Upon notification by a Member State, the Commission may examine whether a measure which does not consist of a grant, loan, guarantee, capital injection or risk finance measure taking the form of an equity or quasi-equity investment, leads to a gross grant equivalent that does not exceed the de minimis ceiling and could therefore fall within the scope of this Regulation.
Sur notification par un État membre, la Commission peut examiner si une mesure ne consistant pas en une subvention, un prêt, une garantie, un apport de capitaux ni en une mesure de financement de risques prenant la forme d’un investissement en fonds propres ou quasi-fonds propres comporte un équivalent-subvention brut n’excédant pas le plafond de minimis et pourrait par conséquent relever des dispositions du présent règlement.