Could the Minister please comment on Article 20 of the WTO which allows for such a contingency, that is, a ban where conservation of exhaustible ‘natural resources’ are threatened?
Monsieur le Ministre peut-il faire quelques commentaires sur l’article 20 de l’OMC, qui prévoit justement cette possibilité, à savoir une interdiction en cas de menace sur la conservation des «ressources naturelles» non renouvelables?