Traduction de «council asked judge » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

council of judges
conseil des juges

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

Consultative Council of European Judges | CCJE [Abbr.]
Conseil consultatif de juges européens | CCJE [Abbr.]

Judges' Council Chamber
Chambre du Conseil

Judicial Council for Provincial Judges
Conseil de la magistrature de la Cour provinciale

Canadian Council of Juvenile and Family Court Judges
Conseil canadien des juges d'enfant et de la famille

Judicial Council for Territorial Judges
Le Conseil de la magistrature des juges territoriaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I would simply say that, as far as I am concerned, since taking up my duties, I have obviously noted the fact that the Council asked Judge Bruguière to go and carry out this fact-finding mission in the United States.
Je veux simplement dire, pour ce qui me concerne, que depuis que j’ai pris mes fonctions, j’ai évidemment pris acte du fait que le Conseil avait demandé au juge Bruguière d’aller effectuer cette mission d’enquête aux États-Unis.

They go to the judicial council or we go to the judicial council. The question we ask is: Are there judges available to help these countries?
Ils se tournent vers le conseil de la magistrature, ou nous nous tournons vers le conseil de la magistrature et lui posons la question suivante: y a-t-il des juges qui peuvent aider ces pays?

When the Department of Justice became apprised of the fact that Madam Justice Arbour had been appointed by unanimous resolution of the United Nations Security Council, the Minister of Justice wrote to the chairman of the Canadian Judicial Council, Chief Justice Lamer, asking if the necessary amendment that would be required in the Judges Act should be sui generis to Madam Justice Arbour herself or be a general amendment to the act.
Lorsque le ministère de la Justice a appris que la juge Arbour avait été nommée par une résolution unanime du Conseil de sécurité des Nations Unies, le ministre de la Justice a alors écrit au président du Conseil canadien de la magistrature, le juge en chef Lamer, pour lui demander s'il y avait lieu de légiférer pour établir une dispense pour la juge Arbour elle-même ou apporter une modification générale à la Loi sur les juges.

16. Calls on the Council and Commission and the governments of the partner countries to give prime importance to environmental problems and in particular to tackle the consequences of urban construction and industrial and commercial activities on both sides of the Mediterranean; asks also that the policies implemented be decided, and their results judged on the strength of their ecological impact;
16. demande au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements des pays partenaires, de donner une importance majeure aux problèmes de l'environnement et notamment de faire face aux conséquences de la construction urbaine et des activités industrielles et commerciales sur les côtes de part et d'autre de la mer Méditerranée; demande que les politiques menées soient aussi décidées, et leurs résultats jugés, à l'aune de leur impact écologique;

We asked David Scott; we asked Mr. Smith; we asked the retired judge, Judge Sydney Robins; and we received, unsolicited, an opinion from the Privy Council Office.
Nous avons demandé l'avis de M. David Scott, de M. Smith et du juge à la retraite Sydney Robins. Nous avons ensuite reçu un avis non sollicité du Bureau du Conseil privé.

– (PT) Mr President-in-Office of the Council, I should like to ask you whether you do not find it strange that the positions you have adopted are not those held by judges, or by anyone independent; instead they are the Council’s own political positions on terrorist organisations when nowhere in the press is there any mention of the matter.
- (PT) Monsieur le Président en exercice du Conseil, je voudrais vous demander si vous ne trouvez pas étrange de prendre des positions qui diffèrent de celles prises par des juges ou par toute partie indépendante. Ces positions sont des positions politiques spécifiques au Conseil sur des organisations terroristes, alors que personne dans la presse ne mentionne ce problème.

12. Welcomes the Council’s and Parliament’s decision to allow Member States to levy reduced rates of VAT on services such as community care, minor repair and refurbishment work and cleaning services up to the end of 2003; urges, however, that these jobs too should be of high quality; asks for an in-depth evaluation of the results of this measure in the Member States in order to judge on possible exemptions in the future; calls also on the Council and Member States to ensure that sectors of importance for job creation and social inclusion – such as the social economy – are treated more favourably in terms of taxes and social security contributions;
12. salue la décision du Conseil et du Parlement, aux termes de laquelle les États membres pourront, d'ici à la fin de 2003, prélever une TVA réduite sur des services tels que les soins dispensés à domicile, les petits travaux de réparation et de rénovation, ainsi que les travaux de ménage, tout en insistant pour que ces emplois aussi soient de bonne qualité; réclame une évaluation en profondeur des résultats de cette mesure dans les différents États membres afin de pouvoir se prononcer sur d'éventuelles exemptions à l'avenir; demande par ailleurs au Conseil et aux États membres que les secteurs concernés par la création d'emplois et par l'insertion sociale ‑ tels que l'économie sociale ‑ puissent bénéficier d'un régime plus favorable en termes de fiscalité et de charges sociales;

The Commission of which I have the honour of being President has always asked to be judged by what it does. That is why it is extremely important for me that cooperation between the Commission and Parliament, and the Commission's fruitful relationship with the Member States in the Council, lead to substantial, practical results.
La Commission que j’ai l’honneur de présider a toujours demandé à être jugée sur ses actes et c’est donc pour cela qu’il est primordial pour moi que la coopération entre la Commission et le Parlement, ainsi que les relations fructueuses profitables que la Commission entretient avec les États membres au sein du Conseil, débouchent sur des résultats sérieux et concrets.

I understand that Mr. Willard Estey, retired judge of the Supreme Court of Canada, was asked by the Privy Council Office for an opinion as to whether Mr. Munro was deserving of having his legal costs paid.
Sauf erreur, le Bureau du Conseil privé a demandé à M. Willard Estey, juge à la retraite de la Cour suprême du Canada, de donner son opinion sur le bien-fondé d'un remboursement des frais juridiques subis par M. Munro.

Yet last Friday the same minister asked me to overlook niggling legalisms such as orders in council to permit Madam Justice Louise Arbour to accept another position, despite the fact that the Judges Act specifically prohibits judges from accepting other appointments.
Pourtant, vendredi dernier, le même ministre m'a demandé de voir au-delà des arguties juridiques, comme le décret autorisant la juge Louise Arbour à accepter un autre poste, même si la Loi sur les juges interdit précisément aux juges de remplir d'autres fonctions.