Vertaling van "could go before " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

appear in judicial proceedings [ appear in proceedings | go before a court ]
agir en justice [ ester en justice | ester (en justice) | comparaître dans des procédures ]

Canada: What You Need to Know Before You Go
Canada : Ce que vous devez savoir avant de partir

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(29) However, the winding up of an insolvent institution through normal insolvency proceedings should always be considered before a decision could be taken to maintain the institution as a going concern.
(29) Toutefois, la liquidation d’un établissement insolvable selon une procédure normale d’insolvabilité devrait toujours être envisagée préalablement à toute décision de le maintenir en activité.

(28)The winding up of an insolvent institution through normal insolvency proceedings should always be considered before a decision could be taken to maintain the institution as a going concern.
(28)La liquidation de l'établissement insolvable par la procédure normale d'insolvabilité devrait toujours être envisagée préalablement à toute décision de le maintenir en activité.

This concept could be an opportunity to develop promotional plans in groups of organisations, in sectors of activity or in specific territories where there is interest in promoting the implementation of environmental management systems, formal or informal, before finally going for full EMAS.
Cette approche pourrait constituer un moyen pour des groupes d’organisations, des secteurs d’activité ou des territoires spécifiques de mettre au point des plans promotionnels là où se manifeste un intérêt pour les systèmes de management environnemental, formels ou informels, avant que ceux-ci n’optent finalement pour le système EMAS dans son intégralité.

46. There is a long way to go before most of the current refugee hosting countries in the regions of origin could be considered to meet such a standard where they are able and willing to offer effective protection based on an assessment made in line with the benchmarks above, and the need for secondary movement is reduced.
46. Il s'en faut de beaucoup que la plupart des actuels pays d'accueil des réfugiés, dans les régions d'origine, puissent être considérés, à la lumière du système de référence précité, comme ayant les capacités et la volonté d'offrir une protection effective, et que les mouvements secondaires soient rendus moins nécessaires.

Palacio Vallelersundi (PPE-DE), rapporteur. – (ES) Madam President, what the PPE-DE Group has actually requested is, since this is a very short report, if it could go before Mr Rothley’s report on vehicle insurance.
Palacio Vallelersundi (PPE-DE), rapporteur - (ES) Madame la Présidente, ce rapport étant en réalité très court, le groupe PPE demande qu'il soit soumis avant le rapport de M. Rothley relatif aux assurances automobiles.

Whereas the introduction of a low sulphur content level in marine gas oils for sea-going ships raises specific technical and economic problems for Greece; whereas a derogation of limited duration in favour of Greece should not depress trade in marine gas oils since Greek refinery installations currently cover no more than domestic demand for gas oils and medium oils; whereas exports for final combustion from Greece to another Member State must comply with the provisions of the Directive applicable in that Member State; whereas Greece could be granted a five-year derogation before introducing marine gas oils with the required sulphur content; whereas this period will end on 30 September 1999;
considérant que l'introduction d'une valeur basse pour la teneur en soufre des gas-oils à usage maritime destinés aux navires de mer pose à la Grèce des problèmes techniques et économiques spécifiques; qu'une dérogation limitée dans le temps en faveur de la Grèce ne devrait pas avoir d'incidence négative sur les échanges de gas-oils à usage maritime étant donné que, pour le moment, les installations grecques de raffinage ne couvrent pas plus que les besoins intérieurs en gas-oils et en huiles moyennes; que les exportations destinées à la combustion finale de la Grèce vers un autre État membre doivent satisfaire aux dispositions de la directive applicable dans cet État membre; qu'une dérogation de cinq ans pourrait être accordée à la Grèce avant qu'elle ne doive introduire des gas-oils à usage maritime, présentant la teneur en soufre requise; que cette période s'achèvera le 30 septembre 1999;