Vertaling van "council agreed last " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

When finally adopting the A items relating to legislative acts, the Council agreed to enter the following in these minutes:
A l'occasion de l'adoption définitive des points A relatifs à des actes législatifs, le Conseil est convenu de l'inscription au présent procès-verbal des élements suivants : (...)

Last Touch Regional Youth Council
Le Conseil de jeunesse régional Last Touch

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The College expressed its support for the joint statement of the four Presidents of the Commission, the European Parliament, the European Council and the Dutch Presidency of the Council agreed last Friday.
Le collège a soutenu la déclaration conjointe faite vendredi dernier par le président de la Commission, le président du Parlement européen, le président du Conseil européen et la présidence néerlandaise du Conseil.

It builds on the Council conclusions agreed last year and provides the basis for the Council to develop the EU position further.
Elle s’appuie sur les conclusions du Conseil adoptées l’an dernier et jette les bases pour la suite de l’élaboration de la position de l’UE par le Conseil.

As the last step towards the end of roaming charges by 15 June 2017, representatives of the European Parliament, the Council and the Commission agreed on how to regulate wholesale roaming markets (the prices operators charge each other when their customers use other networks when roaming in the EU).
Les représentants du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sont parvenus à un accord sur la manière de réglementer les marchés de gros de l'itinérance (redevances que les opérateurs se facturent entre eux lorsque leurs clients utilisent d'autres réseaux lors de déplacements dans l'UE), dernière étape avant la suppression des frais d'itinérance le 15 juin 2017.

The EU remains of the view that a single legally-binding instrument would be the best framework for the period after 2012, but the Council agreed in confirming the EU's openness to a second commitment period, on the condition that it should be the last one before convergence between the Kyoto Protocol and Convention outcomes, and that in any case it should last no longer than 2020.
L'UE continue de penser qu'un instrument juridiquement contraignant unique constituerait le meilleur cadre pour l'après 2012, mais le Conseil est convenu de confirmer que l'UE est disposée à envisager une deuxième période d'engagement, à condition que celle-ci soit la dernière avant la convergence des résultats du protocole de Kyoto et de la convention et que, en tout état de cause, elle ne s'étende pas au-delà de 2020.

If the Council determines that there is a lasting and significant imbalance between the proportional use made of the facility by the scientific community of a Member and the contribution of that Member, the Council shall be entitled to limit that use, unless the Member agrees to an appropriate re-adjustment of the contribution rates as set out in the second paragraph of this Article.
Si le conseil constate un déséquilibre important et durable entre l'utilisation de l'installation faite proportionnellement par la communauté scientifique d'un membre et la contribution de ce membre, le conseil a le droit de limiter cette utilisation à moins que le membre ne convienne d'un réajustement approprié des contributions fixées au paragraphe 2.

In October, the Council also agreed the three last material chapters: pre-retirement, family benefits and unemployment.
En octobre, le Conseil a également conclu un accord sur les trois derniers chapitres, à savoir la préretraite, les prestations familiales et le chômage.

The Council agreed that the Member States would ask their national statistics offices to publish the economic and budgetary statistics of all the Member States for 1997 and notify them to the Commission, in the last week of February 1998.
Le Conseil est convenu que les Etats membres invitent les Offices nationaux de statistiques à procéder, dans la dernière semaine du mois de février 1998, à la publication des données économiques et budgétaires de tous les Etats membres pour l'exercice 1997 et de les notifier à la Commission.

- Macro-economic assistance: the EU last year approved an ECU 85 million aid package for Ukraine's balance of payments in addition to sums already promised by various donors to pay off the country's remaining debt last year. On 22 May, the Council agreed in principle to a package worth up to ECU 200 million this year (one third of financing needs) depending on the progress made on the nuclear issue.
- Assistance macro-économique: l'Union européenne a décidé d'octroyer une aide à la balance des paiements de 85 mio ecu pour 1994, qui s'ajoute aux capitaux déjà promis par différents donateurs pour combler le déficit résiduel de la balance des paiements ukrainiens en 94 Le Conseil a donné le 22 mai 1995 un accord de principe pour une aide d'un maximum de 200 mecu en 1995 (1/3 du besoin de financement), liée à la constatation de progrès sur la question nucléaire.

In conclusion of its discussions, the Council agreed that the Presidency and the Commission should undertake last efforts with the aim of reaching political agreement on the conclusion of the negotiations during the next two days up to the European Council in Berlin of 24/25 March.
En conclusion de ses discussions, le Conseil a convenu que la présidence et la Commission devraient fournir un dernier effort, au cours des deux prochains jours qui précèdent le Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars, en vue de parvenir à un accord politique sur la conclusion des négociations.

The second issue concerned Luxembourg's request for a specific transitional period in view of the need to reinforce its employment services that would result from frontier workers being able to register additionally with the employment service of their State of last activity.The Council agreed that a two-year transitional period should be granted to Luxembourg.
La deuxième question concernait la demande du Luxembourg visant à obtenir une période de transition spécifique compte tenu de la nécessité de renforcer ses services de l'emploi du fait que les travailleurs frontaliers pourront aussi s'inscrire auprès des services de l'emploi de l'État où ils ont exercé leur dernière activité. Le Conseil est convenu que le Luxembourg devrait bénéficier d'une période de transition de deux ans.