However, since the aid amount is larger than what the Directive 90/684/EEC authorised, ‘The Commission could not give its approval on the basis of the provisions of the 7th Directive’ which therefore was amended by Regulation (EC) No 1013/97 to increase the amount of aid that can be granted to HSY.
Toutefois, compte tenu du fait que le montant de l’aide est supérieur à celui autorisé par la directive 90/684/CEE, «la Commission ne pouvait pas donner son approbation au titre des dispositions de la 7e directive» qui, pour ce motif, a été modifiée par le règlement (CE) no 1013/97, afin d’augmenter le montant de l’aide qui pouvait être octroyé à HSY.