Vertaling van "could jeopardise achieving " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

they shall abstain from any measure which could jeopardise the attainment of the objectives
elles s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts

any measure which could jeopardise the attainment of
toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation de

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Points out that in certain cases reprogramming or suspension as regulated in Article 23 of the Common Provisions Regulation (CPR) could jeopardise achieving the objectives of the ESI Funds in all Member States, and especially in those that face deep macroeconomic and social imbalances; calls on the Commission to use the mechanism only when Member States have persistently failed to take effective action to address its requests to reprogramme, and where there is strong evidence that reprogramming could have a considerable direct impact on the programme’s potential for job creation; stresses that the Commission should demonstrate that the modifications do not negatively impact employment and social affairs targets as foreseen by Member States; calls on the Commission therefore to carry out an assessment of the impact on the unemployment rate and economic development in the countries concerned; stresses that every programme with long-term positive effects linked to social investment should remain untouched;
3. souligne que dans certains cas, la reprogrammation ou la suspension, conformément aux dispositions de l'article 23 du règlement portant dispositions communes, pourraient compromettre les objectifs des Fonds structurels et d'investissement européens dans tous les États membres, et notamment dans ceux qui connaissent de profonds déséquilibres macro-économiques et sociaux; demande à la Commission de n'utiliser le mécanisme que lorsque des États membres ont manqué, de manière persistante, à prendre des mesures efficaces pour donner suite à ses demandes de reprogrammation et lorsque des éléments probants indiquent que la reprogrammation pourrait avoir un impact direct considérable sur le potentiel de création d'emploi du programme; souligne que la Commission devrait démontrer que les modifications n'ont pas d'effets dommageables concernant les objectifs des États membres en matière sociale et d'emploi; demande donc à la Commission de procéder à une analyse de l'incidence sur le taux de chômage et le développement économique des pays concernés; souligne que tout programme lié à l'investissement social et présentant des effets positifs à long terme devrait être maintenu en l'état;

- Structural constraints have limited the scale of results achieved to date and could jeopardise the achievement of objectives.
- Des facteurs limitants de caractère structurel réduisent l'ampleur des résultats obtenus à ce jour, et pourraient compromettre l'atteinte des objectifs.

The state has the responsibility to avoid situations of underfunding which could jeopardise not only the quality and attractiveness of its own education and training systems, but also the achievement of the EU's internal goals and its international competitiveness.
L'Etat a la responsabilité d'éviter des situations de sous-financement qui pourraient mettre en danger non seulement la qualité et la pertinence de ses propres systèmes d'éducation et de formation, mais également la réalisation des buts internes de l'UE et sa compétitivité internationale.

Consequently, and in accordance with Article 4(3) of the Treaty on European Union, Member States individually and collectively have the obligation to take all appropriate measures, whether general or particular, to ensure fulfilment of the obligations resulting from action taken by the institutions of the Union, to facilitate the achievement of that commitment and to abstain from any measure that could jeopardise its attainment.
Par conséquent, et conformément à l'article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, les États membres sont tenus, à titre individuel et collectif, de prendre toutes les mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations résultant des actes des institutions de l'Union, de faciliter l'exécution de ces engagements et de s'abstenir de toute mesure susceptible de mettre en péril l'exécution de ces engagements.

to analyse and assess compliance by the Member States with the principle of sincere cooperation enshrined in Article 4(3) of the Treaty on European Union, such as fulfilment of the obligations to facilitate the achievement of the Union's tasks and to refrain from any measure which could jeopardise the attainment of the Union's objectives, given the alleged large scale of aggressive tax planning facilitated by Member States, and the likely significant consequences this has had on public finances of and in the EU;
analyser et vérifier le respect par les États membres du principe de coopération loyale inscrit à l'article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, notamment l'obligation de faciliter l'accomplissement par l'Union de sa mission et de s'abstenir de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de l'Union, au vu de l'ampleur présumée de la planification fiscale agressive facilitée par les États membres et des conséquences potentiellement lourdes que cette pratique a engendrées sur les finances publiques de l'Union et dans l'Union;

B. whereas under the principle of sincere cooperation the Union and its Member States assist each other, in full mutual respect, in carrying out tasks flowing from the Treaties, and whereas the Member States facilitate the achievement of the Union's tasks and refrain from any measures that could jeopardise the attainment of the Union's objectives;
B. considérant, en vertu du principe de coopération loyale, que l'Union et ses États membres se respectent et s'assistent mutuellement dans l'accomplissement des missions découlant des traités; que les États membres facilitent l'accomplissement par l'Union de sa mission et s'abstiennent de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de l'Union;

J. whereas, pursuant to the principle of sincere cooperation laid down in Article 4(3) TEU, Member States are to facilitate the achievement of the Union’s tasks and refrain from any measures which could jeopardise the attainment of the Union’s objectives, including the objective of respecting and promoting the Union’s common values;
J. considérant qu'en vertu du principe de coopération loyale énoncé à l'article 4, paragraphe 3, du traité UE, les États membres doivent faciliter l'accomplissement par l'Union de sa mission et s'abstenir de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de l'Union, y compris l'objectif de faire respecter et de promouvoir les valeurs communes de l'Union;

The Member States shall facilitate the achievement of the Union's tasks and refrain from any measure which could jeopardise the attainment of the Union's objectives.
Les États membres facilitent l'accomplissement par l'Union de sa mission et s'abstiennent de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de l'Union.

Consequently, and in accordance with Article 10 of the Treaty establishing the European Community, Member States individually and collectively have the obligation to take all appropriate measures, whether general or particular, to ensure fulfilment of the obligations resulting from action taken by the institutions of the Community, including the Community's quantified emission reduction commitment under the Protocol, to facilitate the achievement of this commitment and to abstain from any measure that could jeopardise the attainment of this commitment.
Par conséquent, et conformément à l'article 10 du traité instituant la Communauté européenne, les États membres sont tenus, à titre individuel et collectif, de prendre toutes les mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations résultant d'un acte des institutions de la Communauté, y compris l'engagement chiffré en matière de réduction des émissions souscrit par la Communauté en vertu du protocole, de faciliter l'exécution de cet engagement et de s'abstenir de toute mesure susceptible de mettre en péril l'exécution de cet engagement.