Traduction de «could request instead » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission is also proposing a further simplification tool: optional multilingual standardised forms in all EU official languages that citizens and businesses could request instead of and under the same conditions as national public documents concerning birth, death, marriage, registered partnership and legal status and representation of a company or other undertaking (see Annex for examples).
La Commission propose également un autre instrument de simplification: des formulaires types multilingues facultatifs, disponibles dans toutes les langues officielles de l’UE, que les citoyens et les entreprises pourront demander en lieu et place des documents publics nationaux concernant la naissance, le décès, le mariage, le partenariat enregistré ainsi que le statut et la représentation juridiques d’une société ou d’une autre entreprise (voir des exemples en annexe), et aux mêmes conditions que celles régissant les documents publics équivalents.

if another Member State issues a residence document to an applicant, then that Member States becomes responsible for dealing with their asylum claim; if 12 months have passed from the irregular border crossing and the Member State initially responsible has not accepted responsibility; if a transfer does not take place within six months, then the Member State initially responsible is relieved of its obligation to take charge or to take back the person concerned and responsibility is instead transferred to the requesting Member State (this limit can be extended to one year if the transfer could not be carried out because the person was imprisoned or 18 months if the person absconds).
· si un transfert n'a pas lieu dans les six mois, l'État membre initialement responsable est alors dispensé de son obligation de prise en charge ou de reprise de l'intéressé et la responsabilité est transférée à l'État membre requérant (ce délai peut être porté à un an si le transfert n'a pu être effectué au motif que l'intéressé était en détention ou à dix-huit mois en cas de fuite de l'intéressé).

The company's requests were turned down by ADM which informed it that it could not set up business in Dorval and recommended instead that it locate its operations in Mirabel, which probably suits Air Canada just fine.
ADM les a refusés à la compagnie en disant qu'elle ne pouvait s'installer à Dorval et en lui recommandant de s'installer à Mirabel, ce qui fait probablement l'affaire d'Air Canada.

Also at this time, questions that had been called for consideration but not answered could be allowed, at the government’s request and with the consent of the Members involved, to stand and retain their place on the Order Paper instead of being automatically dropped.
À l’époque, les questions qui avaient été mises en délibération, mais auxquelles on n’avait pas répondu pouvaient, à la demande du gouvernement et avec le consentement des députés concernés, demeurer inscrites au Feuilleton et y garder leur rang plutôt que d’en être automatiquement rayées .

16. Regrets the fact that the payment appropriations of EUR 50 000 000 on the EGF budget line (line 04 05 01) in the 2012 budget has proved to be insufficient to cover all needed payments; regrets that the Commission has proposed to cover this payment through a transfer of payment appropriations from European Progress Microfinance Facility (line 04 04 15) instead of asking for fresh money through Draft Amending Budget No 6/2012, as it justifiably did for other requests for EGF mobilisation; recalls that the EGF was created as a separate specific instrument with its own objectives and deadlines and therefore deserves a dedicated allocation, which will avoid transfers from other budget lines, as happened in the past, which could be detrimental to the achievement of the policy objectives of the EGF;
16. déplore le fait que les crédits de paiement d'un montant de 50 000 000 EUR inscrits dans le budget 2012 sur la ligne budgétaire consacrée au FEM (ligne budgétaire 04 05 01) se soient avérés insuffisants pour couvrir tous les paiements nécessaires; déplore que la Commission ait proposé de couvrir ces paiements grâce à un transfert de crédits de paiements depuis l'instrument européen de microfinancement Progress (ligne budgétaire 04 04 15) au lieu de demander des crédits additionnels par l'intermédiaire du projet de budget rectificatif n° 6/2012, comme elle l'a fait, de manière justifiée, pour d'autres demandes de mobilisation du FEM; rappelle que le FEM a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à éviter de recourir, comme cela a été fait précédemment, à des virements à partir d'autres lignes budgétaires, ce qui risquerait de compromettre la réalisation des objectifs des politiques menées au titre du FEM;

