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Act that could give rise to criminal court proceedings
English

Traduction de «could never give » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
act that could give rise to criminal court proceedings

acte passible de poursuites judiciaires répressives
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Senator Spivak: In a previous tribunal decision, the Competition Bureau said that regional airlines could never give enough competition, even if they expanded, to the dominant carrier, if you had a dominant carrier.

Le sénateur Spivak: Lors d'une précédente décision, le Bureau de la concurrence a dit que les compagnies régionales ne seraient jamais capables de concurrencer suffisamment le transporteur principal, même si elles se développaient.


Points out that while private, own-brand labelled products can bring increased value, choice and ‘fair trade’ products to consumers, they also represent a strategic issue in the medium- and long-term, as they introduce a horizontal dimension to competition in respect of industrial brands that had never previously been a factor and that can give an unfair and anti-competitive position to retailers, who become both customer and competitor; draws attention to the existence of a ‘risk threshold’ beyond which the market penetration of own ...[+++]

constate que, si les produits sous marque propre peuvent apporter aux consommateurs une valeur ajoutée, un choix plus large et une plus grande équité commerciale, ils peuvent également revêtir une dimension stratégique à moyen et long terme, étant donné qu'ils introduisent une concurrence horizontale à l'égard des marques industrielles dont il n'a jamais été tenu compte auparavant et peuvent conférer une position inéquitable et anti-concurrentielle aux distributeurs, qui deviennent à la fois clients et concurrents; attire l'attention sur l'existence d'un «seuil de risque» au-delà duquel la pénétration des marques de distributeur sur le marché pour une catégorie donnée de produits pourrait tran ...[+++]


Mr Rehn, could you give me an assurance at this point that you will ensure that this never happens again?

Monsieur Rehn, pouvez-vous m’assurer que vous ferez tout ce qui est en votre pouvoir pour que cela ne se reproduise plus jamais?


That is interesting because in justice committee, of which I am a member, when we have repeatedly asked the minister for the cost analysis of a government bill before the committee, the minister has never stated that he could not give us that information because it is a matter of confidence.

Voilà qui est intéressant, compte tenu qu'il est arrivé à maintes reprises que le Comité de la justice, dont je suis membre, demande au ministre de fournir l'analyse des coûts d'un projet de loi d'initiative ministérielle dont il faisait l'étude et que jamais le ministre n'a déclaré ne pas être en mesure de fournir l'information sous prétexte qu'elle relevait du secret du Cabinet.


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I have a specific example that could pose a problem if such an exception is not accepted, namely that a doctor in Sweden, for example, would not be able to give an English package leaflet to a patient who does not understand Swedish on account of the fact that it could never be approved in Sweden, as English is not an official language there.

J’ai ici un cas spécifique qui pourrait poser un problème si une telle exception n’était pas acceptée. Un docteur en Suède, par exemple, ne pourrait jamais donner une notice rédigée en anglais à un patient qui ne comprend pas le suédois, car celle-ci ne pourrait pas avoir été approuvée en Suède, où l’anglais n’est pas une langue officielle.


This is great news but clearly our government is giving concrete results to Quebeckers, something the Bloc could never do.

Voilà de très bonnes nouvelles. Notre gouvernement obtient des résultats bien concrets dans l'intérêt des Québécois, ce que le Bloc ne serait jamais capable de faire.


Ribeiro (GUE/NGL ), in writing (PT) The question of human rights is one to which we could never be indifferent, yet this does not give us the right to give lessons on human rights.

Ribeiro (GUE/NGL ), par écrit . - (PT) Les droits de l’homme comptent parmi les questions qui ne peuvent nous laisser indifférents, mais cette sensibilité ne nous donne pas le droit de dispenser des leçons en la matière.


Ribeiro (GUE/NGL), in writing (PT) The question of human rights is one to which we could never be indifferent, yet this does not give us the right to give lessons on human rights.

Ribeiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Les droits de l’homme comptent parmi les questions qui ne peuvent nous laisser indifférents, mais cette sensibilité ne nous donne pas le droit de dispenser des leçons en la matière.


It passes legislation and sets standards, and it wants all Quebecers and Canadians to abide by them, but it never gives any money to improve wildlife protection or compensate landowners who could incur losses (1235) [English] Mr. Roy Bailey (Souris Moose Mountain, Canadian Alliance): Mr. Speaker, I will begin the debate by focusing on one item: We need co-operation and not confrontation with the provinces, farmers and ranchers.

Il établit des lois; il établit des normes. Il veut les faire respecter par tous les citoyens du Québec et du Canada, mais jamais il ne donne d'argent pour améliorer le réseau de protection de la faune, ou tout simplement pour indemniser les propriétaires qui pourraient subir des dommages (1235) [Traduction] M. Roy Bailey (Souris Moose Mountain, Alliance canadienne): Monsieur le Président, permettez-moi de commencer mon intervention en insistant sur le point suivant: nous devons favoriser la collaboration et non engendrer la confrontation avec les provinces, les agriculteurs et les grands éleveurs.


The Crown could never contemplate giving up its inalienable right to protect its citizens without rigorous compliance with the rule of law and the Constitution, which, according to the Supreme Court, is the expression of the sovereignty of the Canadian people.

La Couronne ne pourrait jamais envisager ainsi de renoncer à son devoir inaliénable de protéger ses citoyens sans le respect rigoureux de la primauté du droit et de la Constitution qui est, d'après la Cour suprême, l'expression de la souveraineté du peuple canadien.




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Date index: 2024-08-17
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