Vertaling van "council could eventually " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

list of topics on which there could be open debates at meetings of the Council of Ministers
liste des questions qui pourraient faire l'objet d'un débat public lors des sessions du Conseil

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Welcomes that the Council could eventually agree on a revision without any offsetting of the 2013 ceilings for payments by the required EUR 374 million; considers that, given the limited amount concerned and the current shortage of payment appropriations in the 2013 budget, this is the proper way to fulfil the obligation that the Member States took out when signing the Accession Treaty and to respect the provisions of point 29 of the IIA of 17 May 2006;
6. se félicite de ce que le Conseil soit finalement parvenu à un accord sur une révision sans aucune compensation des plafonds des paiements pour 2013, à hauteur des 374 millions EUR requis; estime que, vu le montant limité qui est concerné et l'actuel manque de crédits de paiement dans le budget 2013, il s'agit de la bonne façon de satisfaire à l'obligation que les États membres ont prise lors de la signature du traité d'adhésion et de respecter les dispositions du point 29 de l'AII du 17 mai 2006;

Eventually agreement was reached in the Council in April 2012 so negotiations could resume in June 2012 in a 47 + 1 format (47 Members of Council of Europe and the Commission on behalf of the EU).
Le Conseil est finalement parvenu à un accord au mois d’avril 2012, ce qui a permis de reprendre les négociations au mois de juin 2012 au format «47 + 1» (soit les 47 membres du Conseil de l’Europe et la Commission au nom de l’Union européenne).

31. Welcomes the announcement concerning the launch of negotiations on the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP), which could give the EU and US economies an important boost, stimulate progress on other international agreements and represent a model to be followed by other regional and global actors; recalls the need to set up a Transatlantic Political Council; notes that, in the meantime, the practice of holding annual EU-US summits provides an opportunity to identify common objectives, coordinate strategies in relation to threats and challenges of global relevance, develop a common approach to emerging powers, ensure multilateralism and exchange best practices; recalls that the annual EU-US summit has not yet been held this year; points out, furthermore, that the eventual conclusion of the TTIP, and of the ongoing EU negotiations with Canada, will create the prospect of a wide economic space that would include North America, the EU, and many Latin American countries and bring economic growth and jobs; suggests exploring further political opportunities for triangular transatlantic cooperation;
31. salue l'annonce du lancement de négociations sur le Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, qui pourrait donner un coup de fouet aux économies de l'Union européenne et des États-Unis, susciter des progrès sur le front d'autres accords internationaux et constituer un modèle à suivre pour d'autres acteurs régionaux et mondiaux; rappelle la nécessité de mettre en place un Conseil politique transatlantique; constate que, pour l'heure, les sommets annuels organisés entre l'Union européenne et les États-Unis sont l'occasion de déterminer des objectifs communs, de coordonner les stratégies face aux menaces et aux défis d'importance mondiale, d'élaborer une approche commune vis-à-vis des puissances émergentes, de garantir le multilatéralisme et d'échanger les bonnes pratiques; rappelle que le sommet annuel entre l'Union européenne et les États-Unis n'a pas encore eu lieu cette année; relève en outre que la conclusion à terme du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement et des négociations en cours entre l'Union européenne et le Canada ouvrira la perspective d'un large espace économique incluant l'Amérique du Nord, l'Union européenne et de nombreux pays latino-américains et créera de la croissance et des emplois; suggère d'explorer plus avant les perspectives politiques de l'établissement d'une coopération transatlantique triangulaire;

Last June the Justice and Home Affairs Council could eventually reach an agreement on the Commission proposal for a European evidence warrant only after extremely lengthy negotiations and on the basis of the lowest common denominator, which is not satisfactory not only for the Commission but also for most Member States and has a negative impact on the application of the principle of mutual recognition, which under the Tampere and The Hague Programmes represent the cornerstone of the Union's policies in the area of judicial cooperation.
En juin dernier, le Conseil Justice et affaires intérieures n’a finalement pu parvenir à un accord sur la proposition de mandat européen d’obtention de preuves , présentée par la Commission, qu’au bout de négociations extrêmement longues et que sur la base du plus petit dénominateur commun, ce qui n’est satisfaisant ni pour la Commission ni pour la plupart des États membres et a une incidence négative sur l’application du principe de reconnaissance mutuelle, qui tant dans le programme de Tampere que dans celui de La Haye constitue la pierre angulaire des politiques de l’Union en matière de coopération judiciaire.

Far from advocating increased vigilance and enhanced cooperation amongst our Member States, the motion for a joint resolution sets off in a dangerous direction by recommending greater use of the quartet method, which could eventually lead to the Security Council being bypassed.
Loin de prôner ce renforcement de la vigilance de nos États et de leur coopération, le projet de résolution commune s'engage dans une direction dangereuse en recommandant l'extension de la méthode du quartet, qui pourrait aboutir à terme à un contournement du Conseil de sécurité.

Even with the Council, which did not originally share this position, a compromise text could eventually be agreed on, according to which the ingredients must now be stated by percentage of weight with a margin for error and according to which farmers must be given the exact percentages if they request them.
Nous sommes toutefois parvenus à un texte de compromis avec le Conseil, qui ne partageait pas ce point de vue à l'origine. Cela implique qu'à présent, les matières premières utilisées doivent impérativement être mentionnées en pourcentage de poids, dans le respect d'une certaine marge, et que les agriculteurs doivent pouvoir obtenir, sur simple demande, les pourcentages exacts.

I should like to say that, with good will on the part of the Council and the Commission, this callback right could be included by simply amending the 1999 comitology decision to include the eventuality that, if the European Parliament feels that the Securities Committee has acted ultra vires , this must be rectified either by the Commission’s submitting a new proposal or by applying the normal codecision procedure in this area.
Je voudrais dire que, si le Conseil et la Commission affichent leur bonne volonté, ce droit de rappel pourrait être repris dans la décision de comitologie de 1999 moyennant une simple modification, et ce pour le cas où le Parlement européen est d'avis que le comité des valeurs mobilières outrepasse ses compétences et qu'il faut donc améliorer les choses, soit par le biais d'une nouvelle proposition déposée par la Commission, soit par l'introduction d'une procédure de codécision normale dans ce domaine.

Whereas these programmes set general targets for the reduction of pollution caused by liquid, solid and gaseous wastes to be achieved by 1 July 1987; whereas these programmes were to be submitted to the Commission so that it could present suitable proposals to the Council for their harmonization with regard to the reduction and eventual elimination of this pollution and the improvement of the conditions of competition in the titanium dioxide industry;
considérant que ces programmes fixent des objectifs généraux de réduction de la pollution provoquée par les déchets liquides, solides et gazeux, à atteindre pour le 1er juillet 1987; que ces programmes doivent être transmis à la Commission afin que celle-ci puisse présenter au Conseil des propositions appropriées visant à harmoniser ces programmes en ce qui concerne la réduction de la pollution en vue de sa suppression et à améliorer les conditions de concurrence dans le secteur de l'industrie du dioxyde de titane;