Vertaling van "could not assert " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

assertion | self-assured | Assertiveness | confidence
assertivité | affirmation de soi | comportement assertif

ERROR - could not assign new organization code!
ERREUR - ne peut affecter un nouveau code d'organisation !

Could not read from input file
Impossible de lire le fichier d'entrée

Could not open input file
Impossible d'ouvrir le fichier d'entrée

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

act that could give rise to criminal court proceedings
acte passible de poursuites judiciaires répressives

All payments could be made within the set payment windows.
Toutes les compensations pourraient être versées pendant les périodes prévues.

analyse systems | execute system analysis | analyse systems and assess how changes could affect outcomes | perform system analysis
effectuer une analyse système

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(d) any restriction on the use of land that might be assumed by covenant or other agreement, whether or not that restriction, if assumed by the owner of the land, could be asserted against a subsequent owner thereof; and
d) toute restriction visant l’usage du bien-fonds qui pourrait être établie par contrat ou autre accord, que cette restriction, si la charge en était assumée par le propriétaire du bien-fonds, soit ou non opposable à un tiers acquéreur du bien-fonds;

(c) any right to, over or in respect of land that might be conferred by the owner of the land, whether or not that right, if conferred by the owner, could be asserted against a subsequent owner of the land;
c) tout droit relatif à un bien-fonds que pourrait conférer le propriétaire du bien-fonds, que ce droit soit ou non, s’il est conféré par le propriétaire, opposable à un tiers acquéreur du bien-fonds,

On the issue of the federal government transferring bigger and better, they thought, block funds to the provinces with the loose conditionality of the Canada Health Act, that is not asserted very often, but there are areas where it could be asserted right here today, as we speak. Some of those areas may include affordability; whether diagnostic services are being paid for privately; and allowing people to receive treatment in the public system because they can invest $800 in faster diagnostics.
En ce qui concerne la formule de financement global selon laquelle le fédéral transfère des crédits importants aux provinces en supposant que les provinces respecteront les conditions plus ou moins bien définies de la Loi canadienne sur la santé, le fait est que le fédéral n'exerce pas très souvent son pouvoir de faire respecter les conditions, mais il pourrait certainement le faire maintenant par rapport à certains éléments bien précis — par exemple, le caractère abordable ou non des services; le fait de savoir si les services diagnostiques sont payés par l'entremise d'entreprises privées; et le fait de permettre aux citoyens de bénéficier de traitements assurés par le système public tout simplement parce qu'ils ont 800 $ à investir dans un service de diagnostic plus rapide.

After Bill C-46 and the Mills case, you could not assert that professional obligation because the bill and the case law attenuated.
Après le projet de loi C-46 et l'affaire Mills, on ne pouvait plus invoquer l'obligation professionnelle de le faire, le projet de loi ayant été adopté et la jurisprudence ayant modifié la situation.

First plea in law, alleging that the Commission could not assert jurisdiction over the applicant’s conduct failed to demonstrate that the applicant participated in an infringement that it can sanction under Article 101 of the TFEU, since the object of its alleged anti-competitive behavior did not concern the EEA market and its alleged involvement in the anti-competitive behavior could not have and did not have any effect on trade in the EEA market.
Premier moyen tiré de ce que la Commission ne pouvait s’estimer compétente pour apprécier le comportement de la partie requérante et qu’elle n’a pas démontré que la partie requérante avait participé à une infraction susceptible d’être sanctionnée en vertu de l’article 101 TFUE, étant donné que l’objet de son prétendu comportement anti-concurrentiel ne concernait pas le marché EEE et que le comportement anticoncurrentiel allégué ne pouvait avoir et n’avait aucun effet sur les échanges au sein du marché EEE.

The Commission, therefore, could have asserted an amended legal opinion in a proceeding pursuant to Article 108(1) TFEU without impacting on the applicants.
La Commission aurait dès lors pu avancer un changement d’opinion juridique dans le cadre d’une procédure au titre de l’article 108, paragraphe 1, TFUE, sans grever les requérantes.

The Commission, therefore, could have asserted an amended legal opinion in a proceeding pursuant to Article 108(1) TFEU without impacting on the applicant.
C’est pourquoi la Commission aurait pu faire valoir un changement d’interprétation juridique dans le cadre d’une procédure au titre de l’article 108, paragraphe 1, TFUE, sans imposer une charge à la requérante.

From the time when the suspension of payments was announced, BANESTO could have asserted its rights as a preferential mortgage creditor of SNIACE.
Dès l’annonce de la cessation de paiements, Banesto aurait pu exercer ses droits sur ses créances privilégiées dont il disposait grâce à des hypothèques.

whether the applicant could reasonably be expected to avail himself of the protection of another country where he could assert citizenship.
le fait qu'il est raisonnable de penser que le demandeur pourrait se prévaloir de la protection d'un autre pays dont il pourrait revendiquer la citoyenneté.

This meant that Quebec could always assert that it did not recognize this federal power.
Donc, le Québec pouvait toujours soutenir qu'il ne reconnaissait pas ce pouvoir fédéral.