Traduction de «could tax itself » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

uniform base | uniform base on which the tax could be imposed | uniform basis of assessment
assiette uniforme | base d'imposition uniforme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Points out that the BRICS countries are too diverse for the EU to pursue a single policy towards them and urges that a new, differentiated form of development cooperation be established; suggests, however, that while the EU should try to find coherent patterns and areas of interest to the BRICS (technical cooperation and assistance, alignment of legislative requirements, etc.) which could allow the EU to establish itself as a primary BRICS partner and to maximise its comparative advantages, such as advanced environmental legislation, experience in regional cooperation and expertise in setting up systems for reducing social inequalities (e.g. efficient tax and social protection systems), the EU should strive to engage further the BRICS countries in multilateral settings to address global issues, as in the case of climate change, sustainable development (in the context of Rio + 20), the fight against poverty, etc. and in taking a responsible role in international climate talks;
1. fait observer que les pays BRICS sont trop différents pour que l'Union européenne poursuive une politique unique à leur égard, et demande qu'une nouvelle forme différenciée de coopération au développement soit instaurée; suggère toutefois que si l'Union devrait tenter de trouver des stratégies cohérentes et des domaines d'intérêt pour les pays BRICS (coopération et assistance techniques, harmonisation des dispositions législatives, etc.) qui permettraient à l'Union de s'affirmer en tant que principal partenaire des BRICS et de maximiser ses avantages comparatifs, tels que sa législation approfondie sur l'environnement, son expérience en matière de coopération régionale et ses compétences pour la mise en place de systèmes propres à réduire les inégalités sociales (par exemple: des systèmes efficaces en matière de taxe et de protection sociale), l'Union européenne devrait s'employer à faire participer davantage les pays BRICS dans les enceintes multilatérales en vue de trouver des solutions aux problèmes mondiaux, tels que le changement climatique, le développement durable (dans le cadre de Rio+20), la lutte contre la pauvreté, etc., et à leur faire jouer un rôle responsable dans les pourparlers internationaux sur le climat;

On the other hand, the Commission hides itself behind the lack of EU competence to leave the exceptionally low Irish corporation tax untouched, whereas increasing this could also substantially improve public revenues in Ireland.
D’un autre côté, la Commission se cache derrière le manque de compétence de l’Union pour ne pas toucher à l’impôt des sociétés qui est exceptionnellement bas en Irlande, alors qu’une augmentation de cet impôt pourrait également améliorer considérablement les recettes publiques dans ce pays.

A tax such as this would be predicated on quantity, frequency and, ultimately, quality, by which we mean the added value of the transaction itself, because, as we all agreed in paragraph 13, ‘the introduction of an FTT could help to tackle highly damaging trading patterns in financial markets, such as some short-term and automated HFT transactions, and curb speculation’.
Une taxe de ce genre serait fondée sur la quantité, la fréquence et, en dernière analyse, la qualité, nous entendons par là la valeur ajoutée de la transaction elle-même, car comme nous en sommes tous convenus au paragraphe 13, «l’introduction d’une TTF pourrait contribuer à agir sur les modèles d’échanges fort préjudiciables observés sur les marchés financiers, comme les transactions à court terme et en courtage automatique à haute fréquence, ainsi qu’à freiner la spéculation».

Neither the formal difference between the tax measure at issue and the measure which is the subject of Decision 93/337 (2), nor the fact that the Commission could have justified the selectivity criterion on information other than that which is explicitly mentioned in Decision 93/337, nor the finding of incompatibility in Decision 93/337, constitute sufficient reasons in law for the CFI not to determine whether there existed an exceptional circumstance that by itself or in combination with other circumstances in this case could preclude the Commission from ordering the recovery of the aid to which the contested decision relates.
Ni la différence formelle entre la disposition fiscale litigieuse et la disposition ayant fait l’objet de la décision 93/337 (2), ni le fait que la Commission aurait pu motiver le critère de sélectivité en se fondant sur un élément autre que celui figurant explicitement dans la décision 93/337, ni la déclaration d’incompatibilité qui figure dans la décision 93/337, ne constituent des motifs suffisants faisant obstacle à ce que le Tribunal constate l’existence d’une circonstance exceptionnelle qui, en tant que telle ou en combinaison avec d’autres circonstances présentes en l’espèce, empêche la Commission d’ordonner la récupération des aides visées par la décision contestée.

The Authority had doubts as to whether this purpose could be said to be in the nature and logic of the VAT system itself which is a tax on consumption.
L'Autorité doute que cet objectif puisse être qualifié comme étant dans la nature et dans la logique même du système de TVA qui est une taxe de consommation.

The Commission believes that here, too, there is wide scope for innovation: much will need to come from the voluntary sector itself, for example using internet technology to enhance solidarity, but the Commission and Member States’ Governments could consider helping through tax incentives for charitable donations, twinning, or by supporting the organisation of voluntary sources such as a global lottery .
La Commission estime qu'il existe de nombreuses possibilités d'innover dans ce secteur : le travail devra être fourni en grande partie par le secteur du bénévolat lui-même (recours aux outils Internet afin de renforcer la solidarité par exemple), mais la Commission et les gouvernements des États membres pourraient envisager de lui donner un coup de pouce grâce à des incitations fiscales accordées aux dons en faveur d'une oeuvre caritative, des jumelages ou un soutien apporté lors de l'organisation d’événements destinés à récolter des fonds sur une base volontaire, telle que l’organisation d’une loterie mondiale .

In the last case, the city of Vaasa which owns the area could content itself with renting out the island for the kingdom’s use, or could even set conditions for its use, e.g. by prohibiting tax-haven activities.
Dans ce dernier cas, la ville de Vaasa, dont dépend cette région, pourrait se contenter de louer l’île pour en faire un royaume, voire soumettre son utilisation à certaines conditions, comme l’interdiction de la transformer en paradis fiscal.

Nothing in this Directive prevents a composite undertaking from dividing itself into two undertakings, one active in the field of life assurance, the other in non-life insurance. In order to allow such division to take place under the best possible conditions, it is desirable to permit Member States, in accordance with Community rules of competition law, to provide for appropriate tax arrangements, in particular with regard to the capital gains such division could entail.
Aucune disposition de la présente directive n'empêche une entreprise multibranches de se scinder en deux entreprises, pratiquant l'une l'assurance sur la vie, l'autre l'assurance autre que l'assurance sur la vie, et afin de réaliser cette séparation dans les meilleures conditions possibles, il est souhaitable de permettre aux États membres de prévoir, dans le respect des dispositions du droit communautaire en matière de concurrence, un régime fiscal approprié en ce qui concerne notamment les plus-values que cette séparation pourrait faire apparaître.

(33) Nothing in this Directive prevents a composite undertaking from dividing itself into two undertakings, one active in the field of life assurance, the other in non-life insurance. In order to allow such division to take place under the best possible conditions, it is desirable to permit Member States, in accordance with Community rules of competition law, to provide for appropriate tax arrangements, in particular with regard to the capital gains such division could entail.
(33) Aucune disposition de la présente directive n'empêche une entreprise multibranches de se scinder en deux entreprises, pratiquant l'une l'assurance sur la vie, l'autre l'assurance autre que l'assurance sur la vie, et afin de réaliser cette séparation dans les meilleures conditions possibles, il est souhaitable de permettre aux États membres de prévoir, dans le respect des dispositions du droit communautaire en matière de concurrence, un régime fiscal approprié en ce qui concerne notamment les plus-values que cette séparation pourrait faire apparaître.