16. Regrets the fact that the payment appropriations of EUR 50 000 000 on the EGF budget line (line 04 05 01) in the 2012 budget has proved to be insufficient to cover all needed payments; regrets that the Commission has proposed to cover this payment through a transfer of payment appropriations from European Progress Microfinance Facility (line 04 04 15) instead of asking for fresh money through Draft Amending Budget No 6/2012, as it justifiably did for other requests for EGF mobilisation; recalls that the EGF was created as a separate specific instrument with its own objectives and deadlines and therefore deserves a dedicated allocation, which will avoid transfers from other budget lines, as happened in the past, which could be detrimental to the achievement of the policy objectives of the EGF;
16. déplore que les crédits de paiement d'un montant de 50 000 000 EUR inscrits dans le budget 2012 sur la ligne budgétaire consacrée au Fonds (ligne 04 05 01) se soient avérés insuffisants pour couvrir tous les paiements nécessaires; déplore que la Commission ait proposé de couvrir ces paiements grâce à un transfert de crédits de paiements depuis l'instrument européen de microfinancement Progress (ligne budgétaire 04 04 15) au lieu de demander des crédits additionnels par l'intermédiaire du projet de budget rectificatif n° 6/2012, comme elle l'a fait, de manière justifiée, pour d'autres demandes de mobilisation du Fonds; rappelle que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à éviter de recourir, comme cela a été fait précédemment, à des virements à partir d'autres lignes budgétaires, ce qui risquerait de compromettre la réalisation des objectifs des politiques menées au titre du Fonds;

Strongly warns against any attempt by the Council, to make horizontal cuts in the budget, deciding on the overall level of appropriations a priori, without duly taking into account an accurate assessment of the actual needs for the achievement of the Union's agreed objectives and political commitments; requests, if cuts are made, for the Council to instead publicly explain and clearly identify which of the EU's political priorities or projects could be delayed or dropped altogether;
met fortement en garde contre toute tentative du Conseil de procéder à des coupes budgétaires horizontales qui fixeraient le montant global des crédits sur une base abstraite sans évaluer de manière précise les besoins réellement nécessaires à la réalisation des objectifs et engagements politiques acceptés par l'Union; demande, à l'inverse, au Conseil, en cas de coupes, d'indiquer clairement les priorités ou projets politiques de l'Union qui peuvent être différés ou complètement abandonnés et de s'expliquer publiquement;

Yesterday, in view of the Commissioner's concern, I asked him to go to Georgia and Azerbaijan to open hospitals at least in these areas, which are not directly under Russian influence, as requested by the Chechen Minister for Health, Mr Umarkambiev, so that, at least, the Chechen people could receive health care instead of having to pay millions of dollars for treatment in a Baku hospital.
Vu qu'il nourrit cette préoccupation, je lui ai demandé hier d'aller en Géorgie et en Azerbaïdjan, et d'ouvrir des hôpitaux pour le moins dans ces zones qui ne sont pas sous influence directe de la Russie. Ce faisant, il répondrait à la demande du ministre tchétchène de la Santé, M. Umarkambiev, et ferait au moins en sorte que les Tchétchènes puissent, y bénéficier d'un assistance sanitaire, au lieu de payer des milliers de dollars pour se faire soigner dans un hôpital de Bakou.

Instead, the bill could require that provincial laws be honoured — that they guide the process of obtaining consent or making a request with respect to health care decisions, as Bill S-29 stipulated.
Le projet de loi pourrait plutôt exiger que les lois provinciales soient respectées et que le processus d'obtention du consentement ou de présentation d'une demande concernant des décisions en matière de soins de santé s'en inspire, comme le projet de loi S-29 le mentionnait.

The Chair: Last year we asked the two whips if we could have it on Wednesday at noon instead of Wednesday night, but they did not answer our request.
Le président : L'an dernier, nous avons demandé aux deux whips si la réunion pouvait avoir lieu le mercredi à midi plutôt que le mercredi soir, mais nous n'avons pas eu de réponse.