Traduction de «could therefore force » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].
À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .

Mechanical environmental conditions to which materiel intended for use by NATO forces could be exposed
Environnements mécaniques auxquels pourraient être exposés les matériels destinés aux forces de l'OTAN

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

‘stresses the importance of improving the lives of girls and women; highlights that access to education is therefore vital and could lead to social and economic transformation; welcomes the 1994 Inter-American Convention on the Prevention, Punishment and Eradication of Violence Against Women (“Belém do Pará Convention”), and calls for the secretariat in its follow-up mechanism, MESECVI, to be given a more significant role; welcomes the entry into force in 2016 of the Council of Europe's Istanbul Convention, and calls on countries in both regions that have not yet done so to sign up to it; ’
«souligne qu'il importe d'améliorer les conditions de vie des filles et des femmes; insiste sur le fait que l'accès à l'éducation est donc vital et pourrait provoquer une mutation sociale et économique; se félicite de la convention interaméricaine de 1994 pour la prévention, la sanction et l'élimination de la violence contre la femme (la “convention de Belem do Para”), et demande de conférer un plus rôle important au secrétariat du mécanisme de suivi y afférent (MESECVI); salue l'entrée en vigueur, en 2016, de la convention d'Istanbul du Conseil de l'Europe et invite les pays des deux régions qui ne l'ont pas encore fait à la signer; »

The measures under scrutiny were contracted after the entry into force of the Temporary Framework and before 31 December 2010 and could therefore be eligible.
Le contrat qui porte sur les mesures examinées a été conclu après l’entrée en vigueur du cadre temporaire et avant le 31 décembre 2010, ce qui les rend éligibles.

Precedent recently established by court jurisprudence, such as the Owen and Harding cases, indicates that religious freedom could very well be jeopardised by this amendment, and it could therefore force the Judaeo-Christian majority of our population to become second class citizens, unable to speak their religious convictions or moral standards in the public square.
Des précédents récemment créés par la jurisprudence, notamment dans les affaires Owen et Harding, indiquent que la liberté religieuse pourrait très bien être menacée par cette modification, ce qui aurait pour effet de reléguer la majorité judéo-chrétienne qui compose notre population à l'état de communauté de second ordre, et de l'empêcher d'exprimer ses convictions religieuses et ses règles morales sur la place publique.

Therefore linking the national data-filing systems could help the police forces and national authorities to better share information.
Dès lors, relier entre eux les fichiers de données nationaux aiderait la police et les autorités nationales à mieux partager les informations.

No emergency measures could therefore be adopted regarding the presence of Spanish vessels outside the 100 nautical mile zone because these boats complied with the rules in force.
Aucune mesure d'urgence ne pouvait donc être adoptée concernant la présence de bateaux battant pavillon espagnol au-delà de la zone de 100 miles nautiques car ces bateaux respectaient les règles en vigueur.

RAI states that it was forced to act within the limits imposed by its legal obligations and that it could not therefore benefit from the measure.
La RAI a déclaré avoir dû agir dans les limites imposées par ses obligations légales et donc ne pas avoir pu bénéficier de la mesure.

12. Considers that increased investment in renewable sources of energy and energy saving technologies are crucial as they are key tools by which to decrease energy demand, fight climate change and ensure energy supply, and that the EU could also benefit greatly by exporting these technologies to countries whose expected exponential increase in energy consumption will force them to invest considerable amounts in environmental technologies; therefore calls for the seventh Framework Programme to guarantee substantial funds in favour of these technologies;
12. estime que les investissements accrus dans les sources d'énergie renouvelables et dans les technologies de l'économie d'énergie revêtent une importance capitale car elles sont autant d' instruments clés pour réduire la demande d'énergie, lutter contre les effets du changement climatique et assurer l'approvisionnement énergétique; estime que l'Union européenne tirera profit à exporter ces technologies vers des pays qui, du fait de l'augmentation exponentielle prévisible de leur consommation d'énergie, seront obligés d'investir des sommes considérables dans les technologies de l'environnement; demande par conséquent que le septième programme-cadre affecte une enveloppe financière à la promotion de ces technologies;

Therefore, investment services provided to professional investors could be governed exclusively by the conduct of business rules in force in the country of the service provider ("home country") without prior harmonisation.
Par conséquent, les services d'investissement fournis à des investisseurs professionnels devraient être régis exclusivement par les règles de conduite en vigueur dans le pays du fournisseur de services ("pays d'origine"), sans harmonisation préalable.

of abortive attempts to introduce the right of veto into the Canadian Constitution (1035) Earlier, the Minister of Justice provided a quick overview of the various attempts that have been made, from Victoria, more specifically the Pepin-Robarts Commission, to the various task forces that were set up during the constitutional debates that preceded the Charlottetown accord, to show there had been a number of formulae. The formula used in Bill C-110 is somewhat like the Victoria formula in which Quebec is considered a region and could therefore, if the government is rightly talking veto, have its own veto too.
s'inscrire dans une longue série série de tentatives avortées, d'édicter, d'introduire dans la Constitution canadienne, un droit de veto (1035) Le ministre de la Justice a brossé, tout à l'heure, un tableau rapide des différentes tentatives qui ont été faites, en passant par Victoria, en particulier, la Commission Pepin-Robarts, les différents groupes de travail qui ont été formés à l'occasion des débats constitutionnels qui ont précédé l'Accord de Charlottetown, pour rappeler qu'il y a eu plusieurs formules, que la formule qui apparaît dans le projet de loi C-110 s'inspire d'une façon à peu près similaire de la formule de Victoria, oùle Québec est traité comme une région et pourrait donc, si le gouvernement a raison de dire qu'il s'agit d'un droit de veto, disposer d'un droit de veto à lui seul.