Traduction de «could have held » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

...to which French residents could subscribe without having to purchase investment currency
dont les titres pouvaient être souscrits par les résidents français sans passer par la devise-titre

You could have knocked me down with a feather [ I was struck dumb with surprise ]
Les bras m'en tombent [ Les bras m'en sont tombés ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Speaker, as I have said and as the Prime Minister has already said, these three auditors appeared before a Senate committee and they verified that the work they had done could be held in the highest of confidence and that the Senate could accept these reports confident that they had done their work without interference.
Monsieur le Président, comme le premier ministre et moi-même l'avons déjà dit, ces trois vérificateurs ont comparu devant un comité sénatorial et ils ont confirmé que le travail qu'ils avaient accompli était resté absolument confidentiel et que le Sénat pouvait être certain que ces rapports avaient été produits sans ingérence aucune.

By taking proactive measures to prevent the sale of counterfeit goods, some Signatories were concerned that they could be held to have actual knowledge of the illegal activities that would put them outside the liability protection regime of the E-commerce Directive.
Certains signataires s'inquiètent de ce que le fait de prendre des mesures proactives pour empêcher la vente de produits de contrefaçon puisse les faire accuser d’avoir effectivement connaissance des activités illégales, les faisant ainsi sortir du régime de dérogation en matière de responsabilité instauré par la directive sur le commerce électronique.

In Bouygues, the Court held: ‘As State interventions take various forms and have to be assessed in relation to their effects, it cannot be excluded [.] that several consecutive measures of State intervention must, for the purposes of Article 107(1) TFEU, be regarded as a single intervention’ (64). The Court went on to state that this ‘could be the case in particular where consecutive interventions, especially having regard to their chronology, their purpose and the circumstances of the undertaking at the time of those interventions, are so closely linked to each other that they are inseparable from one another’ (65).
Dans l'affaire Bouygues, la Cour a déclaré: «Or, les interventions étatiques prenant des formes diverses et devant être analysées en fonction de leurs effets, il ne saurait être exclu [.] que plusieurs interventions consécutives de l'État doivent, aux fins de l'application de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, être regardées comme une seule intervention» (64) Et la Cour de poursuivre en indiquant que cela «peut notamment être le cas lorsque des interventions consécutives présentent, au regard notamment de leur chronologie, de leur finalité et de la situation de l'entreprise au moment de ces interventions, des liens tellement étroits entre elles qu'il est impossible de les dissocier» (65).

The Court thus rejects the Commission’s argument that those companies could be held liable for the single infringement, even though they may have perceived it as covering only PMMA solid sheet, because it was in fact an integral part of a larger single infringement covering all three PMMA products.
Ainsi, le Tribunal rejette la thèse défendue par la Commission selon laquelle ces sociétés pouvaient être tenues pour responsables de l’infraction unique, même si elles l’ont perçue comme ne couvrant que les plaques massives en PMMA, parce qu’elle faisait en réalité partie intégrante d’une infraction unique plus vaste couvrant les trois produits en PMMA (148)

In 1997 the Second Protocol of the Convention on the protection of the European Communities' financial interests was adopted. [45] This required each Member State to take the necessary measures to ensure that legal persons could be held liable for fraud, corruption and money-laundering. Since then, numerous legal instruments based on Title VI of the Treaty on European Union have been adopted or proposed containing provisions of this kind requiring the Member States to take the necessary measures to allow legal persons to be held liable for the offences referred to in the legislation and to lay down sanctions.
Depuis l'adoption en 1997 du deuxième protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes [45], qui prévoyait que chaque Etat membre devrait prendre les mesures nécessaires pour assurer que les personnes morales puissent être tenues pour responsables d'un fait de fraude, de corruption active et de blanchiment de capitaux, de nombreux instruments législatifs fondés sur le Titre VI du TUE, adoptés ou en cours d'adoption, contiennent ce type de dispositions qui obligent les Etats membres à prendre les mesures nécessaires pour que les personnes morales puissent être tenues responsables pour les infractions visées dans l'instrument, et à prévoir des sanctions.

Where the holding, the area, the production unit or the animal concerned was transferred to a farmer after the non-compliance had started to occur, the transferee shall equally be held liable in case he maintained the non-compliance, provided he could have reasonably detected and terminated that non-compliance.
Si l'exploitation, la superficie, l'unité de production ou l'animal concerné a été transféré à un agriculteur après le début de la situation de non-conformité, le repreneur est également considéré comme responsable s'il n'a pas remédié à la situation de non-conformité dès lors qu'il aurait raisonnablement pu la constater et y mettre fin.

Specifically, in its Gröditzer judgment, the Court held that, in order to establish whether the privatisation of an undertaking for a negative sale price involves elements of State aid, ‘it is necessary to assess whether, in similar circumstances, a private investor of a dimension comparable to that of the bodies managing the public sector could have been prevailed upon to make capital contributions of the same size in connection with the sale of that undertaking or whether it would instead have chosen to wind it up’ (135).
Plus précisément, dans son arrêt «Gröditzer», la Cour a jugé que, en vue de déterminer si la privatisation d’une entreprise pour un prix de vente négatif comportait des éléments d’aide d’État: «il y a lieu d’apprécier si, dans des circonstances similaires, un investisseur privé d’une taille qui puisse être comparée à celle des organismes gérant le secteur public aurait pu être amené à procéder à des apports de capitaux de cette importance dans le cadre de la vente de ladite entreprise ou aurait opté pour la liquidation de celle-ci» (135).

I also want to congratulate all those who, in their own way, have constantly put pressure on the elected representatives so that this debate could be held and concrete measures could be implemented to help the people who need to use marijuana for medical purposes, who need to find some relief from pain and suffering or to deal with the symptoms of chronic or terminal illnesses.
Je tiens aussi à féliciter tous ceux et celles qui, chacun à leur façon, ont maintenu la pression sur les élus de cette Chambre, afin qu'un tel débat ait lieu et que des mesures concrètes puissent être instaurées par le gouvernement pour venir en aide aux milliers de malades chroniques et de malades en phase terminale qui réclament le droit de consommer de la marijuana pour calmer leurs douleurs ou soulager leurs symptômes.

If a report on the operation of Bill C-22 had been produced with a range of proposals for public discussion, Parliamentary committees could have held public hearings which would have broadened the range of views heard.
Si l'application du projet de loi C-22 avait fait l'objet d'un rapport contenant toute une gamme de propositions soumises à un débat public, les comités parlementaires auraient tenu des audiences publiques, ce qui aurait permis d'entendre une gamme plus large d'opinions.

In the absence of that meeting, and in order to make the business of the committee move forward in being able to properly employ the people that we have all agreed to employ — namely Major-General McDonald, Mr. Denofsky, Ms. Boyd and Mr. Turner — I have brought the matter to the full committee. The steering committee was unable to deal with it because no meeting could be held because not all of the members were there.
En l'absence de cette réunion-là et pour que le comité puisse, comme il se doit, employer les gens que nous avons tous convenu d'employer — c'est-à-dire le major-général McDonald, M. Denofsky, Mme Boyd et M. Turner —, j'ai saisi le comité principal de la question, question que le comité directeur n'a pu régler, car il ne pouvait tenir une réunion, en raison du fait que les membres n'étaient pas tous présents.