Vertaling van "council cannot answer " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

Why do governments negotiate treaties with Aboriginal peoples? 17 questions and answers on comprehensive land claims and the agreement-in-principle of a general nature with the Mamuitun Tribal Council Mak Nutashjuan
Pourquoi négocier des traités avec les Autochtones? les revendications territoriales globales et l'entente de principe d'ordre général avec le Conseil tribal Mamuitun Mak Nutashkuan en 17 questions-réponses

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, as Chairman of the Council, I cannot answer for the Department of Fisheries.
Toutefois, en tant que président du conseil, je ne peux pas répondre pour le ministère des Pêches.

As for the second question, namely if someone, the Governor in Council, for example, has regulatory authority over the Clarity Act, I cannot answer that.
Quant à la deuxième question, à savoir si quelqu'un - par exemple, le gouverneur en conseil - a le pouvoir de réglementer la Loi sur la clarté, je ne connais pas la réponse.

At the moment, I cannot answer your question in terms of how there will be specific reporting externally, but the Clerk of the Privy Council does report annually on the public service and I would expect there would be some indications in that annual report.
Pour l'instant, je ne peux pas répondre à votre question en ce qui concerne la présentation de rapports à l'externe mais le greffier du Conseil privé présente un rapport annuel sur la fonction publique et je ne m'attendrais à ce qu'il renferme certaines indications à ce sujet.

I would like to ask the Council a question, but if the Council cannot answer, perhaps the Commission can: where did the Council travel to in 2006?
Je souhaite poser une question au Conseil et, si celui-ci ne peut y répondre, la Commission pourra peut-être le faire. Quels déplacements les membres du Conseil ont-ils effectués en 2006?

Underlines that the answer to the crisis must be more Europe and not less Europe, in order to restart investment, boost the creation of jobs and help rebuild confidence in the economy; has already been critical of the freeze in commitment appropriations in the DB adopted by the Commission as underlined in Parliament's above-mentioned resolution of 4 July 2012 on the mandate for the trilogue, cannot therefore accept Council's decision to reduce them further down to 1,27 % compared to budget 2012; recalls that commitments reflect EU political priorities and should be set having in mind a long term perspective where the economic downturn might be over; intends to increase commitment appropriations above the DB on a few selected budget lines directly related to the delivery of the Europe 2020 priorities and in line with traditional Parliament's priorities;
souligne qu'il faut plus d'Europe, et non moins d'Europe, pour surmonter la crise, et ce afin de relancer les investissements, de stimuler la création d'emplois et de contribuer à redonner confiance dans l'économie; avait déjà critiqué, dans sa résolution susmentionnée du 4 juillet 2012 sur le mandat relatif au trilogue, le gel des crédits d'engagement dans le projet de budget adopté par la Commission et ne peut donc accepter la décision du Conseil de réduire encore les crédits d'engagement pour les limiter à 1,27 % par rapport au budget 2012; rappelle que les engagements sont le reflet des priorités politiques de l'Union et qu'ils doivent être fixés en tenant compte des perspectives à long terme, où la crise économique ne sévira peut-être plus; entend relever les crédits d'engagement au-delà des chiffres du projet de budget pour un petit nombre de lignes budgétaires précises ayant trait directement à la réalisation des priorités de la stratégie Europe 2020 ou relevant des priorités traditionnelles du Parlement;

– (ES) Mr President, with all due respect to Mr Carnero and Mrs Cerdeira, the Council cannot answer their question for two reasons: firstly, because the Council is not in the habit of commenting on articles which have appeared in the press and, secondly, because this issue does not fall within the Council’s competence.
- (ES) Monsieur le Président, avec tout le respect qui est dû à M. Carnero et Mme Cerdeira, je voudrais dire que le Conseil n'est pas disposé à répondre à cette question pour deux raisons. Premièrement, parce que le Conseil n'a pas l'habitude de commenter des articles parus dans la presse et, deuxièmement, parce que ce sujet n'est pas de la compétence de celui-ci.

– (SV) The Council cannot answer Mr Sjöstedt’s first question because no discussion has been held in the Council concerning the assessment by the Commission to which he refers.
- (SV) Le Conseil ne peut répondre à la première question de M. Sjöstedt, l'avis de la Commission auquel il fait allusion n'ayant fait l'objet d'aucune discussion au Conseil.

Nevertheless, when questions are asked in committee and access is needed to some documents, for example about the Canadian Unity Council or the Internationaux du sport de Montréal in November 2005, the same veil applies and members of Parliament cannot get answers to their questions.
Par contre, en comité, lorsqu'on pose des questions et qu'on veut avoir accès à des documents, que ce soit sur le Conseil de l'unité canadienne ou sur les ISM en novembre 2005, le même voile s'applique et on empêche les députés de cette Chambre d'obtenir les réponses.

What I cannot give you a definitive answer about is whether, for those who are not using legislation, that letter was viewed as sufficient or whether they will be taking a further step such as the equivalent of an order-in-council.
Toutefois, je ne peux pas vous donner une réponse définitive quant à savoir si, parmi ceux qui n'utilisent pas de mesures législatives, cette lettre était perçue comme suffisante ou s'ils vont prendre une mesure supplémentaire, comme l'équivalent d'un décret.