In your Draftsman's opinion, the legislative proposal has a considerable number of legal gaps, which could have grave legal consequences for guaranteeing the protection of human rights and freedoms, e.g. it is not clear which State is responsible for damage caused through illegal supervision; also certain procedural aspects, e.g. the suspect’s right to appeal against the European supervision order etc., are not completely clear.
Selon votre rapporteur pour avis la proposition législative contient maintes lacunes juridiques, qui pourraient avoir des conséquences graves sur la protection des droits de l'Homme et des libertés et la garantie de cette protection; ainsi, on ne distingue pas clairement à quel État imputer la responsabilité du préjudice causé en cas de décision de contrôle illégale; de même, sur le plan de la procédure, certains aspects - par exemple les voies de recours ouvertes au suspect pour contester une décision européenne de contrôle judiciaire - ne sont pas clairs du tout.