Traduction de «could impose some » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

uniform base | uniform base on which the tax could be imposed | uniform basis of assessment
assiette uniforme | base d'imposition uniforme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Parks Canada agrees in principle with the bill but is concerned about the fact it could impose some cost on them.
Parcs Canada accepte en principe le projet de loi, mais est préoccupé par les coûts qu'il pourrait lui imposer.

We fear that, as it is written now, the act could impose some real regulatory burdens on the very small fraternals.
Nous craignons que la loi, telle qu'elle est actuellement libellée, impose un véritable fardeau réglementaire aux mutuelles de toute petite taille.

Currently, we do not have - since Bill S-3 was approved here with amendments - any provisions whereby the federal government could impose some sanctions on certain areas in highway transportation, especially as concerns trucks.
Présentement, nous n'avons pas - le projet de loi S-3 a été approuvé ici avec modification - de dispositions où le gouvernement fédéral pourrait imposer certaines sanctions à l'égard de certaines mesures du transport routier, notamment sur le plan des camions.

19. Welcomes the fact that after the former Head of the Legal Service left the Agency in June 2012 to join a US-based law firm having a number of pharmaceutical industry companies as clients as senior counsel, the Executive Director of the Agency launched a review of his work as Head of the Legal Service, Chair of the Joint Committee, Chair of the Disciplinary Committee and as a member of the Advisory Committee on Procurement and Contracts; acknowledges that no evidence of conflicts of interest nor breach of obligations provided in Articles 11 and 11a of the Staff Regulations could be identified; welcomes the fact that in accordance with Article 16 of the Staff Regulations, the Executive Director imposed some restrictions to the activities of the former Head of Legal Service for a period of two years following his leaving the Agency; calls on the Agency to provide the discharge authority with detailed information on those restrictions;
19. se félicite du fait que, après que l'ancien chef du service juridique eut quitté l'Agence en juin 2012 pour rejoindre en tant que conseiller principal un cabinet d'avocats aux États-Unis ayant un certain nombre de sociétés de l'industrie pharmaceutique comme clients, le directeur exécutif de l'Agence ait entrepris un examen de son travail en tant que chef du service juridique, président du comité mixte, président du comité disciplinaire et membre de la commission consultative des achats et des marchés; reconnaît qu'aucune preuve de conflit d'intérêt ou de violation des obligations prévues aux articles 11 et 11 bis du statut n'a pu être relevée; se félicite du fait que, conformément à l'article 16 du statut, le directeur exécutif ait imposé des restrictions aux activités de l'ancien chef du service juridique pour une période de deux ans à compter de son départ de l'Agence; demande à l'Agence de fournir à l'autorité de décharge des informations détaillées sur ces restrictions;

As things stand, imposing further restrictions on imports of beef from Brazil could be interpreted as protectionism by some, and could lead to a challenge to our measures at the WTO.
En l’état actuel de la situation, imposer des restrictions supplémentaires aux importations de viande bovine du Brésil pourrait être interprété comme du protectionnisme par certains et pourrait conduire à une attaque de nos mesures devant l’OMC.

Now it proposes maximum amounts of $1,500 for individuals and $15,000 for corporations, which could lead to some debate (1025) Whenever a fine is imposed, if the basis for imposing that fine is challenged, the amount of the fine could be challenged as well, which could create some problems.
Il propose maintenant des montants maximum de 1 500 $ dans le cas d'une personne physique et de 15 000 $ dans le cas d'une personne morale, ce qui pourrait provoquer des débats (1025) Après qu'on aura décidé d'une amende, s'il y a contestation sur le fond de la question, il pourra aussi y avoir contestation sur le montant imposé, ce qui peut créer des imbroglios.

40. Stresses that additional customs duties imposed under the special safeguard clause (SSG) could be a useful means of protecting sensitive sectors of the Community market, including those in the new Member States, from surplus imports or from imports at excessively low prices; calls on the Commission to negotiate in the current WTO round the possibility of making appropriate changes to the scope of the SSG in the EU's list of concessions; points out that some of the new Member States had the opportunity to apply the SSG in sensitive agricultural sectors not on the EU's current list of concessions;
40. rappelle que l'application de droits de douane supplémentaires dans le cadre du mécanisme des clauses de sauvegarde spéciales (CSS) pourrait constituer une mesure de protection efficace contre les importations abusives ou les importations à des prix de dumping dans les secteurs sensibles, parmi lesquels figurent ceux des nouveaux États membres; invite la Commission à créer, dans le cadre du cycle actuel des négociations de l'OMC, les conditions d'une modification appropriée de la portée des CSS dans la liste des concessions de l'UE; rappelle que certains nouveaux États membres ont eu la possibilité d'appliquer des CSS dans des secteurs sensibles de l'agriculture non couverts par la liste actuelle des concessions de l'UE;

I am not hiding the fact that, as a citizen of a small mining region in Asturias – and I am speaking here in a personal capacity and not on behalf of my group – that I have some problems with the amendment on imposing a time limit on subsidies for projects that could damage the environment.
Je ne cache pas qu'en tant que citoyenne d'une petite région minière des Asturies, je ne suis personnellement pas d'accord, pas mon groupe, avec l'amendement concernant des subventions ayant une échéance déterminée pour des projets pouvant avoir une incidence négative sur l'environnement.

We recognize that our approach could involve adding substantial resources to the commissioner's office and could impose some added costs on firms handling sensitive data.
Nous reconnaissons qu'une telle façon de procéder obligerait à doter le Commissariat à la protection de la vie privée de ressources supplémentaires considérables, tout en imposant des coûts supplémentaires aux entreprises qui traitent des données confidentielles.