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urthermore it then appears that the minister, rather than recommending to Justice Arbour that she postpone her new activities pending necessary amendments to the Judges Act, sought to temporarily legitimate her act
ions by an order in council; and then (because the order in council is conceded to be insufficient) sought to retroactively legitimate J. Arbour's new employment with general amendments to the Judges Act, Bill C-42,
thereby forcing the hand of Parlia ...[+++]ment.
De plus, le ministre, au lieu de recommander à la juge Arbour de reporter son entrée en fonction jusqu'à ce que la Loi sur les juges soit modifiée, aurait cherché à légitimer temporairement les activités de la juge au moyen d'un décret, puis, un décret n'étant pas considéré comme suffisant, il aurait voulu légitimer rétroactivement le nouvel emploi de la juge Arbour en proposant des modifications générales à la Loi sur les juges, soit le projet de loi C-42, forçant ainsi la main du Parlement.