l'Union dans les secteurs concernés, signer un accord international im ...[+++]


41. Emphasises the potential increase in European competitiveness, through innovation and increased investment, which could result from a transformation to a sustainable economy; highlights the fact that greater EU mitigation efforts would create cost advantages for the EU’s international competitors in a number of sectors and, at the same time, lead to competitive margins for EU companies in the area of climate technologies; considers that for the EU's competitors in th ...[+++]

41. souligne l'augmentation potentielle de la compétitivité européenne résultant de l'innovation et des investissements accrus, pouvant résulter d'une transformation en une économie durable; souligne qu'un renforcement des efforts de l'Union en matière d'atténuation créerait des avantages en termes de coûts pour les concurrents internationaux de l'Union européenne dans un certain nombre de secteurs, et offrirait, dans le même temps, des marges concurrentielles aux entreprises de l'Union spécialisées dans les technologies liées au climat; estime que, pour les concurrents de l'Union dans les secteurs concernés, signer un accord internati ...[+++]


The text, as it now stands, could give the impression that farmers wanted to enter the margin, that is, the EUR 20 billion, as such under the second pillar.

Le texte tel qu'il est actuellement formulé pourrait donner l'impression que les agriculteurs souhaiteraient transférer la marge, c'est-à-dire 20 milliards d'euros, vers le deuxième pilier.


The text, as it now stands, could give the impression that farmers wanted to enter the margin, that is, the EUR 20 billion, as such under the second pillar.

Le texte tel qu'il est actuellement formulé pourrait donner l'impression que les agriculteurs souhaiteraient transférer la marge, c'est-à-dire 20 milliards d'euros, vers le deuxième pilier.




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